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Gédehem
Pilier de forums
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201
 Posté - 02 déc. 2016 : 14:28:06
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" ..... comme les vitres des becs de gaz d'autrefois avec un fusil à plomb."
On voit là que certains ont de l'expérience, savent de quoi ils parlent ...; 
Pour ma part, plus pacifiquement, c'était plutôt le démontage des panneaux de sens interdit transformés en table basse....
Pour le forum, il sert à l'évidence pour certains de défouloir.
Il n'y a pas de l'information, ni même débat, mais ici règlement de compte, là un concours (c'est moi qui gagne), lorsque ce n'est pas l'exposé de la "hargne et de la grogne" comme disait le grand Charles, qui relève de la psychanalyse .....
C'est fou comme ceux qui n'y connaissent pas grand chose ou n'ont rien à apporter sont bavards .... |
Édité par - Gédehem le 02 déc. 2016 14:36:32 |
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 202
 Posté - 02 déc. 2016 : 16:42:43
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**modération**
fin de la récré et fermeture de ce fil qui a tourné au grotesque -depuis bien longtemps- au lieu de s'arrêter rapidement à un constat pourtant parfaitement admissible de désaccord. |
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203
Posté - 02 déc. 2016 : 20:24:44
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**modération**
*réouverture temporaire à la demande Sépia* |
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 déc. 2016 20:25:03 |
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Sépia
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204
Posté - 02 déc. 2016 : 20:50:30
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Merci EW.
Cette discussion a probablement assez duré mais avant d'y mettre un terme, j'aurais voulu pour en finir faire le point car j’avoue m’être un peu (beaucoup ?) perdu dans ces échanges...
Et je m'adresse à JMP et Gédehem.
Très concrètement et sans revenir sur les arguments qui motivent votre position, pourriez-vous, JMP et Gédehem faire une petite synthèse en partant des cas répertoriés (si j’en oublie, vous voudrez bien les ajouter) en guise de conclusion à cet enrichissant débat ?
On reste, bien entendu, dans le vote selon l’art.25 et son annexe 25.1
a) 334 POUR, 500 CONTRE
b) 340 POUR, 335 CONTRE
c) 335 POUR, 340 CONTRE
d) 334 POUR, 501 CONTRE
e) 501 POUR, 334 CONTRE
f) 330 POUR, 501 CONTRE
g) 330 POUR, 330 CONTRE
h) 330 POUR, 334 CONTRE
En vous limitant (si possible) aux options suivantes :
I - résolution adoptée
II - résolution non adoptée, possibilité d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24
III - résolution non adoptée, pas de possibilité d’un second vote immédiat mais possibilité d’une AG convoquée dans les trois mois (date de la convocation ou de l’AG???) votant à la majorité de l’article 24.
IV - résolution rejetée sans possibilité d’un second vote (immédiat ou différé) et recours éventuel au tribunal pour la désignation d’un syndic
Le tout peut être exprimé aussi simplement que ceci :
b) II
e) I
Merci à vous deux
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Édité par - Sépia le 02 déc. 2016 20:51:46 |
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Luc Standon
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205
Posté - 02 déc. 2016 : 22:15:06
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206
Posté - 03 déc. 2016 : 08:24:14
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je ne suis ni JPM, ni gedehem mais je me permets une réponse, mais je sens que l'on va quand même repartir ...... :
Sur 1000 voix au total .....
a) 334 POUR, 500 CONTRE - II
b) 340 POUR, 335 CONTRE - II
c) 335 POUR, 340 CONTRE - II
d) 334 POUR, 501 CONTRE - II
e) 501 POUR, 334 CONTRE - I
f) 330 POUR, 501 CONTRE - IV
g) 330 POUR, 330 CONTRE - III
h) 330 POUR, 334 CONTRE - III
I - résolution adoptée
II - résolution non adoptée, possibilité d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24
III - résolution non adoptée, pas de possibilité d’un second vote immédiat mais possibilité d’une AG convoquée dans les trois mois (date de la convocation ou de l’AG???) votant à la majorité de l’article 24.
IV - résolution rejetée sans possibilité d’un second vote (immédiat ou différé) et recours éventuel au tribunal pour la désignation d’un syndic |
Édité par - rambouillet le 03 déc. 2016 08:25:20 |
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Gédehem
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207
Posté - 03 déc. 2016 : 16:51:39
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E plus d'erreurs, on est reparti sur des inventions, dont ce forum est le reflet : inventer les choses ou des faits à partir de fantasmes ou d'une lecture par le petit bout de la lorgnette.
