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dan69
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 Posté - 06 juin 2016 : 05:40:54
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Dans quelle mesure peut-on modifier le texte d'une résolution? Je m'explique.
A l'ordre du jour de la prochaine AG figure un point présenté par le syndic de façon très équivoque. Il traite (je l'ai exposé par ailleurs) de la répartition des frais de chauffages.
La convocation à l'AG indique :
- point d'information sur la répartition des dépenses de chauffage
A la lecture de cet intitulé, on peut penser qu'il s'agit d'une simple information mais quand on lit ce qui suit, il est indiqué :
* article 24 (ce qui sous entend qu'il y aura vote à la majorité 24)
puis
* projet de résolution _ et là le syndic développe en se référant aux textes législatifs qui fixeraient une répartition 0.30 aux tantièmes, 0.70 à la consommation.
Comme je l'ai indiqué par ailleurs, je compte remettre en cause cette répartition car, chez nous, depuis 15 ans nous avons des compteurs individuelles et le coefficient de répartition appliqué est de 0.0. Les textes réglementaires prévoient que dans ce cas là , l'AG peut décider de la modification du coefficient et donc le vôte doit porter sur l'éventuelle modification du coefficient et non sur l'acceptation de la proposition du syndic Ensuite, si la modification est acceptée, il faudra un autre vôte pour fixer le nouveau coefficient. Ainsi donc le projet de résolution figurant sur la convocation à l'AG n'est plus adapté.
Peut-on procéder à la rédaction d'une nouvelle résolution lors de la séance?
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Posté - 06 juin 2016 : 07:28:28
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De la discussion en AG, jaillit la lumière : une résolution votée en AG peut être rédigée différemment que le projet présenté, dans la mesure où elle ne dénature pas le point à l'OdJ.
Il faudra bien prendre la précaution (à mon avis) :
* de rédiger la nouvelle résolution
* de lire le projet de la nouvelle résolution aux membres de l'AG
* de faire voter sur ce nouveau texte, lu aux votants
* de retranscrire fidèlement dans le PV le texte lu et voté |
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Posté - 06 juin 2016 : 12:05:05
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dan69 : les textes proposés ne sont que des PROJETS.
L'AG est le lieu des débats et des décisions. Elle peut modifier le texte des résolutions.
L'AG ne peut pas proposer d'autres résolutions; elle ne vote que sur celles de l'OdJ.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 juin 2016 : 13:43:37
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Si le point inscrit est bien : " "point d'information sur la répartition des dépenses de chauffage"
elle n'est pas susceptible d'une décision s'il s'agit bien d'une "information".
Ambiguité certaine s'il s'agit de modifier une modalité de répartition, une grille de charge existante : il faut ici l'unanimité.
Certainement pas l'art.24.
Modification d'une grille de charge qui impose la modification du RDC et sa publication. Donc le vote du budget nécessaire. Ces points sont absents de l'ODJ.
Il semble qu'au lieu d'une "information" il s'agisse en fait d'une manœuvre (demandée par un copropriétaire ?) pour faire avaler une couleuvre à des copropriétaires naïfs, peu au fait des règles.....
Le CS ???
Sur le fond de la question : l'AG peut modifier ou rédiger autrement le projet de résolution proposée dans la mesure où le sens de la question inscrite (son objet, son but) n'en est pas modifié.
Sauf qu'ici la question inscrite est "Point d'information sur ....",
information qui n'entraine pas résolution, décision ....
Ou alors, et uniquement, à l'unanimité des voix du syndicat.
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Édité par - Gédehem le 06 juin 2016 13:49:12 |
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dan69
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4
Posté - 07 juin 2016 : 06:12:11
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Effectivement, il y a équivoque sur le sujet.
Est-ce une "information" ou y a-t'il lieu de "décision"?
Tel que le projet de résolution est rédigé, cela apparaît "non discutable" puisque que découlant de l'application d'une mesure législative. Aussi, on peut penser que les mandants n'ont pas donné d'instruction particulière sur ce point à leurs mandataires. Quelle sera la position de ces mandataires si la question porte sur le fait de modifier ou pas le coefficient?
Je pense que je vais demander le report du sujet à l'AG de 2017 ce qui permettra en outre d'examiner les règles de majorité car là encore ce n'est pas clair du tout.
Pour Gédehem, comme il s'agit (éventuellement) de modifier une répartition de charges existante, il faudrait un vote à l'unanimité. On m'a indiqué par ailleurs que, comme cette modification découle de l'application de nouvelles mesures législatives, la majorité requise serait celle de l'article 24. |
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jprp33
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 Posté - 07 juin 2016 : 15:18:15
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Dans une autre discussion l'on vous a montré que les nouvelles mesures législatives ne vous concerne pas et que le syndic est un joyeux et pervers/plaisantin !
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...L1131422D/jo) :
(À lire avec la plus grande attention)
« Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des im-meubles à usage principal d'habitation, gestionnaires des immeubles.
Objet : répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice : les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent com-porter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique. »
CELA NE VOUS CONCERNE PAS !
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id) :
(Quatrième alinéa du « préambule » À lire avec la plus grande attention)
« Notice : le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit éga-lement le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la ré-glementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif. »
CELA NE VOUS CONCERNE PAS !
Un syndic est un « commerçant »… connaissez-vous la définition de « margoulin » ? |
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Posté - 07 juin 2016 : 16:24:00
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 17:24:52
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Merci pour la « mise à jour » qui ne change rien au problème ! |
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dan69
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Posté - 07 juin 2016 : 17:34:54
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Effectivement, je ne me sens pas concerné par les nouveaux textes du 30/05/2016 dans la mesure où les moyens de mesure des énergies sont en place depuis l'origine. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 juin 2016 : 21:37:38
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Dan : "cela apparaît "non discutable" puisque que découlant de l'application d'une mesure législative."
Vous avez mal lu les interventions !
Vous n'êtes pas du tout concerné par les derniers textes, qui ne font que reprendre ceux qui existent depuis des années (décret de 79, repris dans le décret de septembre 91).
Votre immeuble est doté de construction d'un système de comptage individuel du chauffage collectif, le RDC prévoyant la grille et les modalités de répartition.
Vous (le syndicat) êtes donc en conformité avec les textes en vigueur.
Il vous est proposé de modifier cette répartition des charges prévue au RDC, ce qui impose un vote unanime du syndicat. (L.art.11 : "Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. ") |
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modification du texte d'une résolution 
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