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France
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 Posté - 02 févr. 2017 : 23:41:12
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Bonjour
Je suis nouvelle sur ce forum. Je vous expose mon problème : le câble électrique qui relie ma maison au poteau EDF touche une maison mitoyenne en cours de construction.
Ce câble relie le poteau EDF situé sur le trottoir, passe ensuite un peu pardessus le terrain où se construit la maison mitoyenne et enfin arrive à ma maison.
Ce câble existait avant la construction de la maison mitoyenne. J’ai consulté le permis de construire et rien n’est mentionné concernant ce câble.
J’ai écrit des courriers recommandés au propriétaire de la maison mitoyenne, à l’architecte et à l’entrepreneur pour les alerter du danger et leur demander de faire le nécessaire. Mes courriers sont restés sans réponse.
Entretemps la maison s’est érigée et comme le câble gênait, il a été déplacé par les ouvriers sans qu’ERDF ne soit averti. Est-il en mis en sécurité ?
J’ai contacté ERDF (devenu Enedis), qui suivant le conseiller en ligne, tantôt me dit que les frais de déplacement du câble sont à la charge du propriétaire de la maison mitoyenne, tantôt sont à ma charge. Je suis perdue aussi je vous remercie de me dire si vous avez été confronté à ce type de problème et qui doit payer la modification. En attendant, la tranche du toit de la maison mitoyenne touche le câble avec risque qu’il s’endommage et cause un incendie.
Merci
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 Posté - 03 févr. 2017 : 06:56:36
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cable avant compteur ou après compteur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 févr. 2017 : 12:08:04
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le cable est avant le compteur
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Posté - 03 févr. 2017 : 12:28:56
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alors ce n'est pas votre problème : laissez ENERDIS se débrouiller car le cable n'est pas à vous |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 févr. 2017 : 16:34:30
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C'est bien ce qui me semblait mais Enedis me rétorque que je suis la propriétaire du branchement et que donc je dois en assumer les conséquences... |
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Posté - 03 févr. 2017 : 17:07:13
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vous n'êtes propriétaire qu'après le compteur |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 févr. 2017 : 12:38:25
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Bonjour,
Je vous remercie de vos informations, j 'ai contacté le service juridique de mon assurance habitation qui me confirme que je ne suis pas propriétaire du cable, la seule chose que j'ai à faire c'est de prévenir le propriétaire de la construction mitoyenne qu'il devra faire déplacer le poteau conformément à la décision de la 3ème chambre civile du 13 juin 2002.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Cordialement. |
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Posté - 04 févr. 2017 : 14:15:31
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ne donnez pas ce conseil au voisin : depuis 2002, la jurisprudence a évolué et la juridiction civile n'est plus compétente |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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déplacement câble électrique 