Sachant en plus que toute réforme met 15 ou 20 ans avant de rentrer dans les pratiques, du type du compte séparé obligatoire depuis 2000 et dont on discute encore !
Le système a été mis en place pour faciliter les prises de décision. Ce n'est pas pour ensuite inventer des freins pour empêcher l'AG de décider.
a) 334 POUR, 500 CONTRE - II
b) 340 POUR, 335 CONTRE - II
c) 335 POUR, 340 CONTRE - II
d) 334 POUR, 501 CONTRE - I
e) 501 POUR, 334 CONTRE - I
f) 330 POUR, 501 CONTRE - I
g) 330 POUR, 330 CONTRE - III
h) 330 POUR, 334 CONTRE - II
I = Décision maj.art.25 = effet juridique : adoption ou rejet selon le sens de la majorité décisionnelle.
II = seuil du 1/3 recueilli : second vote à la maj.art.24 pour décider.
III = pas le seuil = pas d'effet : convocation d'une autre AG, éventuellement.
Où l'on voit que dans tous ces cas l'AG convoquée pour décider sur les proposition est en capacité de le faire aussitôt par cette procédure dérogatoire de secours, le recours à une autre AG étant à la marge.
cette réforme 25-1 a été introduite pour cela.
Etant rappelé que le cas d'une décision de rejet de la proposition est à la marge. Qui en connait ?
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Édité par - Gédehem le 03 déc. 2016 23:49:12 |
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Sépia
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208
Posté - 03 déc. 2016 : 22:08:15
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A Gédehem
Je vous remercie d’avoir répondu.
Cependant, si j’ai introduit une option IV, c’est par souci de clarté.
Dans ce même souci, je souhaiterais savoir si au d) et au f) on s’acheminerait vers un recours éventuel au tribunal pour la désignation d’un syndic (ou vers quelle autre voie ?) et si, pour mon usage personnel, je peux mettre IV en face de d) et f) comme traduisant votre avis ?
En ce qui concerne la rareté d’une décision de rejet, je présume qu’avec quatre projets de contrat de syndic, la prochaine assemblée générale de ma copropriété risque de bouleverser les statistiques.
D’autant que notre syndicat a récemment déjà rejeté (vote à l’article 25) plusieurs propositions d’équipement et de travaux alors même qu’il n’y avait pas de mise en concurrence.
A Luc Stendon et Rambouillet
Merci aussi pour votre contribution à cet essai de synthèse.
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Gédehem
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209
Posté - 03 déc. 2016 : 22:30:43
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Quels travaux relevant de la maj.art.25 ?
Le rejet de travaux de cette sorte est généralement la conséquence d'une affaire mal montée, sortie du chapeau, les copropriétaires la découvrant avec la convocation sans aucun info préalable.
"En ce qui concerne la rareté d’une décision de rejet, je présume qu’avec quatre projets de contrat de syndic, la prochaine assemblée générale de ma copropriété risque de bouleverser les statistiques. "
Attention au sens des mots, des expressions.
Comme expliqué depuis 10 pages, pour qu'il y ai "rejet", il faut obligatoirement une DECISION.
C'est à dire un vote à la majorité requise, le total des voix majoritaires étant ici défavorable.
A ne pas confondre avec l'impossibilité de décider.
Ici en raison de la dispersion des voix entre 4 propositions, qui rend impossible une DECISION à cette majorité art.25.
Et pire encore, qui rendrait impossible le recueil du 1/3 des voix du syndicat sur 1 des candidats, seuil requis pour un second vote à l'art.24.
Autrement dit, pléthore de propositions rendant impossible toute prise de décision.
Où l'on voit ici aussi, comme pour vos travaux rejetés, l'impréparation de cette affaire de changement de syndic, avec 4 propositions "lancées en pâture" ....
Dans la mesure où l'AG convoquée à cet effet ne sera pas parvenue à désigner le syndic (maj.art.25 ou art.24 si second vote possible), votre syndicat en sera dépourvu, ainsi que le précise L.art.17.
Direction le TGI pour que son pdt désigne un syndic judiciaire pour ce syndicat "incapable" de le désigner (procédure D.art.46).
