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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Posté - 29 déc. 2016 :  03:59:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le Décret portant sur la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location qui fait des vague :
- 26/12/2016 - LesEchos.fr > Immobilier : et maintenant un «permis» de louer ?
- http://patrimoine.lesechos.fr/immob...-2052854.php


Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...91D/jo/texte

Encore un Décret qui incite les bailleurs privés à sortir de + en + vite de l'application des locations à titre de résidences principales...

Si l'objectif initial était d'assurer la pérennité des locations relevant de de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, autant dire que + cela avance + c'est un loupé.

Les locataires de gauche pourraient même finir par affirmer qu'ils étaient possiblement mieux logés sous la gouvernance de l'UMP.

Signature de Luc Standon 
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