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Priori
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 Posté - 14 août 2016 : 18:57:52
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J'ai donné mon pouvoir à une personne qui a assisté à l'AG. J'avais noté sur ce pouvoir, les résolutions pour lesquelles, je votais CONTRE. la personne qui a assisté à l'AG, s'est vu remettre un pouvoir sans aucune annotation. Lors du vote de la résolution pour laquelle ce monsieur et moi-même voulions voter CONTRE, le Président de l'AG a refusé l'autre pouvoir, au motif qu'il n'y avait pas indiqué CONTRE sur le pouvoir!
Est-on obligé d'annoter sur nos pouvoirs la mention: xème résolution: CONTRE pour que notre décision soit prise en compte?
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Posté - 14 août 2016 : 20:36:46
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Priori : le Président de l'AG a refusé l'autre pouvoir, au motif qu'il n'y avait pas indiqué CONTRE sur le pouvoir!
J'ai donné mon pouvoir à une personne qui a assisté à l'AG. J'avais noté sur ce pouvoir, les résolutions pour lesquelles, je votais CONTRE. la personne qui a assisté à l'AG, s'est vu remettre un pouvoir sans aucune annotation
Ce n'est pas très clair !! J'ai compris ceci :
1. Vous avez donné votre pouvoir avec des consignes de vote à Mr X
2. Ce Mr X a reçu d'un autre copro un pouvoir sans consignes de votes.
Ces 2 pouvoirs sont tout à fait légaux. Le président de séance n'a pas à vérifier si les pouvoirs sont avec des consignes de votes ou pas !!
Il a donc commis une faute grave en refusant ce pouvoir. Une cause d'annulation de l'AG.
Les consignes de votes ne concerne pas l'AG,mais le mandat et son mandataire; mandataire qui suit ou pas ses consignes.
C'est le mandataire au moment du vote qui DOIT annoncer le vote de son mandant. Si il n'annonce rien, ce vote est considéré comme un POUR.
Le Président de séance a une grande responsabilité. Il gère l'AG ( pas le syndic!) et il est responsable du déroulement de l'AG, et du PV qui doit etre signé en fin d'AG ( c'est une obligation). Il vérifie aussi les pouvoirs , mais en aucun cas les consignes de votes ! cela ne le regarde pas !!!  
Il n'y a aucune obligation de donner des consignes et de les annoter au pouvoir. ^L'AG et le bureau n'a pas à connaitre ses consignes.
Votre mandataire s'est fait avoir par ce président qui n'y connait rien, ou qui a magouillé pour avoir une majorité de son coté sur certaines questions.
priori : Le souci semble être pour l'autre mandant à qui on a refusé son pouvoir, si j'ai bien saisi le problème.
Il pourrait saisir le TGI pour annuler cette AG. On ne rigole pas avec les pouvoirs.
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Édité par - philippe388 le 14 août 2016 20:37:48 |
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nefer
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 Posté - 14 août 2016 : 21:31:54
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Priori:
le président n'a pas à se mêler des éventuelles consignes de vote des mandants: cela ne regarde que le mandataire
le mandataire est libre de voter comme il le souhaite...même si le mandant lui a donné des consignes de vote
votre mandataire n'a pas "su" faire entendre sa voix!
dans votre message on ne comprend pas si vous aviez remis un ou deux pouvoirs différents....
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Priori
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Posté - 14 août 2016 : 22:31:41
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Nefer, bonjour, j'ai donné un pouvoir à un Monsieur X. Ce Monsieur X en début d'AG s'est vu remettre le pouvoir d'une autre personne. Moi, par prudence, j'avais marqué sur mon pouvoir les résolutions pour lesquelles je votais NON. Mais disons, Monsieur Y n'avait rien marqué. Quand Monsieur X a voulu voter CONTRE,lui et ses 2 pouvoirs, ils ont fouillé dans les pouvoirs et ont refusé le 3ème vote CONTRE......au motif que çà n'était pas marqué sur le pouvoir! JE VOUS REMERCIE! TOUS! |
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JB22
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4
Posté - 14 août 2016 : 22:46:29
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philippe388 et nefer vous ont dit que le syndicat
n' avait rien à voir avec les consignes de votes, le mandataire étant libre de voter comme il l' entends.
Le président de l' A.G. à commis une faute grave.
Je confirme, le mandataire "pourrait saisir le TGI pour annuler cette AG."
