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véran
Contributeur débutant
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 Posté - 06 oct. 2016 : 06:07:11
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Bonjour à tous
Notre commune est en train de finaliser son PLU
Notre terrain, sur lequel est implanté notre maison construite dans les années 70, se trouve classé en zone UB pour partie, et UD pour partie, donc constructible.
A un détail près : le classement de la zone en risque feu de forêt "f2" impose la desserte du terrain par une voirie de 5 mètres de large minimum pour qu'il soit constructible.
Ce n'est pas le cas chez nous, car le terrain est situé en bout de hameau, desservi par un chemin étroit entre les maisons.
Donc j'en conclus à la non-constructibilité du terrain
Et deux questions :
- quid de la reconstruction de la maison en cas de sinistre (par exemple un incendie....)
- dans ce cas particulier, une extension "mesurée" de la maison serait-elle possible quand même ?
Et pour info, je précise que c'est tout le hameau, qui est la seule zone agglomérée de la commune, qui se trouve dans cette situation : autrement dit la commune crée une zone urbaine UB dans l'esprit de la loi, mais la rend virtuelle par le règlement qui l'accompagne...
Merci d'avance de vos réponses, toujours éclairées et précises
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 Posté - 06 oct. 2016 : 07:23:18
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lr classement F2 provient il d'un PPRIF ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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véran
Contributeur débutant
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 2
Posté - 06 oct. 2016 : 11:25:52
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Bonjour
Apparemment non
Voici l'extrait du règlement du projet de PLU :
« La commune de Saint ---- est exposée tant à un aléa induit qu'à un aléa subi.
L'aléa induit représente l'aléa d'incendie auquel est exposé le massif forestier du fait de la présence d'activités humaines à proximité des zones boisées, l'aléa subi celui auquel sont exposés les personnes et les biens du fait de leur proximité avec le massif forestier.
L'aléa feu de forêt est fort exceptionnel dans la majeure partie boisée du territoire de la commune. Les zones urbanisées sont concernées par un aléa majoritairement modéré à fort.
Les règles applicables sont celles définies par le porter à connaissance départemental du préfet en date du 23 mai 2014, complété par celui du 4 avril 2016. »
Je ne connais pas le contenu du "porter à connaissance", et ne sais d'ailleurs pas comment l'obtenir
Deux infos qui peuvent être utiles :
La quasi totalité des logements de la commune sont en zone diffuse avec un classement "f1", donc construction interdite, donc je suppose que la question s'y pose également de la même façon ?
Notre terrain, s'il est desservi par une voirie publique trop étroite au regard de ce règlement, est par contre très bien desservi par des pistes DFCI (défense des forêts contre l'incendie), mais qui sont établies pour l'essentiel sur des terrains privés
Merci d'avance de vos lumières
Hervé |
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3
Posté - 06 oct. 2016 : 12:39:33
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commencez par réclamer en mairie le porter à connaissance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
Contributeur débutant
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4
Posté - 06 oct. 2016 : 12:52:21
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ok
merci
dès que je l'ai je reviens vers vous
merci de votre aide précieuse |
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véran
Contributeur débutant
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5
Posté - 07 oct. 2016 : 12:50:02
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Bonjour
Voilà, j'ai récupéré le "porter à connaissance"
Quels sont les points à regarder particulièrement ?
Merci d'avance
Hervé |
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6
Posté - 07 oct. 2016 : 13:41:27
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ce qui concerne votre secteur ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
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7
Posté - 07 oct. 2016 : 19:26:04
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Ca n'est pas très facile à démêler, car le porter à connaissance en question est de portée générale concernant le risque incendie
Synthétiquement :
Il comprend :
une carte des risques, pas très précise, dont il ressort que nous sommes en risque "moyen"
une série de recommandations, (coercitives ?) en fonction du niveau de risque
Pour ce qui concerne notre secteur (zone UBf1 ou UDf1), le projet de PLU reprend mot à mot le texte préfectoral à savoir l'annexe A du porter à connaissance
Curieusement, cela rend inconstructible à peu près la totalité de la commune
D'où mes questions :
- Peut il y avoir des dérogations (nous sommes dans une partie urbanisé dense, mais classée f2 quand même)
- Quid d'une extension d'une maison existante
- Quid d'une reconstruction après sinistre
Comme tout ça est assez confus (y compris ma prose, mais je ne sais pas faire mieux) je vous envoie le texte en mp, car je ne vois pas comment on met des pièces jointes sur le forum
Merci d'avance
Hervé
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 07 oct. 2016 : 19:31:46
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Bon, je n'arrive pas non plus à joindre une pj en message privé..... |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 07 oct. 2016 : 20:45:17
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citation: une carte des risques
est-ce le risque "feu de forêt"?
