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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2017 : 21:28:30
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Bonjour,
Une question : peut on imputer des frais de travaux antérieures à la mise en location au titre du déficit foncier ? Y a t il des critères liés aux dates de ces travaux, sachant que je suis aujourd'hui propriétaire occupant, que je compte faire des travaux puis metre en location ?
Vous remerciant par avance pour votre expertise
cordialement
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Posté - 21 janv. 2017 : 06:52:39
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Bonjour Consturba
Clairement oui, à condition d'avoir fermement l'intention de mettre en location ce bien. QUand les déclarations étaient écrites, il était essentiel pour obtenir les déductions de travaux préalables à la mise en location de joindre à la déclaration un acte d'engagement de mise en location des les travaux terminés.
J'ajoute que cela constitue même la structure de la déduction fiscale des travaux sur les bien défiscalisable en Loi Malraux.
Il est de bonne gestion en pareil cas de répartir les dépenses sur trois années afin de maximiser la part de ces travaux déductibles des autres revenus (la défiscalisation).
En revanche, le fisc ne tolère pas une trop longue période de recherche de locataire, pas plus de un an en général à dater de la fin des travaux, et production des justificatifs nécessaires.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3924-PGP.html notez en particulier la possibilité de payer en 2017 par exemple un acompte a l'entrepreneur pour des travaux qui se feront en 2018 et 2019, acompte déductible sur 2017....
citation: je suis aujourd'hui propriétaire occupant, que je compte faire des travaux puis metre en location ? En revanche, il faut être absolument clair: Les travaux fait pendant que vous êtes (encore) propriétaire occupant ne seront pas déductibles. |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2017 06:53:57 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 janv. 2017 : 13:09:00
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bonjour
je complète la réponse de ribouldingue
vous pouvez même avoir du deficit foncier (cause travaux) pendant 3 ans avant de déclarer vos premiers revenus (loyers)
c'est le delais maximum raisonnable que le fisc tolère
par contre on ne peut pas faire passer en 2017 les dépenses de l'année 2015... il y a une tolérance dans certain cas sur 1 an et encore il faut pouvoir se justifier
Cdt
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Édité par - bailleurx le 21 janv. 2017 13:09:33 |
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
Statut:
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3
Posté - 22 janv. 2017 : 10:33:01
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Bonjour,
Merci pour vos retours. Cela fait plaisir de voir que ce forum auquel je ne participais plus vraiment depuis sa migration de 2009 est toujours aussi efficace, et de revoir les conseils d'une référence comme RIBOULDINGUE
Pour revenir sur le sujet, les travaux fait pendant que l'on est encore propriétaire occupant ne seront pas déductibles. Mais comment définir le propriétaire occupant ?
En l'espèce, je suis muté en mars de l'autre côté de la France où je vais y résider à l'hôtel jusqu'à l'été (objectif : trouvé un bien à acquérir d'ici l'été, et faire le déménagement en juillet). Suis considéré comme propriétaire occupant jusqu'à cet été, et ne peut donc lancer les travaux qu'à cette date, ou puis je commencer dès mars ? Y a t il une tolérance de l'administration fiscale ?
Vous remerciant pour vos conseils
Cordialement |
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 Posté - 22 janv. 2017 : 10:49:59
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Vos meubles restent dans le logement? Avez-vous toujours un abonnement d'eau, d'électricité, de gaz?
Quel est votre domicile entre mars et juillet, l'hotel ou cette adresse?
Par ailleurs, la tolérance de l'administration des impots est (à mon avis) proprotionnelle à la crédibilité de la demande ainsiq 'aà la pertinence des pièces justificatives.
Si vous vivez à l'hôtel à partir du 20 Mars, que vous avez payé l'acompte de vos travaux au 1er janvier pour 50% et le solde le 1er avril, que le premier locataire entre le 1er juillet, les impots vont peut-etre accepter mais vous demander moults justifications, voire refuser.
Si vous vivez à l'hôtel a partir du 20 mars, que le devis est signé le premier avril avec un premier acompte de 25% ou 30% classique, que la facture finale est datée du 10 juillet pour 70% et que le premier locataire entre le 15 juillet, il n'y a aucun doute sur la destination des travaux vis à vis de la mise en location.
Reste juste à vérifier que les travaux sont déductibles au titre des règles fiscales (nécessaires ou justifiés par rapport aux revenus attendus, ne constituant pas une construction, etc...) |
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imputation frais antérieures à la mise en location 
