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zaroc
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 Posté - 15 nov. 2016 : 08:46:20
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Bonjour
L’art 29 du décret de 67 précise : "La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l’AG à l’art 25 »Ma question est la suivante : Doit on en AG faire voter formellement et sur le contrat et logiquement ensuite sur la désignation du syndic (si son contrat est approuvé). Je m’évertue chaque année à demander qu’il en soit ainsi en proposant pour l’OJ une résolution pour approuver le contrat et désigner le syndic. Le syndic ne reprend jamais ma proposition et propose : Le Cabinet est désigné pour une durée de …et son forfait est de …
1-faut il approuver formellement le contrat en AG?
2-le syndic a t il le droit d’arranger à sa façon ma question sur son contrat et sa désignation?
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Posté - 15 nov. 2016 : 08:58:15
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zaroc : 1-faut il approuver formellement le contrat en AG?
2-le syndic a t il le droit d’arranger à sa façon ma question sur son contrat et sa désignation?
Votre syndic a raison. Il n'arrange rien à sa façon.
L'art 29 du décret parle de LA décision qui désigne le syndic et son contrat de mandat. Le contrat est lié à son élection.
On ne vote pas sur le contrat ET la désignation du syndic.
Ce contrat est un contrat de rémunération. La mission du syndic est fixé par le loi d e1965. |
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Gédehem
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Posté - 15 nov. 2016 : 09:55:50
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une résolution pour approuver le contrat et désigner le syndic
C'est exactement l'inverse : le "contrat" (= conditions d'exécution du mandat et rémunérations correspondantes) procède du "mandat", de la délégation de pouvoirs, en est la conséquence
On vote pour la désignation du syndic (mandat), laquelle entraine approbation des conditions d'exécution et rémunérations (contrat).
S'il n'y a pas 'mandat' il n'y a pas 'contrat'.
D'où la nécessité de discuter des conditions d'exécution et des rémunérations avant de donner mandat.
PS : il y a une "coquille" dans les textes : c'est la durée du mandat et sa date échéance qui déterminent la durée et l'échéance du contrat qui en découle. |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2016 09:59:13 |
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zaroc
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Posté - 15 nov. 2016 : 10:07:32
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Merci. Je ne peux que me ranger à vos avis bien que je sois choqué que l’AG n’ait pas à approuver ( formellement ) le contrat de mandat comme elle approuve par exemple un contrat de travaux. De plus, Philippe, le contrat n’est pas seulement un contrat de rémunération. Il définit les conditions d’exécution du mandat, comme le dit Gedehem et accessoirement, si l’on peut dire, la rémunération qui en découle. |
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Posté - 15 nov. 2016 : 10:20:18
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zaroc : non, la rémunération n'est pas un accessoire du contrat !
Le contrat PEUT être négocié par le CS, ET aussi à l'AG. L'AG peut modifier ce contrat.
Généralement ces négociations portent sur le montant des honoraires, de la durée.
zaroc : je sois choqué que l’AG n’ait pas à approuver ( formellement ) le contrat de mandat
L'AG en élisant le syndic APPROUVE ce contrat. Si l'AG ne modifie pas ce contrat avant le vote, ce contrat est adopté.
Ne pas mélanger les devis travaux et un contrat de mandat du syndic mandataire social du SDC. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 nov. 2016 : 08:42:50
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Philippe 388 : citation: L'art 29 du décret parle de LA décision qui désigne le syndic et son contrat de mandat. Le contrat est lié à son élection.
Vous faîtes comme le rédacteur du contrat modèle qui reproduit l'article 66 du décret Hoguet en l'arrangeant à sa manière.
D'où un arrêt du Conseil d'État qui juge sur un texte inexact.
Il s'agit de la décision qui désigne le syndic et approuve son contrat
Désigner et approuver : vous saisissez la nuance ?
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zaroc
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Posté - 17 nov. 2016 : 09:52:33
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Puis je, JPM, considérer que vous me donnez raison? on désigne le syndic ET on approuve son contrat. La décision comporte 2 volets : désignation syndic ET approbation contrat. |
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zaroc
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Posté - 17 nov. 2016 : 18:33:51
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Je reviens sur le décret contrat syndic tant décrié. J'aimerais avoir votre avis sur la rédaction du décret au sujet de l'AGO soi-disant incluse dans le forfait. On lit § 7-1-2 (annexe) que les prestations liées à l'AGO (se tenant de telle heure à telle heure, par exemple 16 à 18 h) sont comprises dans le forfait et § 7-1-5 que les dépassements d’horaires sont facturés en sus au coût horaire prévu .Dans ma copro, l ‘AGO a lieu de 18 à 20h. A quelle titre peut on nous facturer « plein pot » ces 2 heures?et pas seulement le delta de cout horaire, si delta il y a, entre 16-18 et 18-20 Bref, le décret prévoit que l’AGO est comprise dans le forfait mais dans notre AGO, on nous fait payer l’AGO en plus du forfait! Votre avis, svp. |
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Gédehem
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Posté - 18 nov. 2016 : 09:38:29
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Peu importe le décret.
C'est la clause prévue dans le contrat qui s'impose.
Si vos AG sont habituellement tenues de 18 à 20h, il faut négocier le forfait en conséquence pour en tenir compte : tenue AG inclue.
Il n'y a de supplément que pour les 'heures sup' éventuelles. |
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désignation syndic et approbation contrat en AG 
