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Jean13
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France
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 Posté - 16 janv. 2017 : 09:51:26
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Dans un compromis de vente signé 1 mois avant l'AG le Notaire dit:
- Que le vendeur peut donner un pouvoir à L'acheteur pour participer à cette AG
- Que le vendeur doit transmettre ce pouvoir à l'acheteur 8 jours avant l'AG
- Que si l'acheteur va à cette AG tous les travaux votés lors de cette AG seront en totalité à sa charge
- Que si le vendeur ne respecte pas ces 8 jours de préavis et que l'acheteur ne participe pas à cette AG tous les travaux votés seront en totalité à la charge exclusive du vendeur.
Il s'avère:
- Que le vendeur n'a pas respecté ce délai de 8 jours et à remis à l'acheteur le pouvoir
- Que l'acheteur à bien signé la réception du pouvoir mais pas son acceptation.
- Que l'acheteur n'a pas signé l'acceptation de ce pouvoir qui pour être légal doit impérativement porter la signature de l'acheteur AVEC LA MENTION " bon pour acceptation de pouvoir "
L'acheteur ne va donc pas assister ni même représenter le vendeur à cette AG.
Il est à souligner que l'acheteur n'a même pas reçu une copie de la convocation à l'AG ce qui lui aurait permis de prendre connaissance des diverses résolutions.
MA QUESTION:
Dans ce cas de figure si des travaux sont votés , les affirmations du Notaire quant à l'imputation des travaux me semble (je dis bien me semble) totalement ubuesque.
Qu'en pensez-vous ?
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Posté - 16 janv. 2017 : 10:06:42
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jean13 : un notaire qui refait la loi de la copropriété !!!! 
1. Le vendeur remet son pouvoir à qui il veut.
2. celui qui paie les travaux votés par une AG ets celui que EST propriétaire au moment des appels de fonds. C'est à dire quand le SDC sera notifié de la mutation du lot.
3. écrire que le futur copro. paiera des travaux votés à l'AG ou il est présent comme mandataire seront à se charge est un absurdité.
4. un compromis de vente n'est pas une vente.
5. que le vendeur encore le seul copropriétaire du lot, ou son acheteur n'ont pas participer à l'AG, qu'il n'a pas signé le mandat, .. ne regarde en rien le SDC des copropriétaires.
6.L'acheteur, qui n'est pas copro. donc INCONNU du SDC n'a pas reçu de convocation est NORMAL. Il n'est rien pour le SDC. Son vendeur pourra lui communqier le PV, comme les autres PV précédents.
Notaire, vendeur, acheteur, ne connaissent rien à la copropriété.
MAIS !!! un compromis est signé entre un acheteur et un vendeur.
La teneur de ce compromis n'a pas à être connu du SDC. Cele ne regarde en rien le SDC. Ces 2 parties peuvent donc décider que le furtur acheteur paiera des travaux si il participe à cette AG.
C'est totalement ubuesque, mais cela ne regarde que ces 2 parties.
Ce qui est aussi ubuesque c'est que le SDC, ou le CS, ou des copros s'interressent tant à ce compromis, à ce mandat, qui ne les concernent en rien !!  
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Posté - 16 janv. 2017 : 10:07:17
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citation: Que le vendeur peut donner un pouvoir à L'acheteur pour participer à cette AG
OUI !! il peut comme il peut le donner à n'importe qui (ou presque), un copro, un ami, un voisin, un passant, un SDF..... etc...
citation: Que le vendeur doit transmettre ce pouvoir à l'acheteur 8 jours avant l'AG
NON, il n'y a aucun DOIT ou vous avez affaire à un notaire âgé qui ne s'est pas mis au gout du jour.... (demandez lui le texte de cette obligation ...)
citation: Que si l'acheteur va à cette AG tous les travaux votés lors de cette AG seront en totalité à sa charge
Même réponse qui ci-dessus...
citation: Que si le vendeur ne respecte pas ces 8 jours de préavis et que l'acheteur ne participe pas à cette AG tous les travaux votés seront en totalité à la charge exclusive du vendeur.
Même réponse que ci-dessus...
Vis à vis du syndicat, ce qui importe :
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Après ce qui se passe dans les études du notaire entre vendeur et acheteur ne regarde qu'eux et si vous avez affaire à un notaire en retard......
Il faudrait savoir ce qu'il y a sur le compromis de vente, signé par acheteur et vendeur.... |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 16 janv. 2017 : 10:19:43
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Phill dans ce cas de figure je ne me place pas comme CONSEIL SYNDICAL ou SYNDICAT.
