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jmr91200
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 Posté - 07 mai 2016 : 18:51:22
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Bonsoir,
Avant que l'AG débute, est-ce que lors de l'enregistrement des propriétaires présents et des pouvoirs, le syndic peut-il laissé passer une personne présente qui lui montre sur son smartphone un e-mail contenant un pouvoir rédigé informatiquement et qui lui sera transmis plus tard ? Est-ce valide ?
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Posté - 07 mai 2016 : 19:26:49
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Si la transmission par mail est acceptée, par contre ce pouvoir doit être transmis sur papier le jour de l'AG afin que ce document qui est une annexe au PV puisse être contresignée par le/les scrutateur(s). |
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Posté - 07 mai 2016 : 19:36:06
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citation: le syndic peut-il laissé passer une personne présente qui lui montre sur son smartphone un e-mail contenant un pouvoir rédigé informatiquement et qui lui sera transmis plus tard ? Est-ce valide ? Non
Sans signature du mandant il n'y a pas de pouvoir
Sans signature du mandataire il n'y a pas de pouvoir
Il faut le document doublement signé le jour de l'AG. |
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FBO
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Posté - 07 mai 2016 : 23:57:52
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citation: Initialement posté par rambouillet
Si la transmission par mail est acceptée, par contre ce pouvoir doit être transmis sur papier le jour de l'AG afin que ce document qui est une annexe au PV puisse être contresignée par le/les scrutateur(s).
Depuis quand on contresigne les pouvoirs ? |
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FBO
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Posté - 07 mai 2016 : 23:59:51
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: le syndic peut-il laissé passer une personne présente qui lui montre sur son smartphone un e-mail contenant un pouvoir rédigé informatiquement et qui lui sera transmis plus tard ? Est-ce valide ? Non Sans signature du mandant il n'y a pas de pouvoir Sans signature du mandataire il n'y a pas de pouvoir Il faut le document doublement signé le jour de l'AG.
La signature du mandataire n'est aucunement exigée. Il y a des modèles de pouvoirs qui ne demandent pas cette mention ou celle pourtant classique du "pouvoir accepté". |
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FBO
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Posté - 08 mai 2016 : 00:01:36
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citation: Initialement posté par jmr91200
Bonsoir,
Avant que l'AG débute, est-ce que lors de l'enregistrement des propriétaires présents et des pouvoirs, le syndic peut-il laissé passer une personne présente qui lui montre sur son smartphone un e-mail contenant un pouvoir rédigé informatiquement et qui lui sera transmis plus tard ? Est-ce valide ?
Situation qui n'arrivait pas avant et qu'on rencontre maintenant de temps en teps.
Ca m'est déjà arrivé et connaissant bien le mandataire, je l'ai accepté. Car il faut être sûr de recevoir le pouvoir.
Sur une autre copro je l'ai refusé car aucune certitude de bien avoir le pouvoir ensuite.
Et comme l'absence d'un pouvoir pourrait entrainer une nullité de l'AG en cas de contestation, c'est un risque. |
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 Posté - 08 mai 2016 : 06:52:55
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En effet j'ai indiqué par erreur l'obligation du mandataire de signer le mandat. C'est la feuille de présence qu'il signe. |
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Posté - 08 mai 2016 : 16:11:27
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perso, je pense qu'il est de bon aloi que les scrutateurs et le président de séance signent les pouvoirs pour éviter que (peut-être) certains se rajoutent après l'AG.  |
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Posté - 08 mai 2016 : 17:43:14
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FBO : La signature du mandataire n'est aucunement exigée
J'attends votre texte de loi la dessus !!  
Un pouvoir sans aucune signature !!attendons votre réponse de syndic pro et ex cadre de l'ARC. |
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Posté - 08 mai 2016 : 20:35:53
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FBO dit que celle du mandant est obligatoire, pas celle du mandataire ce qui me semble exact. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 mai 2016 : 20:48:17
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généralement les logiciels prévoient une formule pour le mandataire : "bon pour acceptation de pouvoir" à remplir par le mandataire
il parait indispensable que le mandataire accepte le pouvoir
j'ai déjà vu le cas où le mandataire nommé refuse le pouvoir du mandant ou bien un pouvoir en blanc refusé par tous les participants à une AG |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 08 mai 2016 : 21:48:44
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Donc sans signature manuscrite, le pouvoir doit être refusé ? |
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andre78fr
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Posté - 08 mai 2016 : 22:11:23
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Dès lors qu'un pouvoir peut être établi "en blanc" je vois mal ce qui imposerait la signature du mandataire dessus ("acceptation") mais peut être que au lieu de réclamer un texte de loi sur la longue liste de tout ce qui n'est pas obligatoire on pourrait avoir la référence des mentions obligatoires ?
Il est également possible de sub-déléguer un mandat (le cas d'un mandataire qui doit partir avant la fin de l'AG) alors pour moi il est évident que la signature du mandataire n'est pas obligatoire contrairement à celle du mandant. Donc je rejoins FBO !!!
