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Eden
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Posté - 02 janv. 2017 :  16:15:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous
Je vois bien que la location d'un container n'est pas dans la liste des charges récupérables sur le locataire, mais mon bailleur me soutient le contraire avec à l'appui (sans me fournir le jugement) cour d'appel de Paris du 12/10/1995
Qu'en est-il finalement sur cette charge ?
Merci
Signature de Eden 
Monique


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 02 janv. 2017 :  21:18:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Eden

je vois en effet que cet arrêt existe et que la décision est que c'est une charge locative. En revanche je n'arrive pas a trouver le texte de cet arrêt, ce qui est nécessaire pour savoir s'il s'applique à votre cas.

Un vieux de la vielle
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 janv. 2017 :  09:25:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
À savoir si l’utilisation de ce container, qui devrait servir à la collecte de « déchets », peut s’apparenter à l’enlèvement des ordures ménagères, ou a du balayage, ou a de l’assainissement ; dans ce cas il ferait partie des taxes et redevance imputables au locataire d’après Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F947) ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 janv. 2017 :  09:45:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
... du balayage?

Un vieux de la vielle
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 janv. 2017 :  10:00:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lisez bien à quoi correspondent les taxes et redevances imputables au locataire pour Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F947) !

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 janv. 2017 :  10:09:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La location d'un container serait une taxe?

Je ne connais pas.
Je connais les TEOM et les REOM, et je ne connais pas de Teom ou de Reom qui incluent une ligne de location de container. j'ai peur qu'en s'orientant vers les taxes et redevances on s'éloigne du sujet (sauf info précise).


Vous me renvoyez vers une page de service public, mais quel endroit prévis pointez vous? Personnellement je préfère le décret, qui contient une liste précise.... mais qui de toutes facons ne contient pas cette ligne la.
Evidemment il serait souhaitable d'avoir plutot un lien vers cet arrêt de la 6eme chambre de paris.

Un vieux de la vielle
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 janv. 2017 :  10:46:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La location d'un container pour l'enlèvement de déchets oui !
Les déchets peuvent aussi provenir de l'entretien des abords et/ou des espaces verts.
Ma première intervention commençait ainsi : À savoir si l’utilisation de ce container, qui devrait servir à la collecte de « déchets »... conditionnel !
De plus est-ce que les ordures ménagères sont bien des déchets ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 janv. 2017 :  11:03:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudrait savoir pourquoi il y a une location de conteneur: est ce un besoin ponctuel ?

les conteneurs sont fournis gratuitement à Paris ( je ne sais ce qu'il en est de votre commune) en fonction du nombre d'occupants particuliers ou commerciaux à l'immeuble
il suffit de s'adresser au service propreté de la commune pour connaitre le nombre auquel la résidence a droit

j'ai connu un syndic qui, ne voulant pas s'occuper de ce dossier, passait commande systématiquement d'une location de conteneur quand le CS disait qu'il n'y en avait pas assez

Eden
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 janv. 2017 :  13:01:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous de vos commentaires. Il s'agit de la location d'un bac à roulettes situé dans le local poubelle où tous les locataires déposent leurs sacs à ordures. Je n'habite pas Paris et la ville ne fournit pas les bacs donc chaque copro à ses propres bacs.
Il est bien noté dans la liste des charges non récupérables que seuls les sacs en plastique et en papiers sont récupérables donc la location du bac ne l'est pas. Mais mon bailleur m'a indiqué une jurisprudence de la cour de Paris qui dirait le contraire (12/10/1995). Il faudrait trouver cette jurisprudence pour en avoir la preuve, ce qui serait bien dommageable pour tous les locataires de France.
Merci de vos recherches car je ne sais pas comment me procurer cette jurisprudence.
Signature de Eden 
Monique

