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 Posté - 21 avr. 2011 : 19:51:11
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non, Laurent, ce n'est pas ce que le juge dit !
soumis ou non à autorisation d'urbanisme ou à non-opposition, les travaux doivent être conformes au PLU (L160-1...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SoulMan
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 162
 Posté - 19 mai 2011 : 12:03:42
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citation: Initialement posté par SoulManBonjour, et tout d'abord merci pour la qualité des interventions. J'aurai besoin d'une validation de mon interprétation. J'entreprend une rénovation totale d'une ferme ancienne. Travaux visibles de l'extérieur : - ravalement des façades - changement des menuiseries - agrandissement d'une ouverture, fenêtre --> baie vitrée - restauration complète de la toiture avec vélux et lucarnes. Si je comprends bien, du fait de l'article suivant : citation: Article R421-14, alinéa c)
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Je suis obligé de passer par un PC à cause des lucarnes qui changent le volume. Si je ne fais pas les lucarnes, pas de modification de volume, donc DP. C'est bien ça?
Bonjour,
Je reviens ici suite à ce message.
Après 15min de délibérations, la DDT m'a dit qu'il n'y a pas modificaiton de volume avec la lucarne. Par modificaiton de volume, ils interprètent modificaiton de surface... 
Bon...
Par-contre, je reviens vers vous pour savoir ce qu'est une modification structurelle?
Si j'agrandis une ouverture, je fais un nouveau linteau... donc je fais une modification structurelle?
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163
Posté - 19 mai 2011 : 13:34:43
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structure : modifications des éléments de structure du batiment : par exemple, déplacement d'un mur porteur... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mai 2011 : 10:26:09
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Bonjour,
Une pergola accolée à un bâtiment d'habitation ( fixée par deux poteaux sur une terrasse existante recouverte d'un toit en canisse et faisant moins plus de 2 m² et moins de 20 m²) est-elle soumise au régime de la déclaration préalable au titre de l'article R421-9 du code l'urbanisme ?
Merci. Cordialement. |
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165
Posté - 22 mai 2011 : 12:58:47
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oui, DP |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mai 2011 : 21:19:23
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Merci beaucoup.C'est ce que j'essaie de soutenir mais je me heurte à des avis contraire.
Cordialement. |
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Posté - 22 mai 2011 : 21:21:15
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Posté - 23 mai 2011 : 06:30:29
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qui vous dit le contraire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mai 2011 : 07:27:21
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Mon responsable de service. J'en perds mon latin ! |
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Posté - 23 mai 2011 : 07:48:20
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indiquez lui que la pergola entre dans le cadre de la deuxième partie de l'alinéa a) du R421-17
accessoirement, vous êtes ici sur un forum grand public : d'autres lieux sont plus... performants pour répondre aux questions des instructeurs. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mai 2011 : 19:26:21
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Oui, je suis d'accord avec vous mais un peu désespérée de devoir remettre en question toute mes connaissances et mon raisonnement. Ces questions "banales'" peuvent aussi servir au grand public (c'est le quotidien de l'instructeur !). De quels lieux parlez-vous ? Un grand et sincère remerciement. |
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Posté - 23 mai 2011 : 20:47:49
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il ya des forums FPT, des forums "privés" comme celui de M.Driard sur Yahoo...
difficile de vous guider ici... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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SoulMan
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173
Posté - 08 oct. 2011 : 10:44:13
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour mes histoires de DP...
J'ai posé une 1° DP avec remaniement de la toiture mais sans les lucarnes (histoire d'être sur de pouvoir avancer le chantier cet été).
Maintenant, je vais poser une 2° DP pour ajouter les lucarnes, et des remaniements d'ouvertures.
Est-ce que cette 2° DP doit se baser sur l'existant ou sur l'état "final" de la 1° DP sachant que les travaux correspondant a la 1° DP ne sont pas terminés?
Merci |
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174
Posté - 08 oct. 2011 : 11:53:36
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finissez la première DP avant d'engager la deuxième... c'est normalement ce qu'on doit faire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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SoulMan
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175
Posté - 08 oct. 2011 : 12:51:22
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Bin mon archi et la mairie m'avaient dit le contraire. (possible d'avoir 2 DP en même temps) :/ mais en y réfléchissant, c'est vrais que ça soulève quelques questions.
Vu qu'au niveau des travaux, ça serait plus intéressant de faire les lucarnes avant de finir la toiture, est-ce que à ce moment là , je peux faire une 2° DP où je demande l'annulation de la précédente?
Car je ne peux pas déclarer l'achèvement des travaux de ma 1° DP... il n'y aurait pas conformité. |
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176
Posté - 08 oct. 2011 : 13:03:00
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alors faites une 2°DP et vous verrez bien... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 déc. 2011 : 17:57:09
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Laurent, la question des locuax accessoires n'est pas modifiée par la réforme du 1/1/12 : va lire les articles dans Légifrance... |
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Emmanuel Wormser
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billyboy
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Posté - 25 mai 2012 : 18:13:59
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Bonjour à tous,
Après avoir lu l'ensemble des posts, je me permet de poser quelques questions car pas du tout à l'aise dans ce domaine ...
En quelques mots (rapides!) :
- Nous avons achetés il y a 11 ans une maison dont le garage (accolé à la maison) n'a pas fait l'objet d'un PC par l'ancien propriétaire. -- > si j'ai bien compris, après 10 ans pas de conséquence légale, mais sur le plan administratif ? doit-on faire un PC de régularisation ?
- Nous avons transformé il y a 3 ans ce garage en T2 de 30 m2 sans faire de DP (Article R421-17, alinéa g) ou peut-être un PC (Article R421-14, alinéa c) puisque nous avons remplacé la porte de garage par une baie coulissante (erreur de notre part de ne pas l'avoir fait dans le respect de la loi ... mais c'était dans l'urgence de loger mes grands-parents (et oui je sais la loi s'en fiche !) ) --> quels sont les risques (légaux et administratifs) ? comment régulariser si possible ?
- Nous souhaiterions maintenant louer cet appartement ... --> au vu des 2 points précédents est-ce possible ? si non comment rendre cette location possible ?
je m'excuse encore si ce genre de questions vous à été déjà posés ...
Cordialement
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Posté - 25 mai 2012 : 18:25:33
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risque : aucun car plus de trois ans.
régularisation : voir le PLU si la construction telle qu'elle est maintenant est ou non conforme au règlement actuel.
location : aucun lien avec l'urbanisme.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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billyboy
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180
Posté - 25 mai 2012 : 18:46:33
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Eh ben ça c'est de la réponse rapide !! Merci
dernière petite question : vu que l'on va louer cet appartement comment cela va se passer au niveau des impôts ?
Merci encore |
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
