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charima
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 Posté - 26 janv. 2017 : 08:33:08
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Bonjour l'année dernière un copropriétaire a obtenu en ag, l accord pour installer une véranda sur sa terrasse. Il a été dit aux copropriétaires que pour des futurs travaux similaires on devrait obligatoirement demander l'accord en ag pour s'assurer que les travaux sont identiques à ceux du 1er. C'est ce que j'ai fait cette année, sauf que ça m'a été refusé, il y avait moins de présents et représentés, ceux qui avaient votés contre l'année dernière ont revotes contre , idem pour les abstentions. Résultat les présents n'étaient pas assez nombreux. Je ne compte pas me laisser faire et j'ai donc besoin de votre aide. Merci d'avance
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Sunbird
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 Posté - 26 janv. 2017 : 10:48:06
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Contestation devant le TGI dans les 2 mois suivant réception du PV. |
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Jean13
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Posté - 26 janv. 2017 : 11:20:37
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On ne peut refuser aux autres ce qui a déjà été accordé à un.
D'autant plus que vous allez (je pense) faire votre véranda à l'identique de ce qui a été accordé à l'autre copropriétaire.
Sunbird a raison mais pourquoi allez vous exposer des frais de TGI/avocat .
Si j'étais vous (n'en déplaise à certains) je fais installer ma véranda à l'identique de celle qui a déjà été posée. Charge ensuite au syndicat de vous attaquer et croyez-moi j'en doute.
Comme on dit en español a cabron , cabron y medio
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Posté - 26 janv. 2017 : 11:26:17
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citation: Si j'étais vous (n'en déplaise à certains) je fais installer ma véranda à l'identique de celle qui a déjà été posée. Charge ensuite au syndicat de vous attaquer et croyez-moi j'en doute.
Aller à l'encontre délibérément d'une décision d'AG, c'est perdre son procès à tous coups. Dans ces conditions, il n'est pas certain que le syndicat ne s'engouffre pas dans la brèche ....
Mauvais conseil.
Quitte à payer l'avocat pour se défendre, il vaut mieux le payer pour attaquer.
Ne pouvez vous pas redemander une AG, battre la recherche des pouvoirs et réessayer en expliquant que cette fois vous attaquerez en justice.
Pouvez vous nous en dire plus sur ces résolutions et leurs résultats (surtout votre propre demande) ? |
Édité par - rambouillet le 26 janv. 2017 13:57:55 |
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Posté - 26 janv. 2017 : 12:14:58
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Je plussoie, sans contester d'abord la résolution, c'est un micmac couteux qui va s'engager. Il vaut mieux commencer par menacer d'assigner et si rien (nouvelle AG pour une nouvelle résolution) assigner.
Si vous avez une assistance juridique, c'est certainement le meilleur moment pour l'activer. |
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Posté - 26 janv. 2017 : 12:55:18
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jean13 : Si j'étais vous (n'en déplaise à certains) je fais installer ma véranda à l'identique de celle qui a déjà été posée. Charge ensuite au syndicat de vous attaquer et croyez-moi j'en doute.
La loi selon jean13 : "le pas vu, pas pris !!" Qui n'est pas un grand principe juridique, en copropriété ou ailleurs.
L'AG ayant adopté la pose d'une véranda, ET les conditions necessaires à toute pose, c'est à dire couleur, matériaux, ..... ne signifie pas que chacun pose sa véranda sans un accord de l'AG. Cette demande reste obligatoire pour tous les travaux privatifs affectant les parties communes.
Nous ne savons pas si les conditions furent portées au PV de cette 1ère AG ! Si le dossier porté à l'OdJ par charima était complet : descriptif, plan, photos, devis,...
Sans ce dossier joint obligatoirement Ă l'OdJ, l'AG a le droit de refuser cette demande.
Si la demande fut bien notifiée en RAR avec tous les docs nécessaires joints, si le PV précédents portait bien les conditions d'une pose de véranda et que vous avez respecter dans votre devis ses conditions, .. alors charima DOIT assigner le SDC pour ce refus. 
