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azertya
Nouveau Membre
39 message(s)
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 Posté - 04 sept. 2009 : 15:52:06
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Bonjour Dethau, une petite question.
Je vis avec ma compagne, non pacsés, deux enfants. Notre maison et en indivison à 50/50. Comment faire pour qu'au décès de l'un d'entre nous, l'autre puisse avoir l'usufruit de la maison ET des différents placements (cash, immo, valeurs mobilières).
Je précise que tout est sur un compte commun.
Suis encore jeune (48 ans) pour me poser ces questions mais mon meilleur copain (55) est mort en 2 mois en laissant plus ou moins le bordel derrière lui...
Merci
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 04 sept. 2009 : 16:39:03
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Comment faire pour qu'au décès de l'un d'entre nous, l'autre puisse avoir l'usufruit
Comme vous le savez les partenaires d'un PACS n'ayant aucun lien de
parenté, la Loi ne prévoit aucune dévolution légale entre eux.
Aussi, le seul et unique moyen dont ils disposent reste le testament aux termes duquel l'usufruit peut ĂŞtre ainsi recueilli par le survivant.
Cependant, comme il en est de même dans le cas d'une union légitime, cette disposition n'empêchera pas l'indivision entre le survivant et les enfants nus-propriétaires vis à vis des biens communs aux deux partenaires, le survivant ayant sa moitié et pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié provenant de la succession.
Cette indivision peut donc cesser à la demande de l'un des nus-propriétaires, soit de son propre chef soit à l'initiative du conseil de famille lorsque ceux-ci sont mineurs.
Afin de "sauver les meubles" en partie, je verrai assez favorablement la constitution d'une SCI à laquelle chaque partenaire apporterait sa part de propriété de la maison tout en conservant le "droit d'usage d'habitation" avec clause de reversion au profit du survivant.
Ainsi, les enfants recueilleraient les parts de la SCI amputées du droit d'usage et d'habitation viager du survivant portant sur la totalité de l'immeuble. En ce cas il n'y aurait pas d'indivision.
Consultez votre notaire sur la faisabilité et la pertinence de cette formule.
Fiscalement, le partenaire PACSé dispose d'un abattement de 57000 € sur la part qu'il recueille.
Pour ce qui concerne les autres biens meubles (comptes, etc...), la prudence voudrait qu'au décès le survivant-usufruitier divise se patrimoine en prélevant de suite sa part en pleine propriété et son usufruit.
Ainsi seraient éviter les interférences entre les uns et les autres, les difficultés pouvant survenir de la famille (généralement) des enfants et plus particulièrement des parents et collatéraux du défunt.
mais mon meilleur copain (55) est mort en 2 mois en laissant plus ou moins le bordel derrière lui...
Et oui, c''est bien connu, on a toujours le temps de mourir et peu pense Ă la suite. |
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azertya
Nouveau Membre
39 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 04 sept. 2009 : 16:54:22
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Merci pour votre réponse toujours aussi rapide. Une précision, nous ne somms pas pacsés.
Un mariage simplifierai-t-il les choses ? |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 04 sept. 2009 : 17:39:09
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Un mariage simplifierai-t-il les choses ?
Sans aucun doute.
Dès lors que vous n'êtes pas pacsés, les droits de succession seraient exhorbitants.
Préférez une union sous le régime de la séparation de biens.
La maison serait apportée en SCI, avec réserve du droit d'usage et d'habitation reversible au profit du survivant.
Le tout assorti d'une donatin entre époux (donation au dernier vivant) permettant au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité du patrimoine successoral ce et y compris les parts de la SCI.
Et "cerise sur le gâteau", la part recueillie par le conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession. |
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azertya
Nouveau Membre
39 message(s)
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4
Posté - 04 sept. 2009 : 17:42:15
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Bon, ça sera le mariage alors...
Merci beaucoup. |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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5
Posté - 04 sept. 2009 : 20:06:09
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