Il faut voir si cela aurait changé la résolution et s' il y a un gros préjudice... |
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nefer
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Posté - 15 août 2016 : 00:17:19
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citation: Initialement posté par Priori
Quand Monsieur X a voulu voter CONTRE,lui et ses 2 pouvoirs, ils ont fouillé dans les pouvoirs et ont refusé le 3ème vote CONTRE.
il serait bon de faire un courrier en RAR au président de l'AG pour lui rappeler qu'il n'a pas s'immiscer dans les votes des copropriétaires...peu importe si des consignes de vote sont indiquées sur les pouvoirs, le mandataire peut faire ce qu'il veut et voter comme il l'entend
s'il suffisait de faire la liste des consignes indiquées sur les pouvoirs, il n'y aurait pas besoin de faire une AG....ce serait un vote par correspondance |
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Posté - 15 août 2016 : 08:50:10
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Oui, ce président qui veut finalement voter a la place du mandataire commet une énorme faute.
D'un autre côté, vous n'aviez pas a obtempérer aux ordres du président concernant lez votes, et vous deviez demander au président de faire noter une réserve sur le PV concernant la manière dont les votes de vos mandants ont été modifiés.
Certes, tout le monde n'est pas au courant de la possibilité de déclarer une réserve, et de l'obligation faite au président de faire noter cette réserve au PV.
Par ailleurs, ne donnez pas vos consignes de vote sur le pouvoir, qui est normalement pris par le bureau en début de séance, mais sur une feuille à part.
En revanche, votre mandataire n'a aucune obligation de suivre votre consigne.
Du fait que les votes sont en faveur de la résolution, la contestation devant un Juge n'est plsu possible dans les deux mois, de manière simple. Il faut donc contester l'action du président, l'accuser de tordre le vote en quelque sorte ce qui nécessite des témoignages; |
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JPM
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Posté - 15 août 2016 : 10:03:49
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Ribouldingue : citation: En revanche, votre mandataire n'a aucune obligation de suivre votre consigne.
Comment osez vous écrire une pareille énormité qui heurte les profanes eux mêmes ?
Pas besoin d'être docteur en droit pour avoir le sentiment que le mandataire à qui vous accordez votre confiance doit la respecter et voter dans le sens que vous avez prescrit.
En fait vous avez écrit cela en songeant à une règle vraie : le vote émis par le mandataire est pris par le bureau de l'assemblée comme étant celui émis par le mandant qui ne peut s'en prendre qu'à son mandataire infidèle si cela n'a pas été le cas.
La responsabilité du mandataire infidèle peut être mise en cause par le mandant. Dans quelques cas particuliers on pourrait songer à la recevabilité d'une action engagée par le syndicat. Ainsi lorsque le vote négatif émis abusivement par le mandataire a provoqué incontestablement l'échec d'une résolution portant sur une opération importante pour la bonne gestion de l'immeuble.
Sur le contrôle des instructions de vote j'ai des idées dérangeantes qui sont purement personnelles.
Force est d'admettre la pratique des mandats adressés en blanc au syndic ou au président du conseil syndical. A défaut, des centaines d'assemblées ne pourraient pas fonctionner correctement.
Il faut donc organiser cette pratique.
La validité d'un pouvoir en blanc doit être subordonnée à ce qu'il soit assorti d'instructions de vote.
Je considère que les scrutateurs doivent avoir le pouvoir de contrôler le respect des instructions de vote et de signaler au président les incidents avant la proclamation du résultat d'un scrutin.
C'est le seul moyen de lutter contre l'utilisation abusive des pouvoirs par le syndic ou le conseil syndical.
C'est aussi le moyen d'éviter le refus par des copropriétaires de prendre des pouvoirs en blanc. Ils ne savent pas dans quel sens voter. Au pis ils s'abstiennent sur toutes les questions. Avec les instructions de vote, ils savent quoi faire.
Cette dernière observation conduit à se demander s'il ne faudrait pas exclure les pouvoirs assortis d'instructions de vote du champ d'application du plafonnement à trois ou 5 % des voix 
Il ne peut pas y avoir abus d'utilisation d'un pouvoir comportant des instructions de vote qui sont respectées.
Il y a au contraire abus incontestable à écarter des procurations de vote parfaitement régulières dans une mesure qui risque parfois de modifier la constitution de la volonté majoritaire comme je l'ai déjà constaté à plusieurs reprises.