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charima
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Posté - 26 janv. 2017 : 13:26:03
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bonjour et merci pour vos reponses
voila ou j'en suis, j'ai rencontré un juriste de l'ADIL 31
l'AG est souveraine donc je n'ai pas de recours
mais je vais prendre rendez vous chez un avocat car il y a eu délibérément délit de sale gueule à mon sujet, la preuve en est que jetais candidate au conseil syndical et que ma candidature a été refusée car j'ai critiqué des manquements dans la gestion de la copropriété. les mêmes qui ont votés contre ont votés aussi contre ma véranda. et le souci est comme ma résolution passait en dernier beaucoup de gens étaient partis.
ensuite je suis allée trouver le syndic, elle lui disant que je sortais de chez mon avocat et que le délit de sale gueule était démontrée. du coup elle va demander au CS de m'autoriser a faire les travaux et on les ratifiera à la prochaine AG. reste a donc convaincre le CS sinon c'est direct tribunal pour délit. voila qu'en pensez vous, merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2017 : 13:56:44
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Vous indiquiez :
"Résultat les présents n'étaient pas assez nombreux. ...;"
Autrement dit, il n'aurait pas été possible de décider à la majorité art.25 ?
Car l'impossibilité pour l'AG de "décider", soit directement à l'art.25 soit lors d'un second vote selon la modalité de secours prévue art.25-1, il n'y a pas eu "décision".
L'assemblée n'a pu décider faute de "combattants"....
L'autre aspect : un refus (décision de rejet : recueil de la majorité des voix requises) doit être motivé, sur la base de la destination de l'immeuble prévue au RDC.
Sur le principe, l'installation d'une véranda est conforme à la destination habitation de l'immeuble, d'où l'autorisation d'installation d'une ou d'autres vérandas. Dans ces cas, le pouvoir de l'AG est limité au contrôle de conformité du projet avec cette destination.
Un rejet non motivé sur cette base est vu comme "abus de droit/abus de majorité", le syndicat ne pouvant ici refuser cette installation. Sauf que la contestation du refus doit être engagée dans les 2 mois.
Reste la seule piste : demande d'inscription de la question Ă une prochaine AG, avec note explicative. |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2017 13:57:46 |
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Posté - 26 janv. 2017 : 14:01:23
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citation: du coup elle va demander au CS de m'autoriser a faire les travaux et on les ratifiera Ă la prochaine AG.
Ce serait là encore une grossière erreur... Vous installez votre véranda et l'AG ne ratifie pas... vous faites quoi ?
Le délit de "sale gueule" n'existe pas dans le droit de la copro... NON, soit vous provoquez une autre AG en prenant soin de récupérer des pouvoirs, de faire du loobying, etc... mais vous ne foncez pas tête baissée. |
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charima
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Posté - 26 janv. 2017 : 14:07:05
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je n'attendrai pas une nouvelle AG. sur l'article 25 il fallait 1/3 des voix pour revoter en majorité simple et le president du CS avait fait son lobbying . donc l'année prochaine ca sera pareil. je dois donc prouver mais sera facile avec le pv de l'ag qu'il y a réellement eu discrimination ou plutôt délit de sale gueule appelons un chat un chat. mais le syndic essaie de trouver une solution, je compte sur eux sinon tribunal ça va m'engager des frais mais tant pis
mais je retiens l'abus de droit/abus de majorité
merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2017 : 14:11:33
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Charima parle de "délit de "sale gueule" à propos du rejet de sa candidature au CS et de sa véranda.
Attention : l'AG est souveraine pour décider QUI elle désigne au CS ou pas. ("tel est son bon plaisir")
Démontrer ici un "délit" est quasi impossible.
En revanche, le refus de la véranda sans motif peut être contesté, l'AG n'étant pas ici 'souveraine' : elle doit statuer suivant la destination de l'immeuble (les travaux demandés sont conformes à cette destination ou non), et non "selon son bon plaisir".
Décision de refus (il faut donc une décision) non motivée ou mal motivée, qui doit être contestée dans les 2 mois.