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 janv. 2017 :  13:15:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit donc de poubelle, même si c'est une poubelle 'a roulette'.
Cass. civ. III, 5 octobre 1994, pourvoi no 92-11621

citation:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant 14, quai Ja

r à Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que le tribunal ayant relevé que le service de nettoyage de l'immeuble était assuré dans le cadre d'un contrat d'entreprise et que les factures ne permettaient pas de distinguer les dépenses récupérables et les autres dépenses, a décidé à juste titre que les frais d'entretien ne seraient pas supportés par le locataire, a retenu, à bon droit, que les frais de location d'une poubelle ne faisaient pas partie des charges récupérables dont la liste a été fixé par le décret du 26 août 1987 ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
C'est de la cassation, donc a fortiori plus pluissant qu'un arrêt de cours d'appel.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 janv. 2017 :  14:46:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il n'y a qu'un seul bac, la copropriété devrait en acheter un plutot que le louer

Un vieux de la vielle
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 janv. 2017 :  16:44:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Arrêt CC du 5 octobre 1994 ; arrêt CA postérieur : 12 octobre 1995 !
Question : que dit l’arrêt de la CC (s’il existe) concernant l’arrêt de la CA du 12 octobre 1995 !
Depuis 1994, concernant la collecte des déchets, ont évolué : le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales, le Code pénal (articles R632-1, R633-6 et R 644-2) ; et la lecture de l’article 1 du décret 87-712 a donc elle aussi évolué.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 janv. 2017 :  16:49:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Depuis 1994, concernant la collecte des déchets, ont évolué : le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales, le Code pénal (articles R632-1, R633-6 et R 644-2) ; et la lecture de l’article 1 du décret 87-712 a donc elle aussi évolué.
Oui, l'informatique aussi a évolué, mais le décret sur les charges récupérables n'a pas évolué.

citation:
Question : que dit l’arrêt de la CC (s’il existe) concernant l’arrêt de la CA du 12 octobre 1995 !
On n' a pas accès; Si quelqu'un sait comment y accéder nous sommes plusieurs intéressés.
Pourquoi y aurait-il eu cassation, et en ce cas, les nombreuses références a l'arret d'appel auraient disparues.

citation:
Arrêt CC du 5 octobre 1994 ; arrêt CA postérieur : 12 octobre 1995 !
Oui, et alors? L'arrêt de 1994 est de cassation, donc d'un rang sensiblement plus élevé, et il répond parfaitement à la question posée ici, les locations de poubelles ne sont pas récupérables.
Peu importe qu'on les rebaptise containers.

Édité par - ribouldingue le 03 janv. 2017 16:51:10

Eden
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 janv. 2017 :  16:50:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et bien c'est ce que je me demande? que dit la CA de Paris le 12/10/1994.
je me dit que depuis 22 ans il a bien dû se passer des choses aussi !
Signature de Eden 
Monique

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 03 janv. 2017 :  17:00:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eden,

J'enverrai à mon cher bailleur, si j'étais vous, une copie de l'arrêt de cassation que j'ai cité et que vous trouverez assez facilement sur le net, en lui indiquant que ce type de charge n'est pas récupérable sur le locataire et que s'il persiste vous irez devant le Juge.

Il n'aura guère d'autre solution que -à mon avis- de vous envoyer si cet arrêt est réellement pertinent, la copie de celui-ci .... qu'à mon avis il n'a pas lu ni obtenu, et dont il a juste 'obtenu' l'existence par une simple recherche comme celles que nous faisons.

Au pire si cela va devant un JUge d'instance, action gratuite, il aura a le fournir avant l'audience...

Vous pouvez aussi jouer son jeu:
CA Lyon 6e ch., 19/11/2003 a pris un autre arrêt concernant la non récupération des charges de location de poubelles.

Édité par - ribouldingue le 03 janv. 2017 17:22:30

Eden
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 janv. 2017 :  18:16:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de faire partir le courrier à mon bailleur. Je vous tiendrais au courant
Merci à vous tous
Signature de Eden 
Monique
 
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