Dans ces cas on constate que le prise en compte de toutes les procurations envoyées aurait abouti à une décision contraire à celle résultant du scrutin enregistré au PV
Lorsqu'il s'agit d'un point important on aboutit à un contentieux long et cher. Ce n'est pas l'intérêt du syndicat.
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andre78fr
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Posté - 15 août 2016 : 10:28:28
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Mais tout le monde ne partage pas forcément vos idées et vos points de vue JPM ; l'assemblée générale est avant tout un espace de débat et de discussion, considérer le mandat comme une simple consigne qui pourrait se faire par internet ou par papier c'est surtout retirer la capacité de reflexion, d'analyse, de décision à des copropriétaires qui peuvent apprendre des choses au moment de l'AG (exposé d'un expert, architecte, discussion et échange d'expériences, etc...).
La formulation de ribouldingue est peut-être maladroite et en cas de consigne, le mandataire doit avoir une bonne raison pour ne pas suivre une éventuelle consigne (qui peut être orable, implicite...) mais je ne pense pas qu'elle heurte tous les profanes comme vous l'écrivez.
De même le pouvoir en blanc doit être donné à une personne de confiance, pourquoi pas le président du CS, mais le verrouillage des votes en amont, avant même la tenue de l'AG et des discussions me semble à moi une très mauvaise idée...
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JB22
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Posté - 15 août 2016 : 10:29:26
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De JPM:
"La validité d'un pouvoir en blanc doit être subordonnée à ce qu'il soit assorti d'instructions de vote.
Je considère que les scrutateurs doivent avoir le pouvoir de contrôler le respect des instructions de vote et de signaler au président les incidents avant la proclamation du résultat d'un scrutin.
C'est le seul moyen de lutter contre l'utilisation abusive des pouvoirs par le syndic ou le conseil syndical. "
Le meilleur moyen pour éviter les abus d' utilisation des pouvoirs en blanc serait d' interdire les pouvoirs en blanc.
Subordonner la validité d'un pouvoir à l'obligation de contenir des instructions de vote s' assimilerait à un vote par correspondance, et dissuaderait les copropriétaires d' assister aux A.G. |
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Posté - 15 août 2016 : 10:36:59
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Vous pouvez 'considérer' que les scrutateurs doivent avoir le povoir de controler le respect des instructions de votes, mais:
1/ Le scrutateur n'a pas pour fonction ni pour pouvoir de faire cela
2/ Il n'est pas écrit quelque part que les consignes écrites de vote d'un amndant à un mandataire doivent être jointes aux documents relatifs à l'AG (feuilles de présence)
3/ La loi, la jurisprudence n'en parlent pas
4/ L'assemblée est un lieu de débat, et les décisions sont prises en fonction de ces débats et d'autres éléments
5/ le mandat est entre les mains du mandataire, qui seul a le droit de vote avec les tantièmes de son mandant. Le scrutateur, le président n'ont rien à dire du vote, et aucune loi ni aucun décret concernant la copropriété n'exprime une obligation de justifier son vote.
6/ Il n'est pas prévu nulle part que les instructions de vote émis par le mandant doivent se trouver sur le mandat. La régle est donc ubuesque.
En d'autres mots, mon avis est que en affirmant cela, vous énoncez une obligation qui est certes compréhensibles, mais que le législateur n'a nullement introduite.
Le respect par le mandataire des instructions du mandant est uen affaire privée entre les deux, qui n'intéressent pas le syndicat. |
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Posté - 15 août 2016 : 10:42:19
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JPM :"Sur le contrôle des instructions de vote j'ai des idées dérangeantes qui sont purement personnelles."
Vous avez bien fait de le préciser !
Mais votre vision ne prend pas en compte la réalité du focntionnement des AG.
La TRES grande majorité des copros ne lit pas l'OdJ; comment ces copros pourraient ils deonner alors des instructions précises de votes.
La chasse aux pouvoirs de la minorité agissante pour constituer une majorité de vote se verrait bien embêtée de ne pas récupérer de pouvoirs avec une telles obligations.
Peu de pouvoirs, par conséquent pas de décisions importantes faute de majorité article 25 ) obtenir.
Ce qui est consternant c'est la réaction des syndics; le cas de prori n'est pas unique. OU est le syndic ET son obligation de conseil. C'est lui, secrétaire de séance qui vérifie en premier lieu les pouvoirs; Laissez ce président prendre une telle responsabilité en réjettant ce pouvoir juridiquement recevable est " suspect" !
