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 Sujet  |
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paloucha
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 juin 2016 : 11:01:52
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Bonjour,
Ma question doit être banale tant la chose doit être fréquente, mais voici : Nous devons élire un syndic à la prochaine AG (copro 300lots, située près de la mer donc avec beaucoup de copros venant 4 semaines par an), et voici que quatre copros, aidés par un syndic prétendant diffusent de fausses infos, de faux ratios d'endettement demande une commission ad hoc, tout cela dans des ...disons tracts à tous les copropriétaires. Lesquels, comme partout je suppose, ignorent les chiffres, documents et annexes, produits régulièrement et controlés par expertise comptable, mais rien n'y fait, ils tremblent pour leur patrimoine, envoient pouvoirs sans réflechir, et pour un peu, confierait leurs chéquiers aux apporteurs de fausses nouvelles !
Inutile de penser changer le comportement des copros, suis trop âgé pour même y penser désormais, mais que dire de l'attitude des quatre et du syndic prétendant qui les aide? Pensez vous qu'il peut y avoir une action auprès des tribunaux? Sur quel critères et lois pourrait s'appuyer par exemple le conseil syndical (qui n'en peux plus d'expliquer les documents que les copros ont sous les yeux) . merci
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 23 juin 2016 : 16:40:53
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le mandataire ad hoc art 29-1 L65
Lorsque les impayés d'une copropriété atteignent 25% du budget previsionnel de l'année il y a la possibilité de lancer une procédure d'alerte.
Le syndic informe le CS , adresse une requête au juge pour désignation du mandataire.
Dans les copro de + de 200 lots le niveau d'impayés est ramené à 15%
Si pas d'action du syndic dan sun délai d'un mois la demande du mandataire peut être faite au tribunal par au mini 15% des copropriétaires
Voilà , une fois la requête déposée le Juge l'examine quand même et si elle n'est pas fondée il n'y a pas de suite
sinon il désigne le mandataire qui aura trois mois pour rendre un rapport pour redresser la copro |
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 2
Posté - 23 juin 2016 : 16:53:52
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biscotte : "le mandataire ad hoc art 29-1 L65"
???? paloucha nous parle de copro et d'un " futur" syndic qui prépare une prochaine AG et demande des pouvoirs aux copros. Sa question porte sur la légalité de cette démarche.
OU avez vous lu que cette copropriété de 300 lots est en difficulté financière du aux mauvais payeurs ? et que la nomination d'un mandataire Adhoc est la réponse à cette petite campagne électorale
Paloucha : il faut faire la même chose pour contrer ce petit groupe, avec vos docs. Vous etes au CS, vous avez aussi des arguments en main pour cela.
Le conseil syndic a obligation de faire un rapport de son activité qui sera joint à l'OdJ. Ce que ne pas faire ce groupe. A vous de faire un rapport sérieux et précis. UN rapport moral et financier.
Le CS emet des avis, vous devez donner votre avis sur un des contrats de syndic. Avez vous comparer les différents contrats ? a vous de trouver des failles juridiques, de comparer le cout final de ce mandat, ...
Sinon c'est à l'AG prochaine qu'il faudra que l'autre syndic " casse" ces arguments. Pas de tribunal dans cette histoire; un grand classique.  |
Édité par - philippe388 le 23 juin 2016 16:56:49 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 23 juin 2016 : 17:31:28
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voici que quatre copros, aidés par un syndic prétendant diffusent de fausses infos, de faux ratios d'endettement demande une commission ad hoc,
S'agissant d'acheter une voiture, un matériel d'occasion, un bien immobilier, tout acheteur se renseigne, et autrement que par un petit coup d'œil.
Sauf à tendre le bâton pour se retrouver devant un juge suite à une assignation, il semble probable que ce candidat syndic s'est renseigné plus avant sur cette copropriété de 300 lots.
En particulier sur la base des pièces présentées aux AG et jointe à la convocation, ceci sur l'exercice passé et sans doute les précédentes.
Mais pas uniquement, sans doute aussi avec d'autres éléments obtenus par ailleurs.
C'est la démarche que devrait avoir tout syndic candidat avant de prendre un syndicat en charge.
Et, ho surprise, voila que ce syndic attentif découvre des choses que la grande majorité des 300 copropriétaires, qui sont en fait des "intermittents", n'avait pas vu, ou su voir ...
Pas davantage le CS, sans doute lui aussi composé d'une majorité d'intermittents de la copropriété
Il y aurait un taux d'impayés important .... justifiant la mise sous tutelle de ce syndicat.
Un cabinet de syndic professionnel ne se lancerait pas dans une démarche qui, si les éléments sont faux, serait susceptible d'entrainer sa condamnation en cas de recours.
Si ce point a été diffusé largement, c'est qu'il y a sans aucun doute une réalité, qu'il serait nécessaire de regarder de très très près, et rapidement.
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Édité par - Gédehem le 23 juin 2016 17:35:16 |
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fausses infos aux copropriétaires en chgt syndic 