La loi est toujours en retard sur la technologie ; à mon avis si un simple mail est trop facilement falsifiable le problème se pose surtout pour les documents numérisés et envoyés en pièce-jointe au format image... comme dit plus haut, tout dépend de la copropriété, de la connaissance de la personne par le syndic ou les membres du CS, de l'ambiance générale (si tout se vote à l'unanimité ça ne va pas changer grand chose mais si c'est la guerre c'est plus délicat)...
Quoiqu'il en soit, en cas de contestation il est évident que l'absence du pouvoir papier dûment signé va poser problème.
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Posté - 09 mai 2016 : 10:19:08
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jmr91200 : "Avant que l'AG débute, est-ce que lors de l'enregistrement des propriétaires présents et des pouvoirs, le syndic peut-il laissé passer une personne présente qui lui montre sur son smartphone un e-mail contenant un pouvoir rédigé informatiquement et qui lui sera transmis plus tard ? Est-ce valide ?"
Vous ne parlez pas d'une copie du mandat reçu par mail, mais du mandat montré sur un téléphone. Cela pose souci, le mandat ou sa copie devant être déposé ET signé par le mandataire, ET vérifié par le président de séance avant le début de l'AG.
l'ARC 30/01/2015 sur le mandat reçu par mail.
Les pouvoirs en assemblée l’envoi d’un pouvoir par mail, voire par télécopie, est-il valable?
Les faits
Un copropriétaire (= mandant) résidant au Yémen est dans l’impossibilité matérielle d’assister à l’assemblée générale.
Compte tenu de la lenteur et de l’insécurité de la transmission postale, il décide d’envoyer son pouvoir, daté et signé de sa plume, à un copropriétaire (= mandataire) conformément à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Celui-ci l’imprime et le présente en assemblée.
Un des copropriétaires invoque l’invalidité du pouvoir au motif que le mandant n’a pas présenté l’original du pouvoir et conteste ainsi l’assemblée générale.
Après un premier jugement, et un renvoi auprès de la Cour d’Appel, la Cour de Cassation est saisi de l’affaire et se prononce le 9 septembre 2014 en validant l’envoi d’un pouvoir transmis par voie électronique.
Les dispositions nécessaires au mandat
Petit rappel :
un copropriétaire peut donner pouvoir à toute personne de son choix à l’effet de se faire représenter en assemblée, sauf exceptions expressément prévues par l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (syndic …)
En principe, le choix du mandataire est libre. Le mandant peut désigner aussi bien un autre copropriétaire qu'une personne étrangère à la copropriété ( L. n° 65-557, 10 juillet 1965, article 22, alinéa 2).
Nécessité d’un mandat écrit
La loi de 1965 ne contient aucune disposition sur ce point.
La Cour de cassation a été saisie sur cette question et a posé la règle selon laquelle le mandat ne peut résulter que d'un écrit. Elle a alors invalidé la décision de la cour d'appel ayant retenu l'existence d'un mandat apparent ( Cass. 3e civ., 19 juillet 1995).
En effet, le caractère écrit des mandats permet au président de l'assemblée de vérifier leur validité et d’éviter ainsi toute contestation des décisions d’assemblées sur ce seul fondement.
Par ailleurs, le mandat doit être signé par le copropriétaire mandant. La signature de quelqu'un d'autre avec apposition de la mention « pour ordre » (p/o) n'est pas valable et peut même justifier l'annulation de l'assemblée générale ( CA Paris, ch. 4-2, 13 oct. 2010).
Nécessité d’un écrit : original du pouvoir ou copie ?
Dans notre affaire, la Cour de Cassation a bien vérifié :
Qu’il existait bien un mandat écrit ;
Qu’il était bien daté et signé par le mandant
Que le mandataire était bien identifié (signature sur la feuille de présence)
Qu’en conséquence, la simple copie du pouvoir était tout à fait valable.
Conclusion : les conseils de l’ARC
La simple copie du pouvoir est suffisante et permet la bonne régularité des votes, dès lors qu’elle permet d’identifier le mandant et le mandataire. On pourrait étendre la portée de cet arrêt à la transmission du pouvoir par télécopie, qui serait jugée également comme valable.
Usez et abusez du mail pour remettre un pouvoir à une personne de confiance et limiter ainsi l’abstentionniste en assemblée
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Posté - 09 mai 2016 : 10:54:39
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en effet, le bureau de séance n'a pas à juger de la légalité ou non de la copie du pouvoir. Il suffit qu'il soit signé par le mandant au minimum. Pour l'historique de cette annexe du PV, il est mieux que le mandataire ait lui-même signé de la même façon que sur la feuille de présence. Perso, je recommande que les scrutateurs contresignent ces documents en même temps que la feuille de présence (mais ce n'est pas une obligation).
Ensuite s'il y a un problème de faux c'est au mandant d'agir.... |
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Gédehem
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Posté - 09 mai 2016 : 12:35:10
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Le porteur du mandat, supposé le mandataire, n'a pas besoin de contresigner le mandat (bon pour acceptation).
En revanche personne ne contrôle l'identité du porteur. Est-ce bien Mme Dugenou ainsi qu'il est mentionné sur le mandat ?
C'est une lacune lorsque ce mandataire est inconnu de tous, de ceux chargés de l'émargement.
(Merci de ne pas partir dans des délires sur la préservation de données privées) |
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