Ajout ... car il semble évident que vous n'avez pas bien compris un point qui relève du niveau CE1 :
Sur 1000 voix, la majorité art.25 est de 501 voix, immuablement.
Dans la mesure où une proposition recueille 501 voix ou plus, il y a DECISION.
500 et moins, il n'y a pas décision, 501 et plus il y a décision
Décision qui est "acte juridique", qui produit un "effet juridique" selon le sens des voix recueillies :
- rejet/refus si 501 défavorable (ou 'contre'),
- adoption/approbation si 501 favorable (ou 'pour').
Autrement dit : approbation ou rejet sont la conséquence d'une décision prise à la majorité requise.
Idem si 1 des propositions recueille 334/1000°°, seuil du 1/3 autorisant un second vote sur cette proposition à la maj.art.24.
Pour décider. |
Édité par - Gédehem le 03 déc. 2016 23:40:13 |
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Stéphane
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210
Posté - 04 déc. 2016 : 01:41:28
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La solution est bien sûr celle-ci :
a) 334 POUR, 500 CONTRE - II
"L'assemblée ne décide ni de rejeter ni d'adopter la résolution, mais, en vertu de L.25-1 , le projet ayant recueilli plus d'1/3 des voix du syndicat, l'assemblée procède à un second vote immédiat à la majorité de l’article 24"
b) 340 POUR, 335 CONTRE - II
"Idem" a)
c) 335 POUR, 340 CONTRE - II
"Idem" a)
d) 334 POUR, 501 CONTRE - IV (ou I, au sens de Gédehem) ( ..mais .très surprenante réponse de Rambouillet !!??)
"La résolution est (simplement) rejettée"
(donc exit la possibilité d’un second vote immédiat ou la possibilité d’une AG convoquée dans les trois mois (date de la première notification de la convocation) votant à la majorité de l’article 24.)
e) 501 POUR, 334 CONTRE - I
"La résolution est adoptée"
f) 330 POUR, 501 CONTRE - IV (on comprend mieux l'erreur de Rambouillet : monsieur, l'AG décide dès que plus de 50% des voix vont dans un sens (voire dans l'autre :))
Idem d)
g) 330 POUR, 330 CONTRE - III (**)
(**)"La résolution n'est pas adoptée (ni rejetée). En vertu de L.25-1, l'assemblée convoquée dans les 3 mois procèdera à un second vote à la majorité de l’article 24"(**)
h) 330 POUR, 334 CONTRE - III
(*)"La résolution n'est pas adoptée (ni rejetée). En vertu de L.25-1, l'assemblée convoquée dans les 3 mois procèdera à un second vote à la majorité de l’article 24"(*)
Il est évident qu'aucune des voix recueillies par un suffrage sur "la question" ne saurait être écartées ou retenues par les dépouilleurs selon le critère de leurs sens pour établir un résultat des comptages...
Si l'on reste sur cette logique pour considérer le nombre de voix recueillies au titre du 25-1, il faudrait alors comptabiliser ET les Pour ET les Contre... et donc considérer qu'il suffirait que plus d'1/3 des voix ne s'expriment pour autoriser le second vote immédiat...
...Le problème est je pense dû au sens qu'il faut accorder au terme de "projet" dans l'article de la loi.
Un scrutin recueille toutes les voix exprimées , mais seules les voix Pour sont recueillies par une résolution. Un projet, à contrario d'un scrutin, a un sens (positif s'il est exprimé selon la recommandation de la comission). Les voix recueillies par le projet ne peuvent aller que dans ce même sens, ou ce serait nier le sens même du terme "projet" (ou résolution)
(*) modifs
(**) remodif, désolé |
Édité par - Stéphane le 04 déc. 2016 02:19:17 |
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Sépia
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211
Posté - 04 déc. 2016 : 02:02:19
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J'avais posé une question simple et courte en espérant une réponse simple et courte, de manière à ne pas lasser la patience de notre sympathique Big Wormser.
A savoir, si mon IV peut remplacer sans dommages, votre I en d) et f).
