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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Post√© - 04 sept. 2009 :  13:49:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Il est fort probable que cette question ait fait l'objet d'un fil, mais je ne le retrouve pas.
J'ai cru apprendre que la législation avait évolué ces dernières années et qu'un AI ne pouvait plus prendre que des collaborateurs "commerciaux" (donc à leur compte) (ce que l'Ursaff n'avait jamais apprécié, d'ailleurs) mais que toute nouvelle embauche devait se formaliser par un contrat type VRP (salarié) ?
Merci de me proposer un lien sur ces questions et accessoirement, si donc, un contrat "salarié" doit être proposé, est-il possible qu'il soit à temps très partiel (1/4 temps par exemple) et le reste à la commission.
Merci d'avance
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

ainohi
Contributeur vétéran

1694 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 Post√© - 04 sept. 2009 :  22:03:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
En fait, c'est la cour de cassation qui avait relevé une incompatibilité entre l'exercice d'une activité commerciale pour le compte d'un agent immobilier et le statut d'agent commercial. Mais, après une période de flottement, la loi Hoguet a été modifiée et prévoit désormais explicitement qu'on puisse être négociateur immobilier sous le statut d'agent commercial (article 4 de la loi du 2 janvier 1970).

Il n'est donc nul besoin de recourir à des clauses douteuses sur un contrat de travail.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 05 sept. 2009 :  05:24:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
et bien sincères remerciements !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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