Universimmo.com - PEUT ON INVOQUER l'ARTICLE 8 du decret en presence

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PEUT ON INVOQUER l'ARTICLE 8 du decret en presence

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abbiea2
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 13 mai 2016 : 23:38:42

Bonjour à tous

Je sollicite l’aide des bénévoles afin de savoir si on peut demander au titre de l’article 8 du decret de 1967, à un juge une convocation des proprietaires d’un batiment independant qui se trouve dans une copropriete placee sous administration provisoire au titre de l’article 29.1 de la loi de 1965 ?

Merci de m’apporter votre aide

Signature de abbiea2

abbiea2

rambouillet
Pilier de forums

18158 message(s)
Statut:

Posté - 14 mai 2016 : 07:54:41

Vous n'en dites pas assez :
* est ce que ce bâtiment est lui-même un syndicat secondaire pour en demander la convocation ; si non, alors aucune raison de les convoquer seuls
* l'objectif de cette convocation ?
* l'administration provisoire du syndicat est-elle déjà sous le régime des articles 29

Édité par - rambouillet le 14 mai 2016 07:55:30

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