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japymonfis
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 Posté - 24 janv. 2017 : 16:38:34
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole. Un compte bancaire et un livret A ont été ouverts au nom du syndicat. Pour l'heure, je suis le seul à pouvoir émettre des chèques ou avoir accès au livret A. Lors de notre prochaine AG, nous allons proposer l'examen d'une résolution autorisant les démarches en vue de l'ouverture d'une procuration sur ces comptes à un autre copropriétaire. J'ai prévu de formuler le projet de résolution de la manière suivante :
" Résolution n° ....) : PROCURATION SUR LE COMPTE CCP ET LE COMPTE LIVRET A OUVERTS AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES – Majorité nécessaire Art ?????
« L’assemblée générale autorise le syndic non professionnel, Mr X , à effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Postale aux fins que Mme Y, présidente du Conseil syndical, dispose d’une procuration sur le compte bancaire ainsi que sur le livret A ouverts au nom du syndicat des copropriétaires auprès de cet établissement ».
Cela vous paraît-il correct ? A quelle majorité se vote cette résolution ?
Remerciements.
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nefer
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 Posté - 24 janv. 2017 : 17:27:15
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seul le syndic est le représentant légal de la copropriété: il ne peut pas déléguer à un copropriétaire
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Posté - 24 janv. 2017 : 18:10:25
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Japymonfils, si vous êtes syndic non pro, vous ne pouvez déléguer la signature. Vous êtes le seul responsable.
Si vous souhaitez faire comme vous dites, passez en mode coopératif, et là effectivement un(e) vice-président(e) pourrait signer les chèques... |
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Posté - 24 janv. 2017 : 18:18:47
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citation: Article 18
.../...
II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
.../...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
.../.... Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. .../...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. .../... Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;
.../...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. Voici le texte de loi.
Il ne peut pas se faire substituer dans la gestion du compte bancaire.
Il en est totalement et seul responsable.
Est-ce pour autant que la délégation de signature ne peut pas être signée? Ca ne résulte pas de loi apparemment.
Elle ne me semble en tout cas pas souhaitable, il n'y a aucune cogestion possible dans le système de la copropriété.
Rédiger des chèques semble, en ce qui concerne le conseil syndical, dépasser largement son rôle de simple assistance. |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 janv. 2017 : 18:48:30
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Où l'on voit la limite de la formule "syndic-copropriétaire" solitaire.
Dangereuse parfois pour le syndicat.
A la différence du syndicat coopératif, fonctionnerait il avec 3 membres au CSCoop, avec un président et un vice-président, ce dernier ayant pouvoir de 'remplacer' le président au cas où .... |
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Posté - 24 janv. 2017 : 19:10:23
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japymonfils : Cela vous paraît-il correct ?
L'AG ne peut pas voter ce genre de résolution.
Aucun copropriétaire, y compris les membres du CS et son président ne peuvent recevoir une telle procuration. Ils ne gèrent pas le SDC.
La mission du CS est de controle des comptes et de la gestion, d'assistance du syndic, un role consultatif.
Combien de copropriétaires dans votre SDC ?
Vous allez gérer ce SDC avec un ordinateur. Il est facile d'effectuer des virements à n'importe quelle heure du jour et de l'année, et 365 jours pas an. Pour quelle raison avez vous besoin d'être seconder et donner procuration ?
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Posté - 25 janv. 2017 : 07:05:25
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citation: Pour quelle raison avez vous besoin d'ĂŞtre seconder et donner procuration ?
Il est curieux le Philippe   |
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japymonfis
Contributeur actif
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Posté - 25 janv. 2017 : 09:05:38
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Merci pour vos réponses.
Pour répondre à la question de RAMBOUILLET, il me paraissait souhaitable qu'un autre copropriétaire ait procuration sur le compte, pour le cas ou je serais empêché (paiement factures pendant absence durant période estivale etc...). Il faut dire que nous fonctionnions auparavant avec le statut de syndicat coopératif, ce qui n'est plus le cas maintenant. |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 janv. 2017 : 11:12:57
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Si vous n'êtes pas/plus sous le statut 'syndicat coopératif' vous seul en tant que "mandataire social en nom personnel" pouvez être mandataire du compte bancaire du syndicat.
Si vous êtes "empêché" (Vacances, maladie, hôpital ....), il y a "carence du syndic" ..., et au pire "absence de syndi"c.
Qui l'est 24h/24, 365 J/an et doit pouvoir en permanence répondre aux besoins du syndicat. Ce qui est impossible lors d'une rando de 15 jours en montagne ou d'un raid au fond de l'Australie.
On n'ose penser en plus à sa blessure l'envoyant pour 6 mois à l'hosto, ou à son décès dans une avalanche, ou dans un accident de voiture (cela n'arrive pas qu'aux autres ....)
Votre démarche montre ici les limites du syndic en nom propre, par nature solitaire en tout, dont la pratique ne devrait être que provisoire.
Soit on désigne un syndic professionnel, soit on adopte la forme syndicat coopératif.
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Édité par - Gédehem le 25 janv. 2017 11:18:48 |
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nefer
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Posté - 25 janv. 2017 : 11:35:58
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puisque votre syndicat a choisi de passer du "syndic coopératif" à "syndic non professionnel"...il faut assurer!
et donc vous ĂŞtes syndic 24/24 h et 365/365 jours.... |
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Posté - 25 janv. 2017 : 13:54:51
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japymonfils, même si cela vous parait souhaitable, ce n'est pas possible pour un syndic non pro (bénévole ou non)....
Dura lex, sed lex..... |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 janv. 2017 : 14:05:04
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Précision sur : "Soit on désigne un syndic professionnel, soit on adopte la forme syndicat coopératif."
"Syndic professionnel" s'entend ici d'une "personne morale 'syndic' ", d'une société commerciale.
Car le syndic professionnel agissant en nom personnel, cela existe, présentant le même danger pour le syndicat que le syndic non professionnel en nom propre. (*)
Même résultat : ce syndic solitaire ne peut déléguer les actes et missions qui lui sont propres, attachés à sa fonction.
(*) un syndic non pro pouvant être rémunéré comme un pro (il n'est donc pas 'bénévole').
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Sujet |
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procuration sur le compte bancaire du syndicat 
