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mouggy502
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: mouggy502 est déconnecté

Posté - 12 juin 2016 :  15:56:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Lors de la dernière AG, un futur copropriétaire, mandaté par son vendeur, qui faisait partie du CS, s'est vu nommé membre du nouveau CS . Légal ou pas légal?

Merci

Cdt
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Mouggy502

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 12 juin 2016 :  15:58:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense bien que oui d'après l'article 21 :
citation:
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
 
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