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CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
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PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2017 :  13:49:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Au chapitre "Règles d'urbanisme", notre CdC renvoie pour l'essentiel au PLU de la commune daté du 20 -10-2010.

Question : Avec cette formulation faudra-t-il modifier notre CdC Ă  chaque changement de PLU ??

Merci de vos lumières.

Signature de CHRI64 
Christophe


Emmanuel Wormser
Modérateur

13795 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2017 :  13:59:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il renvoie ou il recopie ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2017 :  14:14:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il renvoie puis précise :

Conformément aux règles d’urbanisme précitées :
- La hauteur maximale des constructions est limitée à un rez-de-chaussée et un étage, et ne doit psi dépasser 10,5 m,
- La superficie bâtie ne peut excéder le tiers de la surface du lot avec maximum de 300 m2.

PS : je dois m'absenter. A ce soir..

Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

615 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2017 :  16:40:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un élément de réponse:

Article L115-1
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  07:19:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Majik de cet élément.
A supposer que ces dispositions ne soient pas contractuelles si on ne peut pas démontrer que telle était l'intention des colotis lors du vote de leur adoption, quelle est alors leur nature juridique ?

Et de toutes façons faut-il procéder à un nouveau vote en cas de révision du PLU ?

A l'époque, pour tout le monde,il s'agissait de s'aligner systématiquement sur celui-ci.
Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

615 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  10:47:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
notre CdC



citation:
A l'époque, pour tout le monde,il s'agissait de s'aligner systématiquement sur celui-ci.


cette formulation est confuse.

voulez-vous dire "le cahier des charges de notre lotissement"?

ou bien "nos statuts"à "nous" les propriétaires qui les avons conçus (AFUL?)?


CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  13:46:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1 : Mea culpa j'utilise l'abréviation CdC pour Règlement.

2 : Je reformule : le Bureau de notre ASL a soumis au vote une mise à jour du Règlement dans lequel figurait une modification du chapitre Règles d'urbanisme, en renvoyant pour l'essentiel au PLU de la commune en vigueur à la date du vote.

Ce faisant pour tout le monde (Bureau & participants) il s'agissait d'aligner le règlement sur le PLU.

Est ce plus clair ?
Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  15:42:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Est ce plus clair ?


pas du tout!

citation:
le Bureau de notre ASL a soumis au vote une mise à jour du Règlement


quels sont précisément le périmètre et l'objet de l'ASL?

CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  16:31:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et moi qui croyais ma question facile :) :)

A mon tour de ne pas comprendre vos questions : quel rapport ont-elles avec la mienne ?
Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

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Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  17:34:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
CHRI64 : est-ce qu'un bureau d'ASL a le "pouvoir de réglementer" le lotissement?


CHRI64
Contributeur senior

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Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2017 :  19:11:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ma réponse est non.

Mais de grâce revenons à MA question : le règlement doit -il être révisé en cas de changement de PLU compte tenu de la référence qu'il en fait ?

Bon Dimanche !
Signature de CHRI64 
Christophe

CHRI64
Contributeur senior

578 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 25 fĂ©vr. 2017 :  07:41:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout le monde sèche ?
J'aurais dĂ» intituler "Question difficile".

Pas grave ce n'est pas urgent et j'ai tout le temps de m'adresser à l'autorité compétente.
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur

13795 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 25 fĂ©vr. 2017 :  09:17:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la réponse est très simple : non.
deux procédures permettent de le faire mais ne sont pas obligatoirement mises en oeuvre (L442-10 et L442-11)
à défaut de mise en oeuvre, les deux corps de règles s'appliquent
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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CHRI64
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 25 fĂ©vr. 2017 :  10:57:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MERCI !
Signature de CHRI64 
Christophe
 
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