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scala21
Nouveau Membre

France
28 message(s)
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PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2017 :  08:36:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr
j'ai lu la doc sur ce sujet
j'ai achété un appartement en copro - - donc syndic provisoire choisi par le promoteur
perso , j'ai signé l'acte de vente en janvier 2015 -
mais en vefa , les copros ont signé l'acte de vente en janvier 2014- est ce à partir de la signature de ces actes de vente chez le notaire que la copro existe et donc que commence le manadt du syndic provisoire ?
la loi alur impose de mettre en concurrence les syndics apres trois ans - et on veut en changer
merci

nefer
Modérateur

14176 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2017 :  10:27:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le mandat commence à la naissance de la coproriété

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1259 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2017 :  12:12:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et la copropriété n'existe que quand l'immeuble est "bâti" (1er alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 - voir notre guide juridique dans les menus à gauche). Dans la pratique, un immeuble est bâti lorste le premier de ces évènements intervient : la DAT, l'attestation du maître d'œuvre ou la livraison du 1er lot acheté...

scala21
Nouveau Membre

France
28 message(s)
Statut: scala21 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2017 :  18:37:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quels evenements s'agit il

ah : DAT , c'est quoi ?
attestation du maitre d'oeuvre : qui atteste quoi ?
merci
1er lot achété -acte de vente - ou livré/prise de possession ??


Édité par - scala21 le 19 févr. 2017 18:46:58

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1259 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2017 :  18:54:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
DAT : déclaration d'achèvement de travaux

Attestation du maitre d'oeuvre : l'architecte doit attester l'achèvement de l'immeuble pour pouvoir livrer les logements

Livraison : prise de possession par les acquéreurs (remise des clés)

scala21
Nouveau Membre

France
28 message(s)
Statut: scala21 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2017 :  09:46:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci


***modération : suppression majuscules***

Édité par - nefer le 21 févr. 2017 10:47:57

JPM
Modérateur

8546 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2017 :  11:10:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
L'immeuble est en copropriété lorsqu'il y a deux acquéreurs devenus propriétaires de leurs biens respectifs, soit dans la pratique après la seconde livraison d'une partie privative.

C'est Ă  ce moment seulement que le syndic provisoire peut se manifester.

Ceci étant, dans la pratique, il n'est pas interdit au vendeur constructeur de mettre les acquéreurs en présence du futur syndic provisoire avant les livraisons.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 21 févr. 2017 11:11:15

rambouillet
Pilier de forums

17633 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2017 :  18:05:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
L'immeuble est en copropriété lorsqu'il y a deux acquéreurs devenus propriétaires de leurs biens respectifs, soit dans la pratique après la seconde livraison d'une partie privative.

C'est dès la première livraison que le syndicat existe, car à ce moment là, il y a deux copros, le copro livré, mais aussi le promoteur qui possède tous les autres lots, via une SCI ou autre....

JPM
Modérateur

8546 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2017 :  18:21:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'indication de Rambouillet est exacte aussi mais avec une nuance importante : a ce moment les "parties communes" sont encore entre les mains du constructeur seul.

Après la seconde livraison apparaît la communauté de jouissance






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