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Sujet

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut:

Posté - 10 mars 2017 : 09:36:24

bonjour,

Suite à une non opposition à DP le 2 novembre 2015, un recours gracieux de la préfecture a eu lieu le 31 décembre 2015 et la décision de non suite le 29 mars 2016, quel est le date à prendre en compte pour le délai de validité de la DP ? le 2 nov 2015 ou 29 mars 2016 ?

cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mars 2017 : 09:47:45

2/11/15, sans hésiter
seul un recours contentieux proroge le délai de validité de la DP dont je vous rappelle qu'il a été porté à 3 ans...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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