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 mise en conformité statuts ASL
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marimi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: marimi est déconnecté

Posté - 10 oct. 2016 :  12:34:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je suis présidente d'une ASL et avec retard je m'aperçois que nos statuts n'ont pas été mis à jour. Que dois je faire pour effectuer cette mise en conformité ? en quoi consiste t-elle concrètement ? merci de votre aide.
Cordialement.


majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Posté - 10 oct. 2016 :  18:37:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Que dois je faire pour effectuer cette mise en conformité ?


lire attentivement l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret du 3 mai 2006.

discerner les définitions et précisions manquantes dans vos statuts.

faire les ajouts et corrections qui s'imposent.

les soumettre à une délibération d'AG

puis procéder à leur déclaration et publicité en suivant attentivement l'article 8 de l'ordonnance et l'article 4 du décret.

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 oct. 2016 :  07:32:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les nouveaux statuts doivent comprendre ce qui figure dans l'ordonnance du 1er juillet 2004, sous le Titre 1er : Dispositions communes à toutes les associations syndicales et sous le Titre 2 consacré aux ASL elles-mêmes. Ils doivent inclure (Cf Art 7) de l'ordonnance,
• Le nom de l'association,
• Son objet,
• Son siège,
• Ses règles de fonctionnement,
• La liste des immeubles compris dans son périmètre,
• Ses modalités de financement,
• Son mode de recouvrement des cotisations.

Et surtout, (Art. 3 du décret du 3 mai 2006) :

• Les modalités de représentation à l'égard des tiers,
• Celles de distraction d'un des immeubles composant l'A.S.L.,
• Les modalités de modification des statuts,
• Celles de dissolution de l'A.S.L.
Signature de CHRI64 
Christophe

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 oct. 2016 :  22:51:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Un bon conseil : consultez un professionnel. En principe un notaire. mais il peut s'agir d'un géomètre expert ayant cette pratique ou d'un avocat spécialisé.

Ne vous lancez pas seule dans cette aventure.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 oct. 2016 :  11:36:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour avoir vu beaucoup de projets réalisés par ces professionnels, ce n'est pas forcément la meilleure solution : il est des avocats spécialisés qui font du bien meilleur travail et qui sont mieux au fait, parce qu'ils ont fait du contentieux, des clauses insérer qui évitent des blocages futurs.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 oct. 2016 :  12:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Aucune différence avec ce que j'ai écrit à propos des avocats.

Je connais des notaires et des géomètres experts qui réalisent des prestations identiques.

Nous sommes donc pratiquement d'accord.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

marimi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: marimi est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 oct. 2016 :  13:16:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, mais même si l'exercice est certainement délicat, est-il également possible d'effectuer cette mise en conformité sans faire appel à un professionnel ?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 oct. 2016 :  18:34:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
est-il également possible d'effectuer cette mise en conformité sans faire appel à un professionnel ?


OUI

Les dispositions du titre II de l'ordonnance sont claires et précises.

A quelle date votre ASL a t'elle été constituée?

Est-ce une ASL de propriétaires de lotissement?

A t'elle toujours bien fonctionnée?

Les statuts anciens n'ont-ils JAMAIS été publiés depuis 2004, au JOAFE?


Dans ce cas, vous les complétez SI NECESSAIRE sans viser d'autres modifications inopportunes

- le consentement unanime des propriétaires concernés constaté par écrit était déjà nécessaire sous le dispositif légal abrogé,
le nom ne change pas, ni le périmètre, ni l'objet.

Il manque certainement l'adresse complète ( antérieurement le nom de la commune suffisait)

- la liste des immeubles avec leur références cadastrales et leur contenance manquait souvent aux statuts anciens
- le plan parcellaire était souvent sommaire et incomplet, il doit illustrer le périmètre et la liste des immeubles.
- la "déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage" combine "le consentement unanime...etc" (art.7 del'ord.) , "l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre" (art.4 de l'ord) et la liste des immeubles (art.7del'ord.)

