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 Plantation de bambous en limite
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caminade
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PostĂ© - 13 mai 2016 :  18:01:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un voisin a planté des bambous contre la clôture grillagée de séparation. Ces bambous ont actuellement des hauteurs allant de 4 m à 6m. Il ne les a jamais entretenus du côté de ma propriété.
De plus les radicelles se sont développées sur ma propriété. . De là des bambous ont poussé chez nous. Nous nous battons depuis une dizaine d’années pour les éradiquer sans succès. Le voisin ne fait rien.
Donc nous voudrions savoir si l’article de loi du CC précisant que les plantations en limite ne doivent pas dépasser 2m de hauteur sur une distance de 2 m de distance de la limite, et que les plantations doivent être plantées à 50 cm de la limite s’applique ?
Ensuite, si nous pouvons exiger que les frais pour enlever les racines ou radicelles des bambous qui sont chez nous puissent lui être imputés. ?

Quelle procédure doit-elle être engagée au niveau de la justice au vu du refus du voisin ?

Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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 1 PostĂ© - 14 mai 2016 :  09:47:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Il est Ă©vident qu'elle s'applique.
Votre voisin vous crée une nuisance, il en est donc responsable.

BAR
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 mai 2016 :  14:18:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse.
Juste une question supplémentaire pour ribouldingue:

Même en zone dense où souvent la limite des 50cm/2 mètres est battue en brèche ?
Signature de BAR 
Gilles

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 mai 2016 :  18:11:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://forum-juridique.net-iris.fr/...-lierre.html contient quelques indicatoins de jurisprudence.

Que la zone soit dense n’empêche pas d'appliquer la loi.

caminade
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  13:34:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai envoyé au voisin une lettre en RAR lui demandant de mettre en conformité vos plantations suivant l’article 671.du code Civil
ainsi que d'arracher les radicelles et les bambous qui colonisent une partie de mon jardin (art. 1384).
Deux mois sont passés , le voisin n'a pas agi.
En conséquence j'ai téléphoné au greffe du tribunal d'instance pour qu'il me confirme la procédure à suivre.
Donc je dois déposer une requête au fond. mais avant ils m'ont dit que je devais passer obligatoirement par le conciliateur de justice .
Bien que je lui ai dit que passer par ce dernier serait un coup d'épée dans l'eau, elle a maintenu sa position.

Je voudrai savoir si l’affirmation de cette personne du TI correspond à la réalité juridique.
Si je peux déposer une requête au fond sans passer par le conciliateur du fait que mon voisin ne veut rien entendre .
A mon avis il n'y a que la justice avec astreinte d'obligation de faire qui l'obligera Ă  enlever ses bambous .

NB: J'ai une très mauvaise expérience des conciliateurs de justice . Large période où ils n'assurent pas leurs permanences parce que ils ont en congé, déplacements. Ce qui entraîne des RV dans six mois. Ceux, que j'ai rencontré, étaient des retraités ,hautins, peu enclin à assure la fonction, jusqu' à me dire que les timbres postes coutaient chers et qu'ils devaient les payer , ......
Chaque fois , cela a été une perte de temps .





ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  14:10:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le greffier n'est pas la pour donner des conseils juridiques, juste des renseignements;

Il fait valoir qu'aaucune action en justice n'est plus admise en france sans la démontration d'un échec de tentative amaible.
L'échec d'un RAR s'il a bien été recu devrait suffire;

Les assignation et les audiences aux TI vu l'encombrement c'est entre 9 et 15 mois sur le fonds. Le conciliateur de justice lui ne dit pas le droit, il essaye de faire 50-50 et 40-60 si ca ne marche pas...

Pour assigner sur le fonds (avec un huissier, il faut rédiger l'assignation et la faire délivrer par huissier, c'est environ 80 euros l'assignation, mais plutot 200 à 300 si vous demandez à l'huissier de rédiger) , il faut des preuves, constat d'huissier photo, témoignage, lettre du voisin indiquant qu'il y a bien des bambous, témoignages d'entreprises, tout ce qui est imaginable.

