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Moi
Nouveau Membre
France
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 Posté - 22 mai 2016 : 18:43:56
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Bonjour,
j'habite dans un bourg et un pignon de ma maison donne sur le jardin de mon voisin, nous avons effectué une isolation par l'extérieur de ce pignon en informant au préalable mes voisins de ce que nous allions faire, suite Loi Grenelle encourageant l'isolation de logement energivore via subvention et plus simple et meilleur rendement par rapport à l'isolation intérieure.
Pour information, ma maison a été construite il y a environ 100 ans et mon toit dépasse de ce pignon d'environ 18 centimètres, photos je pense des années 30 le prouvant.
Donc tout se passe bien pour la pose de l'isolation qui se positionnement sous le toit de ma maison.
Mais je reçois un courrier AR du voisin me demandant la remise à l'identique du pignon ou une indemnités de 20/30000 euros pour le préjudice subit du fait que l'empiète sur sa propriété.
Pour infos, l'isolation ne touche pas le sol, aucun agrandissement de la toiture ou pose de chéneau n'a été fait car l'isolant arrive en dessous et donc par rapport au toit de ma maison qui dépasse constitue une servitude de toit ou surplomb car le toit de ma maison et comme ça depuis sa construction.
Comment acter la servitude de toit ?
Merci à vous
***modération: transfert de forum***
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Édité par - nefer le 22 mai 2016 18:52:00 |
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 Posté - 22 mai 2016 : 20:12:00
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la servitude de toit n'a pas d'effet sur votre droit d'empièter chez lui... il a donc parfaitement le droit d'avoir de telles exigences |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Moi
Nouveau Membre
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3 message(s)
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 2
Posté - 22 mai 2016 : 20:27:22
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Bonjour,
merci de m'indiquer sur quels textes s'appuie votre réponse.
Cordialement. |
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3
Posté - 22 mai 2016 : 21:01:37
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articles 545 du code civil et accessoirement, 552 et 638 du même code |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Moi
Nouveau Membre
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Posté - 22 mai 2016 : 21:29:26
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Posté - 22 mai 2016 : 22:07:22
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demander une servitude de surplomb pour l'isolation par l'extérieur reste à mon avis la pire des aneries.
je ne bataillerai pas avec vous ni essayerai de vous convaincre.
espérez seulement que le voisin aura un mauvais avocat... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mai 2016 22:07:39 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 23 mai 2016 : 20:42:44
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@MOI: vous n'avez manifestement pas lu (ou pas compris) le sujet que vous citez.
Vu la situation on peux comprendre que vous ne reteniez pas les arguments qui vous sont défavorables...
Relisez à tête reposée ...plusieurs fois ! C'est un sujet complexe même pour les professionnels (que je ne suis pas)
Reste votre erreur initiale: ne pas avoir formalisé un accord écrit avec le voisin.
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Sujet |
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Servitude de surplmob et isolation extérieure 
