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Jean13
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France
916 message(s)
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Posté - 26 janv. 2017 : 09:49:28

Saisine de la Commission de contrôle

Le comble , oui le comble….là ont atteint le sommum de la bêtise humaine…

l’article 1er. de la loi Égalité et Citoyenneté, votée le 23 décembre 2016 qui a modifié pour la énième fois la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et de la Commission de contrôle dit qu’en matière de copropriété, c’est le syndic en place qui est le mandataire du syndicat de copropriétaires – serait le seul habilité à saisir cette commission pour se plaindre de manquements qu’il aurait lui-même commis à l’égard de son mandant.

En d’autre termes » C’est moi Syndic je vous saisis aux fins de me sanctionner pour des fautes ou des irrégularités ou des manquements que j’ai moi-même causés »

« mort de rire ».

Incroyable !! Surréaliste !! mon marche vraiment sur la tête …Le coupable qui vient demander à ce qu’on le sanctionne ….

Et dire que le législateur cautionne celà…….

Bonne journée chers amis copropriétaires.

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