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RV13
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Posté - 31 déc. 2016 :  19:34:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

comment faire cesser la situation suivante?

tous les ans un locataire se voit imputer la même nature de charges , depuis 8 ans!
il assigne son bailleur en justice et gagne son procès. le bailleur paie sa condamnation mais recommence l'année suivante!

c'est un "jeu" sans fin! quel moyen procédural permettrait de faire cesser cette pratique, à savoir que le bailleur cesse d'imputer une charge dont il sait qu'il devra la rembourser avec des frais supplémentaires ( avocat, dépens, article 700)

il s'agit du coût d'un gardien que le bailleur prétend récupérer à 75% alors qu'il est assisté dans son travail par un tiers " de façon non temporaire", ce qui est réprouvé par le décret 87-713 et condamné par la cour de cassation

merci de vos suggestions


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 31 déc. 2016 :  19:54:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'agit il d'un bailleur social ?

RV13
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 janv. 2017 :  16:34:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour Nefer

oui c'est un office HLM, EPIC de surcroit
mais est ce que cela change quelque chose à la question posée que ce soit un bailleur social ou un bailleur privé puisque l'un comme l'autre doit respecter les dispositions du décret 87-713?

merci de vos suggestios

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 janv. 2017 :  17:51:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ils ont de la trésorerie supplémentaire en attendant l'execution du jugement

RV13
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 janv. 2017 :  18:31:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir

effectivement ils ont de la trésorerie qui leur permet d'attendre le jugement.....et ils savent aussi comment faire traîner les remboursements! par contre au dernier procès le paiement était assorti d'une astreinte relativement importante qu'ils n'ont pas réfléchi longtemps avant de payer! néanmoins il est consternant de voir que la loi "autorise" ce genre de pratique et qu'il n'existe pas ( à ma connaissance) de moyen juridique pour mettre fin à ces abus délibérés

salutations

vazy
Contributeur vétéran

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Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 janv. 2017 :  21:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous êtes peut-être un des rares à contester.
Si tous les autres payent, ils n'ont pas interet à modifier le logiciel comptable !
Un raleur à rembourser + frais d'avocat, ça reste rentable :-(

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 janv. 2017 :  07:55:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La question à se poser est de surveiller que le montant reste en dessous de 10 000 euros, ce qui laisse l'affaire au tribunal d'instance, car si cela passe au-dessus, on va au tribunal de grande instance, donc avocat obligatoire, et la, ça refroidit....

Le fait qu'il réitère une action préalablement condamnée risque d'alourdir les condamnations, à condition que vous demandiez plus, évidemment. ce n'est pas à négliger.
En particulier un préjudice moral peut certainement être demandé;


citation:
il est consternant de voir que la loi "autorise" ce genre de pratique et qu'il n'existe pas ( à ma connaissance) de moyen juridique pour mettre fin à ces abus délibérés
Il ne faut pas faire de confusion, la loi interdit la pratique en question, mais la loi ne peut pas par une simple écriture supprimer tous les délits et toutes les actions illégales.
Dans aucun pays cela n'existe.

Ici il y a tout ce qu'il faut dans 'la loi'. Dan,s notre beau pays, un souci vient des délais de la justice en revanche, c'est exact, d’où l'intérêt à s'y prendre en temps et en heure quand bien même c'est une action de 'rappel'.
L'autre souci est qu'une action en justice a toujours un coût, mais que peut-on y faire.

Rapprochez vous peut-etre d'une association de défense des locataires, ou bien autre piste, n'avez vous pas par votre travail ou votre comité d'entreprise, ou encore par votre contrat multirisque habitation, voire parfois simplement en sus par une cotisation annuelle faible, une assistance juridique qui pourrait prendre en charge l'action en justice?

Édité par - ribouldingue le 05 janv. 2017 08:24:46

RV13
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 janv. 2017 :  14:24:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

vous avez tout-à-fait raison Ribouldingue et bien que ce ne soit pas le coût de la procédure qui pose problème, puisqu'il est remboursé en cas de verdict favorable( et en l’occurrence c'est ce qui se passe!): ce qui gêne c'est l' outrecuidance de ce bailleur classé comme bailleur social clamer qu'il peut se permettre de bafouer la loi de façon répétitive sans être "empêché de le faire" et que la condamnation qu'il subit est remboursée par les autres locataires qui paient sans rechigner des charges indues! dans cette affaire la morale est bafouée et le bailleur en sort gagnant' in fine' malgré juges, législateurs, et organismes de contrôle divers!
Moralité: un bailleur important qui impute sciemment des charges indues peut continuer à le faire tant que les condamnations auxquelles il est soumis n’excèdent pas le montant des indus qu'il récupère sur les autres locataires qui ne contestent pas! c'est une invite à la malversation


nefer
Modérateur

12206 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 janv. 2017 :  14:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce locataire devrait contacter une association de locataires, y adhérer

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 janv. 2017 :  16:08:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ce qui gêne c'est l' outrecuidance de ce bailleur classé comme bailleur social clamer qu'il peut se permettre de bafouer la loi de façon répétitive sans être "empêché de le faire"
je suggère donc de voir la chose différemment:

1/ S'il persiste simplement vous refaite une procédure

2/ S'il persiste en empirant, parce qu'il proclame comme vous dites, vous ajoutez donc une demande sur le préjudice moral en expliquant au juge qu'il ne s'agit pas juste d'écorner la loi, mais de le faire en illustration d'une pensée ou d'une idéologie ou d'un comportement volontairement anti-légal, et vous joignez à votre demande, sur ce chef, les divers documents de preuve

Le Juge a-priori résout un différent; C'est ce qu'il a fait la première fois en vous donnant raison.

Ici, dans le second cas, il ne résout plus un différent, qui a deja été résolu, il considère un cas dans lequel votre adversaire se SERT de l'illégalité au profit de sa facon de penser. C'est autre chose, et moralement préjudiciable a vous (et a d'autres)

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 janv. 2017 :  07:00:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

merci Ribouldingue pour votre intervention judicieuse que nous allons mettre en pratique après réception des courriers du bailleur vers avril 2017

vous serez tenu informé

bien cordialement

cathpeti41
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: cathpeti41 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 04 juil. 2019 :  14:18:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par RV13

bonjour Nefer

oui c'est un office HLM, EPIC de surcroit
mais est ce que cela change quelque chose à la question posée que ce soit un bailleur social [url=http://www.comparateur-dependance-senior.com]Travaux dépendance seniors[/url] ou un bailleur privé puisque l'un comme l'autre doit respecter les dispositions du décret 87-713?

merci de vos suggestios

Oui, mais comme on dit les règles sont faites pour être transgressées et certaines personnes font exprès de passer outre.

Édité par - cathpeti41 le 04 juil. 2019 14:19:02
 
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