JPM : appliquons votre pouvoir sur d'autres élections ? Que dire des procurations de plus en plus nombreuses ? Une obligation de porter le nom du candidat choisi par le citoyen sur cette procuration ?
JPM : "Ainsi lorsque le vote négatif émis abusivement par le mandataire a provoqué incontestablement l'échec d'une résolution portant sur une opération importante pour la bonne gestion de l'immeuble."
??? un texte, un jugement la dessus ? Le SDC ne connait pas les instructions de vote, il ne prend en compte que celles émises par le mandataire, comment pourrait il assigner le mandataire ?
Une AG peut aussi rejeter une résolution importante sans ce cas de figure. Vous voulez dire alors que le SDC " lésé" ?? pourrait se retourner contre les copros opposants ?
Il faudrait que cette décision soit contraire à la loi.
Pas très claire votre vision sur ces consignes de vote 
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nefer
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Posté - 15 août 2016 : 10:52:21
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JPM: j'ai souvenir d'avoir vu passer une décision de justice déboutant le mandant de son action contre son mandataire qui n'avait pas suivi son instruction de vote |
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JPM
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Posté - 15 août 2016 : 15:17:56
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Nefer : citation: j'ai souvenir d'avoir vu passer une décision de justice déboutant le mandant de son action contre son mandataire qui n'avait pas suivi son instruction de vote
Lisez Code de la copropriété Lexisnexis M Lafond ss art. L 22 note 24 la liste des arrêts sanctionnant le mandataire infidèle, en dernier lieu CA Paris 23e A 7 mai 2002 Loy cop 264.
Lisez aussi Code Dalloz ss art 22 notes 13 et 14 : " Lorsque le mandant lui donne instruction de voter dans un certain sens, le mandataire ne peut, quelles que soient les conditions du déroulement de l'assemblée générale, modifier de sa propre initiative le sens du vote (CA Paris 19 janvier 1994 D 94 somm. 127 note Atias)
La solution est différente quand la procuration a été donnée en termes généraux c'est à dire sans instructions précises de vote CA Paris 13 juin 1990 Loy cop 1990 407.
Philippe 388 :citation: La TRES grande majorité des copros ne lit pas l'OdJ; comment ces copros pourraient ils donner alors des instructions précises de votes.
C'est une affirmation purement gratuite. Elle ne vise qu'un faible pourcentage de copropriétaires qui, d'ailleurs, ne prennent pas la peine d'envoyer un pouvoir.
M. Lafond dans le Code Lexisnexis n° 18 pose très bien le problème :
" Certains ont contesté la validité d'un tel mandat [impératif ndlr] il serait, a-t-on dit , inconciliable avec l'esprit qui doit gouverner les assemblées de copropriétaires et qui commande d'écarter tout prise de position a priori à l'égard des problèmes soumis à discussion (Michalopoulos cité par Vigneron in jurisclasseur copropriété fasc 84 n° 18)
" A cela on peut répondre que si la loi a pris le soin d'exiger la communication de tous les documents utiles et la rédaction anticipée des projets de résolution c'est précisément pour que tous les copropriétaires aient les éléments de décision avant la tenue de l'assemblée et qu'ils puissent y venir avec une décision déjà arrêtée. On s'explique en conséquence que la majorité des auteurs soit favorable à la validité du mandat impératif "
On peut ajouter que la jurisprudence l'admet, ce qui justifie bien entendu la sanction du mandataire infidèle.
L'argumentation tirée de la prépondérance du débat est respectable. Mais il suffit de constater que dans bien des cas le rapport du conseil syndical n'est pas annexé à la convocation, même quand il y a une question importante à traiter, pour se résigner à lui substituer la prépondérance de la prise de décision.
Ribouldingue : citation: 1/ Le scrutateur n'a pas pour fonction ni pour pouvoir de faire cela
et la suite ...
Merci de bien vouloir nous indiquer ce que disent les textes du statut de la copropriété à propos de la fonction des scrutateurs
Rien ? OK . M Lafond indique qu'ils procèdent au décompte et à l'enregistrement informatique des votes (Code art. D 15 n° 9). Le code Dalloz indique pareillement qu'ils assurent le dépouillement du scrutin et la comptabilisation des votes.
Il y a accord pour indiquer que le règlement de copropriété peut préciser le rôle du bureau (terme ancien) ou des scrutateurs.
