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paloucha
Nouveau Membre
19 message(s)
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 Posté - 21 juin 2016 : 20:09:11
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un couple copropriétaire d'un lot peut il se voir attribuer des pouvoirs dans la limite de 5% des tantièmes pour chacun d'eux ?
Nous nous posons la même question pour un couple usufruitier.
Merci de préciser les textes légaux, jurisprudence etc, sur lesquels vous vous appuyez.
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 21 juin 2016 : 21:11:48
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Considerant qu'un seul des deux membres du couple peut valablement voter (principe de gestion concurrente concernant les actes d'administration art 1421 ccivil) je serais tenté de dire non il ne peuvent pas avoir chacun des mandats
Pour une certaine décision les deux votent : aliénation des parties communes (fondement de l'article 1424 c civil sur la cogestion des actes de disposition sur les immeubles dépendants de la communauté), donc doit-on en déduire qu'ici chacun pourra avoir des mandats? Logiquement un mandat est pour tout l'ordre du jour et là le deuxième membre du couple ne voterai que pour 1 décision...
Attendons d'avoir d'autres avis... |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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 2
Posté - 21 juin 2016 : 21:18:12
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Toute personne, copropriétaire ou non, peut avoir des mandats.... |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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3
Posté - 21 juin 2016 : 21:41:18
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vu la question j'étais partie sur "chaque membre d'un couple peut-il voter comme mandataire en sus de son vote ?" (au vu de l'allusion au 5%) mais andre78 a raison, si le deuxième ne vote pas pour son couple il peut quand même être mandataire dans le respect des 3 mandats ou des 5% :)
petit bémol tout le monde ne peut pas être mandataire : pas le syndic, ni son conjoint, son partenaire pacsé ou préposé de celui-ci (art 22 I L)
Depuis ALUR les salariés du syndic leurs conjoints ou partenaires de pacs et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter à l'AG (art 22 I al 5) |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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4
Posté - 21 juin 2016 : 21:51:09
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Vous avez raison d'apporter cette précision ;-) |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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Posté - 22 juin 2016 : 11:39:26
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ilfaut faire la distinction entre le représentant du démembrement à l'AG et le fait qu'une personne x soit mandataire à l'AG
x, qu'il soit copropriétaire ou non peut être porteur de pouvoirs dans la limité légale...peu importe qu'il soit le conjoint d'un propriétaire, son ascendant, son descendant ou un tiers extérieur! |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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6
Posté - 22 juin 2016 : 14:29:20
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paloucha, vous trouverez un tableau à http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2 qui récapitule tous les cas de figure concernant les pouvoirs (le sujet s'intitule " Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles") et les limitations ou pas pour chaque cas.
Cdlt. Louis92 |
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paloucha
Nouveau Membre
19 message(s)
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Posté - 23 juin 2016 : 11:04:13
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Merci aux contributeurs vétérants et seniors et modérateur pour leur réponse qui replace bien les choses dans ma réflexion pour la prochaine AG de notre résidence. |
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Sujet |
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décompte des tantièmes pour un couple 