ou le risque de propagation du feu dans les zones non forestières?
la "forêt" est-elle localisée ? avec sa superficie?
le porter à connaissance précise t'il un objectif de protection de la forêt?
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véran
Contributeur débutant
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10
Posté - 07 oct. 2016 : 20:58:19
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oui c'est le risque feu de forêt, avec aleas subis et aleas induits
la forêt n'est pas strictement localisée (le porter à connaissance porte sur l'intégralité du département, assorti d'une carte)
concernant sa superficie, il est simplement mentionné qu'elle représente 46% de la surface du département
il n'y a pas de référence stricto sensu à la protection de la forêt, mais plutôt à la protection générale, y compris la forêt elle même si j'ai bien compris |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2016 : 06:49:08
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Les "massifs forestiers" ou forêts domaniales couvrent de grandes superficies d'un département.
Veiller à vérifier que le porter à connaissance ne confonde pas "massif forestier" et "massif montagneux" qui ne sont pas des synonymes.
Les "massifs forestiers" relèvent du code forestier et d'un « plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier » (Art.L133-2 du code forestier).
Le porter à connaissance mentionne t'il un tel plan en cours d'élaboration ou approuvé?
Le risque spécifique aux zones non forestières menacées par la propagation des feux de forêt en raison de leur proximité avec le massif forestier (dites interfaces habitat/forêt) relève du code de l'environnement et notamment l’article L 562-1 et suivants (Plan de Prévention des Risques naturels).
Le porter à connaissance n'est ni un plan départemental de protection des forêts contre l'incendie, ni un PPRif ....
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 08 oct. 2016 : 09:31:55
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Oui le porter à connaissance fait explicitement référence à un PDPFCI |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2016 : 11:48:18
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citation: référence à un PDPFCI
...applicable depuis quand? |
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 08 oct. 2016 : 18:40:54
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Le PDPFCI des Bouches-du-Rhône a été approuvé le 14 mai 2009 pour une durée de 7 ans (durée initialement prévue par le code forestier). depuis la refonte du code forestier en 2012, la période de validité du plan peut être portée à 10 ans. par conséquent, l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 porte prorogation du document existant pour une durée de 3 ans. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2016 : 07:55:10
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ce document est en ligne, ce qui vous permet d'en prendre connaissance tranquillement
apparemment les massifs forestiers y sont délimités, en tant que tels et avec une "frange" de 200m où le risque de feu de forêt et l'aléa sont analysés en vue de la protection de la forêt.
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 09 oct. 2016 : 08:38:11
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oui, oui
mais est ce qu'on ne s'écarte pas un peu du sujet ?
je rappelle ma question :
notre maison est en zone urbaine constructible, mais avec des contraintes en terme de voirie publique pour qu'un terrain soit constructible, eu égard au risque "feu de forêt"
dans la mesure où cette maison a une existence légale depuis 40 ans, qu'en est-il d'une éventuelle extension et/ou d'une reconstruction après sinistre
(sachant que le projet de PLU n'évoque ni l'une ni l'autre de ces questions....)
merci d'avance |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2016 : 20:20:18
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citation: Et pour info, je précise que c'est tout le hameau, qui est la seule zone agglomérée de la commune
Le PDPFif vise la protection de la forêt
Il vous faut discerner en quoi ce plan impacte votre "zone agglomérée" qui a priori n'est pas une zone forestière... |
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 09 oct. 2016 : 21:11:27
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Non, c'est une en bordure de massif forestier
Le plan impacte le hameau, dans la mesure ou le porter à connaissance est accompagné d'une carte où le hameau apparaît comme exposé à un aléa feu de forêt subi de niveau "moyen" |
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Sujet |
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terrain devenu inconstructible ? 