Rien n'interdit donc d'y ajouter le contrôle du respect des instructions de vote et je le fais avec le cœur léger.
JB 22 citation: Le meilleur moyen pour éviter les abus d' utilisation des pouvoirs en blanc serait d' interdire les pouvoirs en blanc.
Subordonner la validité d'un pouvoir à l'obligation de contenir des instructions de vote s' assimilerait à un vote par correspondance, et dissuaderait les copropriétaires d' assister aux A.G.
Je vous renvoie à Code Lexisnexis ss article 23 n° 39 sur la pratique des pouvoirs en blanc.
Ce qui a été critiqué à ce sujet c'est l'usage frauduleux qui en était fait par les syndics et présidents de conseil syndical. L'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1990 Administrer juin 1990 a validé la pratique en interdisant toutefois leur distribution par le syndic à des mandataires choisis par lui. M Capoulade a ensuite suggéré que le syndic ayant reçu des pouvoirs les remette au président du CS pour distribution. On a vite compris que c'était tomber de Charybde en Scylla.
M Lafond revient à la seule vraie solution : le mandat impératif.
Reste le problème des pouvoirs reçus par le syndic ou le président du CS qui seraient maintenus en tiroirs bien fermés. La solution est l'envoi par LRAR avec contrôle strict du procès verbal par les mandants. Il m'est arrivé de constater dans des assemblées importantes qu'un scrutateur essayait de joindre par téléphone des copropriétaires défaillants pour savoir s'ils avaient envoyé un mandat.
La doctrine est donc en désaccord avec JB 22.
André78 fr : citation: l'assemblée générale est avant tout un espace de débat et de discussion, considérer le mandat comme une simple consigne qui pourrait se faire par internet ou par papier c'est surtout retirer la capacité de reflexion, d'analyse, de décision à des copropriétaires qui peuvent apprendre des choses au moment de l'AG (exposé d'un expert, architecte, discussion et échange d'expériences, etc...).
Je partage pleinement ce rêve merveilleux
Je conserve réellement le souvenir d'assemblées générales qui se déroulaient dans une ambiance de ce type, avec la participation d'architectes de grande qualité pour des travaux concernant généralement des immeubles anciens parfois modestes mais entrant toujours dans le cadre de la conservation du patrimoine.
Plus tard, sur les chantiers, même les contacts avec les ouvriers étaient enrichissants.
Mais la réalité courante nous rattrape
Il faut revenir à cette dure réalité. Pour cela je préconise ce qui me paraît présentement licite :
Joindre à la convocation toutes les informations nécessaires en ce compris le rapport écrit du conseil syndical. Il faut lutter contre les devis bidon suivi d'un pouvoir de décision au profit du CS.
La formule de pouvoir comporte une zone " instructions de vote ". Si le pouvoir est en blanc, il est adressé au syndic. Celui ci peut établir un relevé des décisions indiquées à l'intention des scrutateurs. Il doit réaliser une copie des instructions de vote à l'intention du mandataire futur.
Les pouvoirs en blanc assortis d'instructions de vote sont traités en concertation avec le conseil syndical, qu'il s'agisse d'un pre contrôle ou de la préparation de leur distribution. Il est possible dans la mesure du possible d'organiser celle ci avant l'assemblée. . Mais la remise des pouvoirs ne peut avoir lieu que le jour de l'assemblée.
Il est mentionné sur les formules de pouvoir qu'en l'absence d'instructions de vote le mandataire votera librement. On peut espérer que cet avis incitera chaque destinataire à faire connaître ses intentions.
Ces pouvoirs seront distribués à des copropriétaires se déclarant volontaires pour être mandataire, sous le contrôle du conseil syndical.
Une difficulté pratique : sauvegarder la confidentialité des positions adoptées par les copropriétaires mandants sur certains points délicats. Parfois il peut se faire qu'ils suffisent à déterminer le sort d'une question inscrite.
Ces mesures permettent de supprimer les utilisations abusives et la rétentions des pouvoirs gênants.
Elles peuvent souvent faire gagner près de trente minutes au titre des formalités préliminaires pour un syndicat important.
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JB22
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Posté - 15 août 2016 : 17:55:27
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"Lisez Code de la copropriété Lexisnexis M Lafond ss art. L 22 note 24 la liste des arrêts sanctionnant le mandataire infidèle, en dernier lieu CA Paris 23e A 7 mai 2002 Loy cop 264."