Sur ce point, mauvais 'conseil' de l'Adil : "l'AG est souveraine donc je n'ai pas de recours"
C'est faux : l'AG n'est pas 'souveraine' et il y a un recours possible. |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2017 14:14:50 |
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Posté - 26 janv. 2017 : 14:52:46
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Il n'y aucun délit de sale gueule (lequel n'existe pas pénalement), on peut dire qu'il y a au pire discrimination (qui est du pénal) au mieux inégalité de traitement (qui n'en n'est plus) en autorisant ici ce qui est interdit là .
citation: mais je retiens l'abus de droit/abus de majorité ca n'est pas cela non plus, le vote ne semble pas vicié donc pas contestable sur le seul point des décomptes ou du mode de vote engagé.
citation: je n'attendrai pas une nouvelle AG. Soit vous contestez en justice soit vous convainquez de refaire une AG pour éviter au syndicat une procédure que, avec les éléments que vous indiquez', le syndicat est sur de perdre.
citation: je suis allée trouver le syndic, elle lui disant que je sortais de chez mon avocat et que le délit de sale gueule était démontrée. du coup elle va demander au CS de m'autoriser a faire les travaux et on les ratifiera à la prochaine AG Désolé, mais soit vous n'avez vu ni l 'avocat ni l'ADIL soit vous avez mal compris ce que tous vous ont dir, mais pareil, le délit de sale geuele n'existe pas (Bis) et n'intervient pas ici, et de toutes facons un délit, c'est du pénal, alors qu'ici on fait du droit de la copropriété, voire au tribunal du droit civil, et en plus le CS n'a aucune possiblilité légale de vous donner le droit de quoique ce soit.
Suivez les conseils du forum ou allez consulter un vrai avocat. |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2017 : 21:43:16
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Ribouldingue indique : "le vote ne semble pas vicié donc pas contestable ...."
Sur le point dont il s'agit, la décision est contestable.
Un refus de l'assemblée de réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes ET/OU modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble doit être dûment motivé.
L'AG n'a pas ici un pouvoir discrétionnaire.
Elle est obligée par la destination de l'immeuble. C'est un grand classique pour installer des éléments conformes à cette destination, type des stores, une plaque professionnelle pour les activités libérales, ou une enseigne si les activités commerciales sont prévues.
L'AG ne peut en aucun cas refuser, sauf à motiver très sérieusement son refus.
Son pouvoir se limite au contrôle de conformité du projet avec la destination de l'immeuble. Et bien sur aux modalités de réalisation des travaux.
Ainsi pour l'installation d'une véranda, d'autant que cette installation a déjà été autorisée.
Un refus relève de l'abus de droit/de majorité, qui plus est s'il n'est pas motivé par des éléments objectifs. Refus alors sanctionné par le juge. Sévèrement dans la mesure où le refus du syndicat porterait préjudice au demandeur.
"soit vous convainquez de refaire une AG "
Nous ne savons pas s'il y a eu "refus", une décision de rejet de la demande à la majorité requise, ou s'il n'a pas été possible de décider, les participants n'étant pas nombreux.
Voir si une autre AG est alors possible comme prévu au dernier alinéa de L.25-1. (dans les 3 mois de l'AG) |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2017 21:47:18 |
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Posté - 27 janv. 2017 : 07:08:16
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citation: Ribouldingue indique : "le vote ne semble pas vicié donc pas contestable ...."
Sur le point dont il s'agit, la décision est contestable. Je me suis mal exprimé, merci d'avoir corrigé, je veux parler du décompte du vote, par de la résolution.
Le calcul est bon.
J'ai compris que la résolution a été refusée sans passerelle pour un nouveau vote dans les 3 mois. Je pense que si c'était le cas, il n'y aurait pas ce 'refus devant une nouvelle AG' de charima. |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2017 : 09:15:17
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"il y avait moins de présents et représentés, ceux qui avaient votés contre l'année dernière ont revotes contre , idem pour les abstentions. Résultat les présents n'étaient pas assez nombreux."
Impossible d'en déduire quoi que ce soit. En particulier pour dire qu'il y aurait eu "refus", c'est à dire une décision par un vote majoritairement "contre" le projet, soit directement au 25, soit lors d'un second tour au 24.
Où si l'AG n'a pas pu décider faute d'un nombre de participants insuffisant . |
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Posté - 27 janv. 2017 : 09:49:23
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dès mon post 3 j'écrivais :
citation: Pouvez vous nous en dire plus sur ces résolutions et leurs résultats (surtout votre propre demande) ?
mais charima ne veut pas répondre, reste sur son délit de "sale gueule" ce qui ne veut rien dire, et quasi impossible à prouver et ne répond plus du tout...
