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BIBI
Contributeur vétéran

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1227 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

PostĂ© - 12 juil. 2016 :  04:52:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Qui peut donner le délai de prescription pour des charges impayées ( studio dans une SCI CLUB HOTEL ... par Plusieurs résidents à qui les dates de droit d'occupation avaient été modifiées ( de SEPT à NOV)
Jamais ils n'ont occupé les lieux ...
Cette SCI - réclame par injonction de payer les arriérés depuis 1994 -
Certains ont formé opposition ( sans passer par avocat)à l'ordonnance portant injonction ..
L'avocat de la partie adverse les informent qu'ils sont obligés de constituer avocat ??

MERCI POUR VOS RĂ©ponses .


**modération**
fil déplacé

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juil. 2016 09:49:28


ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 juil. 2016 :  07:38:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pense que votre post n'est pas dans le bon chapitre, il ne s'agit pas de charge de copropriété, mais de charges locatives. Je demande à la modération un transport déménagement.


L'opposition ne nécessite nullement constitution d'avocat et l'affaire va être simplement rejugée.
J'ai supposé (il manque des éléments) que la demande était faite devant le TI. Si c'est devant le TGI, il en est différemment.


POUr les prescriptions: https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F479

Donc 1994, il faut oublier, 2011 oui, et depuis 2014 c'est trois ans. EN gros tout depuis 2011.

citation:
Plusieurs résidents à qui les dates de droit d'occupation avaient été modifiées ( de SEPT à NOV)
je ne comprends pas.

Une nuance tout de meme: Vosu n'indiquez pas la date de 'ordonnance; SI l'ordonance date de 2013 (j'ai fait le raisonnement sur 2016) on décale totu de 3 ans, puisque la prescription de 5 ans vaut a 201 et non 2016: Les charges sont exigibles depuis 2008 donc.

Édité par - ribouldingue le 12 juil. 2016 07:50:11

BIBI
Contributeur vétéran

France
1227 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 juil. 2016 :  10:08:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce résident à acheté 1 mois d occupation ..
Il avait choisi :septembre ..
Ils réclament 11 000 €..Ayant repris depuis 1994 .
Merci pour vos remarques .
 
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