citation: Initialement posté par philippe388jean13 : un notaire qui refait la loi de la copropriété !!!! c4EST BIEN EXACTEMENT CE QUE JE PENSE 1. Le vendeur remet son pouvoir à qui il veut. on est d'accords à 1000%2. celui qui paie les travaux votés par une AG ets celui que EST propriétaire au moment des appels de fonds. C'est à dire quand le SDC sera notifié de la mutation du lot. je suis d'accord avec vous -
3. écrire que le futur copro. paiera des travaux votés à l'AG ou il est présent comme mandataire seront à se charge est un absurdité. 4. un compromis de vente n'est pas une vente. oui CHEF JE LE SAIS5. que le vendeur encore le seul copropriétaire du lot, ou son acheteur n'ont pas participer à l'AG, qu'il n'a pas signé le mandat, .. ne regarde en rien le SDC des copropriétaires. 6.L'acheteur, qui n'est pas copro. donc INCONNU du SDC n'a pas reçu de convocation est NORMAL. Il n'est rien pour le SDC. Son vendeur pourra lui communqier le PV, comme les autres PV précédents. Faut arrêter de délirer cher Phill. Oui effectivement l'acheteur n'a pas à recevoir la convocation du Syndic mais le vendeur qui souhaite donner pouvoir à l'acheteur devrait au moins lui communiquer une copie de la convocation Notaire, vendeur, acheteur, ne connaissent rien à la copropriété. C'est presque évident MAIS !!! un compromis est signé entre un acheteur et un vendeur. La teneur de ce compromis n'a pas à être connu du SDC. Cele ne regarde en rien le SDC. Ces 2 parties peuvent donc décider que le furtur acheteur paiera des travaux si il participe à cette AG. Je vous répète que dans ce cas de figure je ne suis ni CS ni SDC . Il est évident que l'acheteur ne souhaite pas ou souhaiterait de ne pas payer pour des travaux votés alors qu'il n'est pas encore propriétaire.
Mais sauf erreur de ma part et c'est pourquoi je ne rapproche des experts que vous êtes pour savoir ce que dit la loi. Il me semble que la loi dit.
Que les travaux votés/appelés avant la signature de l'acte de vente sont à la charge du vendeur et que seulement à partir du moment où l'acheteur devient copropriétaire par un acte de vente ce dernier prends le relais pour le paiement des appel des travaux postérieur à l'acte de vente.C'est totalement ubuesque, mais cela ne regarde que ces 2 parties. Ce qui est aussi ubuesque c'est que le SDC, ou le CS, ou des copros s'interressent tant à ce compromis, à ce mandat, qui ne les concernent en rien !! |
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Posté - 16 janv. 2017 : 10:27:15
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Jean13, mettez une autre couleur, on voit mal vos interventions, mettez du bleu par exemple....
Merci pour ceux qui ont une vue ayant beaucoup servie... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 16 janv. 2017 : 10:31:02
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Encore un notaire qui n'y entend rien .....
Un copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix.
Choix qui ne regarde pas le syndicat.
Aucun délai pour donner mandat.
On peut même le donner en séance.
Cas classique lorsqu'un copropriétaire doit quitter l'AG à 19h alors qu'il reste 6 points à l'ODJ : il donne mandat à son voisin de chaise en le signalant au pdt de séance, voisin mandataire qui devra émarger la feuille de présence pour pouvoir voter sur ces 6 points restants.
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Édité par - Gédehem le 16 janv. 2017 10:32:26 |
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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6
 Posté - 16 janv. 2017 : 11:38:30
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Pour information, ce que vous indiquez ne sont que des clauses conventionnelles entre vendeur et acheteur ..et ne concerne pas le syndicat.
lors de l'AG le mandataire se présente avec un pourvoir dûment rempli par son mandant: si c'est le cas, ce pouvoir est valable
les contestations entre vendeur et acheteur ne regarde pas le syndicat |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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7
Posté - 16 janv. 2017 : 12:17:08
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GEDEHEM + NEFER
Merci pour vos deux intervention mais ce n'est pas là l'objet du sujet....
Pour l'immédiat seul Rambouillet à correctement répondu dans son message n° 2
et ce sans chercher à foutre le "boxon" |
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Posté - 16 janv. 2017 : 12:39:16
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jean13 : Pour l'immédiat seul Rambouillet à correctement répondu dans son message n° 2
et ce sans chercher à foutre le "boxon"
Comme d'habitude une intervention qui ne cherche que le conflit.
Nous avons TOUS répondu la même chose. Cela ne vous satisfait pas, tant pis pour vous. Mais arrêtez la critique systématique des réponses à vos demandes !
Expliquez nous quel est l'objet du sujet ?
La question que vous posez est celle-ci : Dans ce cas de figure si des travaux sont votés , les affirmations du Notaire quant à l'imputation des travaux me semble (je dis bien me semble) totalement ubuesque.
Qu'en pensez-vous ?
Nous avons répondu à cette question sans aucune polémique. Le contrat signé entre l'acheteur et le vendeur ne concerne PAS le SDC, le CS, et les copros; même si ce compromis est tordu.
.... et jean13, .. sauf si le vendeur ou l'acheteur est jean13.
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Posté - 16 janv. 2017 : 13:10:36
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**modération**
fil clos en raison de l'agressivité du ton employé par son initiateur.
il est temps de pacifier les échanges.
j'ajoute qu'il est aussi temps d'apprendre à faire usage des balises [q u o t e] et [/ q u o t e] pour rendre lisibles des messages contentant des citations (et pas des codes couleurs impossibles à suivre au deuxième échange)
de surcroit, l'emploi des majuscules à tout bout de champ, y compris dans le titre des sujets, est malvenu quand on sait leur signification dans la Net-étiquette... |
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