Mais, puisque :citation: Initialement posté par Gédehem
Quels travaux relevant de la maj.art.25 ? Pour l'affaire qui nous occupe, ne suffit-il de savoir qu'ils n'ont pas été acceptés ?
citation: Comme expliqué depuis 10 pages, .. et j'aurais tellement voulu que celle-ci fût la dernière...
citation: Ici en raison de la dispersion des voix entre 4 propositions, qui rend impossible une DECISION à cette majorité art.25. Impossible ? Et si, par paresse ou par crainte du changement, par pusillanimité (mais oui, cela existe..), parce qu'elles lui font confiance ou même par sympathie, les personnes présentes (et leurs mandats) donnaient plus de 500 voix au syndic "sortant" dont la proposition risque fort d'être présentée en premier ?
citation: Et pire encore, qui rendrait impossible le recueil du 1/3 des voix du syndicat sur 1 des candidats, seuil requis pour un second vote à l'art.24. Impossible ? Et si, 501 voix minimum ne s'étant déclarées pour ou contre l'un des candidats, n'y aurait-il pas la place, non seulement pour 1, mais pour 2 fois 334 voix sur 800 présents et représentés ?
citation: Où l'on voit ici aussi, comme pour vos travaux rejetés, l'impréparation de cette affaire .... Sans doute, sans doute... Mais ne sortons-nous pas du sujet ?
citation: Dans la mesure où l'AG convoquée à cet effet ne sera pas parvenue à désigner le syndic (maj.art.25 ou art.24 si second vote possible), votre syndicat en sera dépourvu, ainsi que le précise L.art.17.
Direction le TGI pour que son pdt désigne un syndic judiciaire pour ce syndicat "incapable" de le désigner (procédure D.art.46). Donc, je mets IV en d) et f) ou alors...citation: ... il semble évident que vous n'avez pas bien compris un point qui relève du niveau CE1 Je sais, on me l'a déjà dit...
Croyez bien que je mesure les efforts que vous faites pour justifier votre analyse des textes et des intentions du législateur et que je respecte votre pugnacité.
Mais n'aurions-nous pas gagné un peu de temps et d'espace si vous m'aviez répondu en deux mots " oui, dans les cas d) et f) vous pouvez mettre votre IV " ?
Ce que, finalement, je vais faire, le petit tableau synthétique que je me prépare ne supportant pas le moindre écart à une norme que, compte tenu de ma faible constitution mentale, j'ai eu, vous vous en doutez, bien de mal a élaborer.
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Stéphane
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212
Posté - 04 déc. 2016 : 03:18:41
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Au d) et f) , il y a décision. Peut-importe que les Pour soient 1 ou 499. Ici, décision de ne pas désigner ce syndic à la majorité L.25.
Donc oui, le IV, à l'exception que le passage par la case TGI ne sera pas une éventualité, mais une obligation (L.17 et D.46) |
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Sépia
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213
Posté - 04 déc. 2016 : 13:32:00
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citation: Initialement posté par Stéphane
Au d) et f) le IV,
J'avais bien pris note en ce qui vous concerne.
Ma demande s'adressait à Gédehem.
citation: Initialement posté par Stéphane
le passage par la case TGI ne sera pas une éventualité, mais une obligation (L.17 et D.46)
Je n'ai pas vos certitudes et j'avance prudemment sur ce chemin périlleux car, pour que le tribunal statue, il doit être saisi. Il y a donc une condition qui peut ou non être remplie. D'où "l'éventualité"...
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Stéphane
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214
Posté - 04 déc. 2016 : 14:50:39
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"pour que le tribunal statue, il doit être saisi"
Tout à fait !
Il le sera, car vous êtes bonne citoyenne, et bien informée du fait que cette loi est là pour garantir l'équité à chacun, et cela même à leurs insu !... on est pas aux states ici bon sang d'bon sang ! |
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JPM
Modérateur
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215
Posté - 04 déc. 2016 : 15:37:39
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Je réponds dans l'esprit de l'intervention de Wormser :
a) 334 POUR, 500 CONTRE : second vote immédiat 334 POUR
b) 340 POUR, 335 CONTRE : second vote immédiat 340 POUR
c) 335 POUR, 340 CONTRE : second vote immédiat 335 POUR
d) 334 POUR, 501 CONTRE : rejet décidé 501 CONTRE
e) 501 POUR, 334 CONTRE : acceptation décidée 501 POUR
f) 330 POUR, 501 CONTRE : rejet décidé 501 CONTRE
g) 330 POUR, 330 CONTRE : assemblée dans les 3 mois 330 POUR
h) 330 POUR, 334 CONTRE : assemblée dans les 3 mois 330 POUR
On ne prend en considération les voix CONTRE que si elles sont => 501.