- les règles de fonctionnement ne sont pas nécessairement à modifier

- les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations doivent être précisées si elles ne l'étaient pas dans les statuts mais elles n'ont pas à être modifiées si elles l'étaient


et vous devez procéder aux formalités de publicité comme en matière de création (publicité "ASL CREATION au JOAFE)

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 oct. 2016 :  21:43:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme toujours, l'intérêt de faire appel à un (bon) professionnel, c'est d'éviter des erreurs... et d'envisager un toilettage fin.
pour ma part, quand j'ai mal aux dents, je vais chez un dentiste...
quand j'ai mal au droit, je vais chez un avocat.
je ne suis pas apprenti sorcier et pas assez versé dans la science des ASL (malgré 10 ans d'expérience) pour m'y lancer sans un professionnel qui engage sa responsabilité dans le dossier...
après chacun fait comme il veut et un bon bain de bouche peut parfois suffire à réduire une gingivite...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 nov. 2016 :  12:24:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alternative : l'automédication + un contrôle par un homme de l'art.
C'est plus formateur et moins cher.

Signature de CHRI64 
Christophe

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 nov. 2016 :  13:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Aucune alternative.

L'homme de l'Art, s'il fait semblant d'accepter, vous dira vite qu'il faut tout refaire.

C'est vrai dans 90 % des cas.

En général l'Homme de l'Art refuse à juste titre ; il est fréquent que la rédaction foireuse d'un modificatif recèle une bourde énorme qu'un professionnel ne repère pas toujours





Signature de JPM 
La copropriété sereine

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 nov. 2016 :  17:26:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pourtant les textes sont courts et explicites.
A la portée de tous semble-t-il.

Je comprends mieux les péripéties dramatiques de cet été - pour la France - dues aux textes nouveaux du code du Travail :(

Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 nov. 2016 :  17:53:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les textes à appliquer, oui, mais l'état du patient est très variable... et les meilleurs traitements sont sans effet quand le malade souffre d'autres pathologies... comme, au hasard, des règles de majorités inapplicables pour garantir une gestion effective des équipements communs
on va soigner la gingivite et passer à coté de l'abcès...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2016 17:54:49

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 nov. 2016 :  18:55:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, nous progressons. Les textes sont simples et à la portée de tous.

Mais pourquoi prétendre ensuite que les questions posées sur ce forum relèvent de cas pathologiques ?
Vous (au pluriel) aideriez mieux ceux qui n'ont qu'une simple gingivite.

Qui vous dit que ce n'est pas le cas de Marimi ?
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 nov. 2016 :  19:10:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par CHRI64

Qui vous dit que ce n'est pas le cas de Marimi ?
une certaine expérience du sujet, sur un nombre conséquent de lotissements/ensembles immobiliers/montages bizarres, m'aura appris au moins deux choses : la méfiance et la prudence.

mais bon, l'automédication fait aussi des miracles et Rika Zaraï soignait tout avec des bains de siège....
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 nov. 2016 :  19:48:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà qui vole bien bas :)
Signature de CHRI64 
Christophe

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 20 nov. 2016 :  23:48:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Chri 64 :
citation:
Qui vous dit que ce n'est pas le cas de Marimi ?


et qui vous dit que c'est son cas ?

C'est toujours à un moment crucial qu'on constate l'existence d'une bourde. On a économisé 100 €. La bourde en coûte 450

Ceci étant personne n'est tenu de suivre les conseils du forum.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

docdoc
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 déc. 2016 :  08:59:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Ma question concerne la validité de status d'une ASL.
Nos statuts contiennent tous les éléments demandés par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (article 7) et le décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 (article 3). Ils ont été déclarés en préfecture et publiés au JO en 2010.
MAIS ils mentionnent à 3 reprises l'ancienne loi du 21 juin 1865.
Pensez-vous que cela soit de nature à remettre en cause leur validité ? Et à poser un problème en cas d'action judiciaire en recouvrement de charges impayées ?

Merci par avance pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 18 Posté - 14 déc. 2016 :  12:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne vois pas en quoi cela les rendrait irréguliers
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 14 déc. 2016 :  16:10:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Etes-vous en Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie?

Si la réponse est non, alors c'est ordonnance du 1er juillet 2004 qui vous est applicable.

L'article 58 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose:

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose:

I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Dès lors, des statuts mentionnant une loi abrogée ne respectent pas ordonnance du 1er juillet 2004.

Une décision de la Cour de cassation a déjà sanctionné une ASL qui agissait sur la base de statuts dont la substance faisait mention de la loi abrogée mais je n'ai pas le temps de la rechercher...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 14 déc. 2016 :  16:15:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la simple mention d'un texte qu'en fait on n'applique pas dans le statuts est totalement sans effet...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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