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pat18
Nouveau Membre
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 Posté - 19 juin 2016 : 21:48:19
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Bonsoir
Le paragraphe 3 de l’article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est rappelé ci-dessous
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Nous avons fait opposition auprès du notaire le liquidateur indique à notre conseil que cette opposition n’avait aucune chance d’aboutir, notre conseil nous dit qu’aucun texte de loi ne reprend cet avantage, il y aurait un vide juridique…
Qu'en pensez vous? Pouvez vous infirmer ou confirmer? Merci pour votre aide
Salutations
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 juin 2016 : 10:06:48
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Ce "Conseil" n'a manifestement pas mis Ă jour sa documentation.
Le renvoi Ă l'art.20 de la loi de 65 est explicite.
La procédure à appliquer est celle précisée.
Reste les modalités de cette procédure, à suivre "à la lettre" pour justifier la créance. Qui doit être impérativement "liquide et exigible au moment de la vente (du lot)". |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2016 10:08:18 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 2
 Posté - 22 juin 2016 : 08:09:55
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Si je comprends bien , l'ancien propriétaire est en règlement/liquidation judiciaire ?
Les administrateurs judiciaires liquidateurs sont rarement au fait de cette avantage accordé aux ASL.
Il faut insister auprès du liquidateur et le notaire avant que prix ne soit distribué.
D'autre part, vous pouvez faire valoir que les charges impayées seront dues par le nouvel acquéreur du bien.
Notaire et liquidateur avaient le devoir d'en informer l'acheteur.....
Informez des maintenant le nouvel acquéreur, si vous le connaissez.
HES
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pat18
Nouveau Membre
41 message(s)
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3
Posté - 25 juin 2016 : 22:57:51
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Bonsoir messieurs
Excusez moi pour mon silence et vous remercie de vos réponses.
En effet l'ancien propriétaire est en liquidation et le liquidateur refuse d'appliquer l'article 3 sus nommé. Pour lui et pour notre conseil dans leur "Vidal" ,il n'existe aucun arrêté qui reconnait le privilège pour une AFUL ou ASL.
Comme le suggère HES nous allons mettre en cause le nouveau propriétaire.
Il est quand même surprenant que des articles de lois soient boycottés par quelques auxiliaires de justice qui en plus semblent faire la pluie et le beau temps
Salutations |
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hes
Contributeur actif
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4
Posté - 28 juin 2016 : 08:14:59
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C'est à vous de faire valoir vos droits, le cas échéant. |
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Sujet |
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opposition vente 