Si vous avez une assurance pour le logement, regardez si il y a des dégats qui peuvent etre pris en compte par l'assurance et qui génererait deja de celle ci un rappel ou uen mise en demeure;
Si votre assurance est complétée d'une assistance juridique, mettez la en route, ils peuvent s'occuper de tout quasiment gratuitement pour vous.

caminade
Contributeur actif

139 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  14:13:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Echec de la LRAR est confirmée, AR du voisin.

OK merci

vazy
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2016 :  21:25:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour information, (ça peut éventuellement apporter de l'eau à votre moulin judiciaire) Il existe des variétés de bambous dits "cespiteux" qui sont particulièrement adaptés à la plantation en limite de propriété car il ne sont pas traçant.
Par expérience personnelle je peux confirmer que les cespiteux se développent en touffes compactes sans développement de rhizomes en tout sens.
En implantant une variété traçante (=envahisante) votre voisin a clairement été à l'origine d'un trouble qu'il aurait facilement pu éviter.

caminade
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 07 janv. 2017 :  16:28:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


J'ai téléchargé les imprimés pour effectuer une déclaration au greffe du TI ainsi que celle concernant la juridiction de proximité

Pour que les voisins se mettent en conformité avec la loi . C'est à dire déplacement des bambous à 50 cm de la limite de propriété avec barrières anti-rhizomes, couper à maximum 2 mètres les bambous situés à distance inférieure à 2m de la limite .. Plus payer le devis de l'entreprise espaces vert concernant l’enlèvement des rhizomes et des bambous sur notre propriété.

Or dans la notice explicative il es t écrit "La procédure ne peut être utilisée que pour les demandes relatives à des sommes d’argent. Elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou de la survenance du fait dommageable."

Ce qui voudrait dire qu'on ne peut employer cette procédure . Si oui à quelle juridiction
doit-on s'adresser ?

Merci de vos réponses


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 07 janv. 2017 :  16:41:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En efet dans votre cas c'est inapplicable.


Il vous fait soit procédéer par requeête en injonction de faire, mais vu que le voisin va contester, ca ne fonctionnera pas, soit assigner au tribunla d'instance en référé mais il faut soit que cela soit non contestable soit faire valoir une urgence, ce que je ne vois pas, ou enfin assigner sur le fonds, donc avec audience dans 8 a 16 mois selon les encombrements.


Votre souci majeur est la réalité des faits. Afin de ne pas partir dans 'un coup pour rien' il faut des constats, des attestations, des faits prouvés.

Par exemple, un constat d'expert mais c'est très très lourd et très lent puisqu'il faut commencer par demander a un premier juge de désigner un expert, soit plus simplement une attestation d'huissier venant constater les faits reprochés. Existence de bambous chez le voisin, existence de racine chez vous, et surtout lien indissociable entre vos racines et ses bambous, sinon dans le doute, le Juge vous déboutera.

vazy
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 07 janv. 2017 :  21:20:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mettre Ă  jour quelques rhyzomes pour le jour de la venue de l'huissier, pour montrer leur cheminement.
C'est facile car peu profond (20cm le plus souvent)

caminade
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 janv. 2017 :  15:08:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans la propriété du voisin, avec un haie de bambous plantée en limite de 25 mètres de long sur 1 à 2 mètres de large, la majorité des bambous ont une hauteur moyenne de 4 mètres,et une bonne centaine culmine à 6-7 mètres .De l'autre côté donc chez moi , des bambous ont poussé amenés par les rhizomes . Au delà que les photos sont parlantes ; il ne devrait pas être difficile au juge d'établir le lien entre l'immense haie de bambous du voisin et les bambous sur ma propriété , l'ensemble étant relié par un réseau dense de rhizome .
De plus , Il ne respecte pas l'article 671 du code Civil , (distance de 50 cm par rapport à la limite, et maximum 2 mètres de haut sur la bnde de deux mètres .

Merci de vos conseils

majik
Contributeur senior

863 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 09 janv. 2017 :  18:06:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
En conséquence j'ai téléphoné au greffe du tribunal d'instance pour qu'il me confirme la procédure à suivre.
Donc je dois déposer une requête au fond. mais avant ils m'ont dit que je devais passer obligatoirement par le conciliateur de justice .


article 56 du CPC :

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
 
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