Sanctionnant le mandataire, mais pas le syndicat..
Ce pose la question du mandat impératif que le syndicat devrait prendre en compte, le mandataire n' étant alors qu' un intermédiaire inutile puisqu' il n' aurait aucun pouvoir de décision.
Dans ces conditions peut importe à qui le mandat est attribué. La limite du nombre de pouvoir perd tous son sens.
Si on supprime tous pouvoir de décision aux mandataires il serait plus simple d' admettre le vote par correspondance.
"Une difficulté pratique : sauvegarder la confidentialité des positions adoptées par les copropriétaires mandants "
Le vote à bulletin secret est interdit quelque soit sa forme.
Je serais favorable à un relèvement de 3 à 5 du nombre de mandat.
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 août 2016 : 22:16:31
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Observations très pertinentes de JB 22.
Il n'est pas question de passer au vote par correspondance.
Il n'est pas question de faire disparaître le débat.
Il n'est pas question de faire disparaître la notion de décision collective majoritaire.
Cela impose la représentation du copropriétaire qui, malgré son indisponibilité, souhaite participer à l'assemblée.
La représentation s'accompagne fort bien d'un mandat impératif, soit donné de main à main à une personne de confiance, soit envoyé au syndic avec mission de trouver un mandataire chargé d'exécuter les instructions.
Dans certains cas les représentants de l'État actionnaire sont envoyés avec des instructions formelles à l'assemblée d'une société dans laquelle l'État a une participation. Itou pareil.
Pour la confidentialité, il s'agit de ne pas faire connaître les instructions figurant dans les pouvoirs reçus par le syndic avant l'assemblée. Ne pas ébruiter qu'il y a vingt pouvoirs en blanc refusant les travaux envisagés. Rien à voir avec le secret du vote.
Au final le mandataire n'est pas un intermédiaire inutile. Il est un représentant indispensable, mais dépourvu, c'est vrai de tout pouvoir de décision. Sic le haut fonctionnaire évoqué ci dessus.
Et la vérité révélée par JB 22 :
Dans ces conditions peu importe à qui le mandat est attribué. La limite du nombre de pouvoir perd tous son sens
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Gédehem
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16
Posté - 15 août 2016 : 23:46:42
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Il n'est pas question de passer au vote par correspondance.
De ce fait, le pdt de séance (le syndicat) n'a pas a tenir compte, ni même à faire état, d'indications de vote données par un copropriétaire absent à son mandataire.
Indications qui ne concernent QUE mandant et mandataire, s'agissant d'un "contrat" entre eux seuls.
Si le candidat mandataire n'est pas d'accord avec les indications de vote qui lui sont données, il doit refuser le mandat.
Mais on ne peut en même temps faire prévaloir une indication de vote, qui est de fait l'expression d'une opinion, un choix avant l'AG, et refuser à juste titre le vote par correspondance, expression anticipé d'une opinion, d'un choix avant la tenue de l'AG.
Aucune différence de fond.
Sauf a considérer que le débat en séance est accessoire, que l'AG n'est qu'une chambre d'enregistrement de décisions pré établies.
Certes, certaines AG ne sont que cela....
Sur la question posée par Priori, le pdt d'AG n'a pas à intervenir dans l'expression des voix d'un mandataire, qu'il vote dans un sens pour tel mandant, dans un autre pour tel autre.
Cela ne le regarde en rien il enregistre l'expression des voix, c'est tout.
Encore un pdt d'AG qui ne sait pas ce qu'il en est. |
Édité par - Gédehem le 15 août 2016 23:47:33 |
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JPM
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Posté - 16 août 2016 : 08:41:45
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Il faut, sans nécessité de modifier les textes, redynamiser le régime des assemblées générales.
Primo assurer l'information préalable des copropriétaires : qualité des documents comptables, projets de résolution corrects, devis pour les travaux proposés qui doivent être votés par l'assemblée et ne pas faire l'objet systématiquement d'une délégation au CS, rapport du CS joint à la convocation.
Secundo : le débat demeure primordial. C'est une assemblée. Certains copropriétaires ne peuvent pas assister à l'assemblée mais désirent néanmoins y participer. Il faut mettre sur pied une organisation susceptible de répondre à ce besoin spécifique.
C'est en premier lieu la possibilité de se faire représenter soit par un proche (en ce cas pas de problème), soit par un autre copropriétaire. Le mandant ne connait pas les autres copropriétaires ? La solution est d'envoyer le mandat sans indication de mandataire au syndic.