Si on a 0 POUR et 500 CONTRE il est possible de convoquer une assemblée dans les trois mois car le texte de la seconde solution n'exige aucune voix POUR !!!!!
Dans le cas où il peut y avoir un second vote immédiat, un arrêt de cour d'appel a jugé que l'assemblée peut décider la convocation d'une nouvelle assemblée dans le délai de trois mois pour statuer à la majorité de l'article 24.
Cette solution est très contestable puisque non prévue par le texte. Il faut profiter de l'avantage procuré par un second vote immédiat à la majorité de l'article 24.
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Édité par - JPM le 04 déc. 2016 15:50:14 |
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216
Posté - 04 déc. 2016 : 17:08:11
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Mes propositions ont quand même fait des petits !! 
JPM : On ne prend en considération les voix CONTRE que si elles sont => 501.
Mais ou avez vous lu cela dans la loi. Nous sommes très loin d'un votre démocratique, ou dans l'intérêt du SDC.
a) 334 POUR, 500 CONTRE : second vote immédiat 334 POUR
c) 335 POUR, 340 CONTRE : second vote immédiat 335 POUR
pas de différence pour JPM entre a) et c), les CONTRE majoritaires comptent pour du beurre malgré qu'ils aient receuilli plus du tiers des voix.
Rien n'est écrit dans la loi sur ce rejet d'une MAJORITE. Abus de minorité.
les d), e) et f n'ont aucun interêt puisque l'AG a décidé d'approuver ou de rejeter à la majorité article 25. 501/1000èmes
Comme la g); le projet n'ayant pas receuilli le tiers des POUR ou le tiers des contre.
la b) 340 POUR, 335 CONTRE : second vote immédiat 340 POUR. Les pour et les contre ont recuelli plus du tiers des voix. majorité de POUR, ok !
le h) 330 POUR, 334 CONTRE : assemblée dans les 3 mois 330 POUR
Pour JPM, AG dans les 3 mois, et pas un vote immédiat car les POUR minoritaire impose leur loi. Les CONTRE comptent pour du beurre.
Dans ce cas de figure il a admis un vote possible pour que le SDC ai un syndic !! Incohérence.
Gedehem : +1 !!
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Gédehem
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217
Posté - 04 déc. 2016 : 19:01:50
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Certains syndicats ayant des difficultés pour décider, principalement en raison d'un fort absentéisme, le législateur, poussé par des association, a justement facilité les prises de décision afin de ne pas paralyser leur fonctionnement, de le simplifier en fixant des conditions.
C'est tout l'objet de cet art.25-1.
Comme il est de fâcheuse habitude sous notre beau ciel gaulois, on trouve aussitôt quelques bonnes âmes pour y glisser des peaux de bananes, opération de contournement bien connue dans la guerre de tranchées.
Gardons l'exemple, bien qu'il ne soit pas terrible ... : une proposition recueille 490 voix 'contre', 50 voix "pour".
La simplification apportée par l'art.25-1 permet au syndicat de décider lors d'un second vote, de réaliser un acte 'décisoire', la proposition ayant recueillie le 1/3 des voix su syndicat, peu importe le sens des voix majoritaires.
S'agissant de "décider", de réaliser un 'acte juridique', il serait nécessaire d'expliquer où est la facilitation, l'amélioration dans la solution avancée : pas de second vote pour 'décider', mais convocation d'une autre AG.
Entre l'ancienne modalité prévue art.25.dern.alinéa, où est la facilitation, l'amélioration pour décider apportée par 25-1 dans ce cas ???
Il faut expliquer.
Car à suivre cette position, on en reviendrait au même mécanisme, : engager inutilement des fonds supplémentaires alors même que ces nouvelles dispositions ont été introduites pour y échapper.
Parce qu'enfin : décider aussitôt lors d'un second vote ou perdre du temps et des fonds pour convoquer et tenir une autre AG pour à nouveau décider pour un même résultat, où est l'amélioration, la facilitation des prises de décisions ?
Pardon, mais c'est idiot. C'est refuser la logique même de cette simplification apportée par 25-1.
Qu'on ne s'en rende pas compte laisse perplexe. A moins que certains refusent cette modalité, cette simplification.
En ajoutant la négation d'un vote majoritaire au motif qu'il est défavorable, qui est une invention, on a ici encore la perversion de certaines idées.
On sait que le retour en arrière est dans l'air du temps (avant c'était mieux ....  ), ce que chacun peut vérifier ici.
