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JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 30 janv. 2017 :  09:49:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On nous annonce maintenant les syndics spécialisés mais rien de nouveau à ST Denis et les ravalements se font toujours aux frais des contribuables.

A propos de GRIGNY 2 on apprend que les propriétaires marchands de sommeil sont parfaitement connus mis quasiment intouchables. Le procureur de la République lui-même serait dans l'impossibilité d'agir :

"Le terme de marchands de sommeil ne recouvre aucune réalité juridique", rappelle le procureur d'Évry Éric Lallement. Le juge doit apprécier "deux aspects très subjectifs", explique le magistrat: l'indignité du logement et la vulnérabilité du locataire.
Or, contrôler l'intérieur des appartements se heurte au droit de la propriété, "relativement bien protégé en France" et nécessite "l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention", souligne le procureur, qui conçoit "une forme de sentiment d'impuissance".

Nouveau pan de la loi ALUR à s'effondrer !


Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 30 janv. 2017 :  10:20:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Or, contrôler l'intérieur des appartements se heurte au droit de la propriété, "relativement bien protégé en France" et nécessite "l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention", souligne le procureur, qui conçoit "une forme de sentiment d'impuissance".
je suis un peu étonné, ou alors le législateur encore une fois fait n'importe quoi.


Si les locataires sont 'vulnérables', il est fort probable qu'ils touchent les AL. Les AL sont soumis au bon vouloir de la CAf qui en ce domaine est quand même un service de l'état assez fort, qui peu se permettre sans que personne ne puisse grand chose de stopper le versement direct au bailleur en cas d'habitat non pas même insalubre, mais simplement indécent, et cela après visite de la Caf.

Si le bailleur refuse la visite de la Caf, celle-ci doit pouvoir très facilement stopper les versement directs, donc les fonds .. fondent....



Ou alors dois-je (encore une fois) constater que toutes ces pseudo-lois et ces pseudos-réglements ne sont conçus que pour ennuyer le bailleur honnête mais ne sont d'aucun effet devant les criminels?

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 janv. 2017 :  10:40:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue: où avez vous vu que la CAF puisse venir visiter un logement ?

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 janv. 2017 :  10:45:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a signaler pour grigny ce décret d'octobre :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...98D/jo/texte

Édité par - rambouillet le 30 janv. 2017 10:45:47

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 janv. 2017 :  10:48:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@ Nefer

citation:
Posté - 30 janv. 2017 : 10:40:37
Ribouldingue: où avez vous vu que la CAF puisse venir visiter un logement ?


http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-...nt#versement AL

citation:
La Caf ne verse l’allocation de logement que si la condition de décence est remplie


La Caf est habilitée à vérifier la conformité du logement aux caractéristiques de décence (visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social, demande d’un diagnostic habitat...).


Vous pouvez, à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour vous informer des démarches à effectuer.


Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 janv. 2017 :  11:08:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah... Quelboulot m'a ôté le croissant de la bouche... merci..

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 janv. 2017 :  11:13:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est une difficulté qui n'est pas propre à la Caf.

Cela est bien connu en particulier des services sociaux en charge de la protection familiale, des enfants.
Difficulté relevées à de multiples reprises lors de procès récents, liés à la maltraitance. Il est impossible de venir à l'improviste vérifier que tout va bien, que les enfants sont bien là, "élevés" dans des conditions "décentes", qu'il n'y a pas (trop) de carences éducatives de la part des parents.
Y compris s'il y a des doutes, qu'il y a eu des signalements.
Des enfants en sont morts.
Alors la Caf, les APL .....

Il y a l'éternel conflit entre la défense de la "propriété privé" et celle des "personnes" et des biens.

Difficulté bien connue dans certains syndicats décidant de travaux communs à l'intérieur des parties privatives. SI l'occupant refuse l'accès, obligation d'en passer par le juge pour l'y contraindre.
Point également mis en avant pour le "droit de visite" d'un logement de fonction par le propriétaire/employeur.

Autrement dit, ce n'est simplement la question de la législation.

Édité par - Gédehem le 30 janv. 2017 11:17:15

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 janv. 2017 :  11:18:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf que le locataire en ce cas peut y avoir intéret et peut etre demandeur, alors que le bailleur refuse.

Et que en cas de refus, il me smeble que la caf peut supprimer le versement direct.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 janv. 2017 :  11:36:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne pas confondre "être habilité à contrôler..." avec " "autorisé à forcer les portes .."

pepa
Contributeur senior

776 message(s)
Statut: pepa est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 janv. 2017 :  11:41:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Ce sentiment d'impuissance est omniprésent et pour beaucoup de thèmatiques malheureusement, la complexité du juridique qui annule ou contredit certaines protections semble une forêt inextricable, il me semble cependant que pour ce post Ribouldingue ne baisse pas les bras et ouvre une fenêtre à explorer.

Commentaire qui n'apporte pas grand-chose si ce n'est la volonté à ne pas, comme souvent, abandonner la partie avant qu'elle soit jouée.
 
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