Il faut éviter que ce mandat ne soit utilisé de manière illicite.
Seule solution : le mandat comporte une zone pour les instructions de vote. Elles auront été établies en fonction des éléments d'information trouvés dans la convocation. Une amorce de débat peut avoir lieu avant envoi du mandat par des concertations avec des personnes diverses, proches ou copropriétaires de l'immeuble.
L'intérêt supérieur de la copropriété commande aux copropriétaires présents à l'assemblée d'accepter de représenter les absents en se conformant aux instructions qu'ils ont données.
Il entre dans les fonctions des scrutateurs de contribuer au bon fonctionnement de ce mécanisme. Il s'agit essentiellement de veiller à ce que les porteurs de pouvoirs votent pour les mandants et de plus conformément aux instructions qu'ils ont données.
Ainsi nous restons parfaitement dans le cadre d'une assemblée au sens propre du terme avec pour les copropriétaires empêchés une voie de secours qui leur permet de participer à l'élaboration des décisions collectives dans des conditions aussi proches que possible de celles bénéficiant aux présents.
Dans ces esprit il est bien évident que les scrutateurs doivent signaler au président, avant proclamation des résultats du vote, les incidents éventuels : mandataire n'ayant pas voté pour son mandant, ou n'ayant pas voté dans le sens prescrit.
Quoi d'illicite dans tout cela, qui va dans le sens d'une participation aussi complète que possible des copropriétaires à la gestion du bien commun, seraient-ils éloignés ?
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JB22
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18
Posté - 16 août 2016 : 10:04:34
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De JPM:
"Quoi d'illicite dans tout cela, qui va dans le sens d'une participation aussi complète que possible des copropriétaires à la gestion du bien commun, seraient-ils éloignés ?"
-Cela est contraire à l' article 22 3e paragraphe de la loi
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.."
Dans un mandat impératif le copropriétaire ne délègue rien, d' ailleurs peut importe le mandataire
-Le mandant impératif s' assimile à un vote par correspondance.
Autres inconvénients.
-Il ne facilite pas la présence aux A.G.
-Il peut rendre le débat en A.G. inutile, les jeux sont fait avant, car on ne peut que s' attendre à une multiplication des mandats impératifs, les copropriétaires n' ayant plus à se déplacer.
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JPM
Modérateur
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19
Posté - 16 août 2016 : 11:50:42
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JB 22 : citation: -Le mandant impératif s' assimile à un vote par correspondance.
La jurisprudence a validé le mandat impératif. La doctrine a suivi.
Donc cette affaire est réglée
Autres inconvénients.
-Il ne facilite pas la présence aux A.G.
Je pense qu'il vaut mieux lire qu'il inciterait les copropriétaires à ne pas se déplacer puisqu'il est possible d'envoyer un pouvoir.
En réalité l'envoi d'un pouvoir est toujours proposé
Donc l'incitation n'est pas liée à mon organisation. Celle ci a pour objet d'éviter l'usage abusif des pouvoirs en blanc. On doit s'en réjouir.
-Il peut rendre le débat en A.G. inutile, les jeux sont fait avant, car on ne peut que s' attendre à une multiplication des mandats impératifs, les copropriétaires n' ayant plus à se déplacer.
Si, dans un syndicat de 45 copropriétaires il y a habituellement de 7 à 10 copropriétaires envoyant un mandat en blanc au syndic, il n'y en aura pas plus avec la nécessité d'instructions de vote
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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Posté - 16 août 2016 : 13:07:57
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JPM
"La jurisprudence a validé le mandat impératif."
A ma connaissance, dans les relations mandant/mandataire mais pas
mandataire/syndicat.
"Si, dans un syndicat de 45 copropriétaires il y a habituellement de 7 à 10 copropriétaires envoyant un mandat en blanc au syndic, il n'y en aura pas plus avec la nécessité d'instructions de vote "
C' est votre point de vue, mais personnellement le jour où le mandat impératif sera opposable au syndicat j' enverrais un pouvoir impératif au lieu de m' abstenir.
Je précise que dans cette résidence saisonnière, où je ne connais personne, j 'ai à deux reprises contacté des membre du C.S ou le président de l' A.G., sans réponse.
Il n' y a aucune information concernant qui est président du C.S.
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Sujet |
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Contre inscrit sur pouvoir ? 