Ajout : 2 arrêts de cassation (17.07.97 et 17.12.97) ont pris sur ce point 2 positions radicalement opposées, celui de décembre estimant même que l'insuffisance de voix "pour" devait être considéré comme un "refus".
Position contestable et contestée (voir ce qu'en dit JPM, rapporté plus haut), un "refus" ne pouvant résulter que d'une décision prise à la majorité requise, les voix majoritaires étant défavorables à la proposition.
Des voix majoritaires sont majoritaires, au seul motif qu'elles sont majoritaires, qu'elles 'comptent', peu importe le sens (l'effet) pris par ces voix majoritaires.
PS qui n'a rien à voir (quoi que ..... )
Depuis quelques jours, le licenciement pour des motifs économiques a été facilité, sous conditions.
Peu importe ce qu'on en pense.
La question va se poser à nouveau dans nos syndicats "en difficulté", pour ne pas dire en cessation de paiement, sous réserve que les habituelles manoeuvres de contournement ne sortent du chapeau (les syndicats sont exclus du système).
Mais c'est un tout autre sujet. |
Édité par - Gédehem le 04 déc. 2016 19:38:22 |
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Sépia
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218
Posté - 04 déc. 2016 : 21:31:07
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citation: Initialement posté par Stéphane
AG convoquée dans les trois mois (date de la première notification de la convocation)
Pas la peine de vous demandez si vous en êtes certain !
Mais si cette précision figure dans les textes, je trouve le législateur bien imprudent de ne pas avoir fixé un délai entre l'AG qui n'a pu décider et la nouvelle AG plutôt qu'un délai entre la première AG et la notification des convocations à la seconde.
Imaginez le désordre si la convocation est envoyée six ou neuf mois avant la seconde AG !
citation: Initialement posté par Stéphane
"pour que le tribunal statue, il doit être saisi"
Tout à fait !
Merci de reconnaître qu'il y a une condition et que, par conséquent, le terme "éventuel" a sa raison d'être
citation: Initialement posté par Stéphane
"pour que le tribunal statue, il doit être saisi"
Il le sera
Décidément, vous êtes un homme de certitudes...
citation: Initialement posté par Stéphane
car vous êtes bonne citoyenne
...mais il est conseillé de n'affirmer que ce qu'on peut prouver !
On n'est pas aux states ...
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Sépia
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219
Posté - 04 déc. 2016 : 22:04:04
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citation: Initialement posté par JPM
Je réponds dans l'esprit de l'intervention de Wormser
Euh...pas tout-Ã -fait, si je peux me permettre.
Il m'avait semblé qu'on en avait terminé avec le débat et l'argumentation pour en arriver à une présentation schématique des solutions préconisées par chacun sans qu'il soit nécessaire de redire pour quel motif on l'aurait retenue.
Pour ce qui vous concerne, est-ce que le tableau ci-dessous reflète bien votre position ?
a) II
b) II
c) II
d) IV
e) I
f) IV
g) III
h) III
Je rappelle la signification des chiffres romains :
I - résolution adoptée
II - résolution non adoptée, possibilité d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24
III - résolution non adoptée, pas de possibilité d’un second vote immédiat mais possibilité d’une AG convoquée dans les trois mois votant à la majorité de l’article 24.
IV - résolution rejetée sans possibilité d’un second vote (immédiat ou différé) et recours éventuel au tribunal
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Sépia
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220
Posté - 04 déc. 2016 : 22:18:33
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citation: Initialement posté par philippe388Mes propositions ont quand même fait des petits !!
J'en suis heureux pour vous.
L'ennui, c'est que, dans votre message, on a parfois du mal à faire la part de ces propositions et des citations que vous commentez.
Donc, si vous le voulez bien et dans l'immédiat, il suffirait de compléter le tableau ci-dessous par des chiffres romains, entre I et IV, indiquant votre point de vue sans redire comment et pourquoi vous l'avez arrêté :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
I - résolution adoptée
II - résolution non adoptée, possibilité d’un second vote immédiat à la majorité de l’article 24
III - résolution non adoptée, pas de possibilité d’un second vote immédiat mais possibilité d’une AG convoquée dans les trois mois votant à la majorité de l’article 24.
IV - résolution rejetée sans possibilité d’un second vote (immédiat ou différé) et recours éventuel au tribunal
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