Comment aider ? surtout qu'il y a de grandes chances qu'elle puisse provoquer une seconde AG.... |
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charima
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Posté - 27 janv. 2017 : 10:21:43
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Bonjour merci pour tous ces avis, j'attends de recevoir le PV de l'AG pour vous donner des infos plus précises et notamment les résultats du vote de la résolution
mais je retiens quelques informations utiles. J'ai fait une demande auprès de l'ordre des avocats pour une consultation gratuite
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2017 : 10:33:49
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Attention à ne pas tomber sur un avocat spécialisé en "droit de la famille" ....
Il risque de donner des conseils du type de ceux de l'Adil..... 
Il faut un avocat spécialisé, maitrisant les aspects dont il est question ici : les règles de majorité, les modalités de prise de décision, de l'application de celle de secours pour décider prévues par L.art.25-1. D'un second vote su seuil du 1/3, d'une autre AG si l'assemblée n'a pu décider.
Sans oublier la jurisprudence sur la contestation d'un refus d'autorisation de travaux privatifs, sur l'abus de droit/de majorité.
Un spécialiste du divorce ou du droit du travail ne saura pas vous répondre. Et ce n'est pas leur faire injure. |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2017 10:34:43 |
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charima
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Posté - 27 janv. 2017 : 10:38:27
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Merci, oui j'ai demandé un avocat compétent pour ce genre de problème, en résumant mon cas.
question cependant, si on convoque une AG extraordinaire quelles seront les règles de majorité pour cette résolution que j'aurai contestée, et si on n'obtient pas le quorum ???
merci |
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Posté - 27 janv. 2017 : 11:28:25
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charima : citation:
Bonjour merci pour tous ces avis, j'attends de recevoir le PV de l'AG pour vous donner des infos plus précises et notamment les résultats du vote de la résolution
?? mais vous n'avez pas assisté à cette AG, ou votre demande de travaux était à l'OdJ ? Si c'est le cas, vous n'avez pas défendu votre dossier, c'est alors facile pour les copros de rejeter cette demande.
Les résultats des votes et des des décisions sont connus lors de l'AG sur toutes les résolutions.
Pour l'abus de majorité, vous ne dites rien sur la qualité de votre dossier joint à l'OdJ. Si vous n'avez joint aucun documents, pas d'abus de majorité, car l'AG n'a pas pu décider faute de docs. La loi OBLIGE de joindre tous les docs nécessaires à la décision.
charima : citation: si on convoque une AG extraordinaire quelles seront les règles de majorité pour cette résolution que j'aurai contestée, et si on n'obtient pas le quorum ???
Il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriété.
Vous allez demander au syndic de convoquer une AG sur cette demande de pose de véranda ? si c'est le cas les frais de cette AG seront à votre charge : honoraires du syndic, frais de préparation de l'OdJ, des copies, et d'envoi.
Cette résolution se vote à l'article 25, avec possibilité de passage à la passerelle 25.1., c'est à dire un vote à l'article 24.
Il n'existe pas de quorum en copropriété.
La majorité article 25, c'est 501/1000 èmes au minimum.
Si cette majorité n'est pas atteinte, mais que plus du tiers des voix , 334/1000 èmes, se sont portées sur le sujet, l'AG peut voter immédiatement à l'article 24. Et il suffit de la majorité des présents et représentés, une AG est valable avec 2 copros.
Si le tiers des voix n'est pas atteint, c'est à dire moins de 334/1000 èmes, une AG peut être convoquée dans les 3 mois.
Mais sans plus de détail sur le texte de votre demande et les docs joints ou non, et le vote de l'AG, difficile d'aller plus loin.
Pour le moment l' syndic n'a pas à convoquer une autre AG. Il attendra la prochaine AG qu'il convoquera pour joindre une nouvelle demande bien préparée.
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charima
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Posté - 27 janv. 2017 : 11:59:15
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J'ai assisté à l'AG et la résolution était bien préparée je vous rassure
Une personne m'a posé la question de savoir si la réalisation était à l'identique de celle déjà faite et j'ai dit oui.
j'ai expliqué dans un de mes précédents posts que les gens ont votés majoritairement contre et abstention sans aucun argument.
Il n'a pas été possible de voter à l'article 24 car pas obtenu le 1/3 des voix, beaucoup de copropriétaires etant partis avant le vote de la résolution qui était présentée en dernièr.
J'ai aussi précisé que je n'avais pas encore le PV de l'AG qui a eu lieu mercredi dernier. j'apporterai des précisions des que je l'aurai reçu
voila pour ces précisions
cordialement
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