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jprp33
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France
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 Posté - 28 mai 2016 : 23:24:01
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Pour nefer :
Si vous posez la question, je pense que vous connaissez le deuxième alinéa de l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid) !
ILS SE PARJURENT ! |
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JPM
Modérateur
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 22
 Posté - 29 mai 2016 : 00:13:58
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Il manque à la discussion un élément capital : savoir si dans le règlement de copropriété la totalité du sol commun est bien une partie commune. C'est le cas général mais pas universel.
Si la réponse est oui, la courette ne peut être qu'à usage ou jouissance exclusif.
Ce statut ne permet pas de construire.
L'assemblée peut autoriser certaines constructions comme une terrasse ou une piscine dans un jardinet mais l'appréhension pour établir une extension de partie privative exige une cession de la propriété superficiaire du volume d'espace inférieur de la cour correspondant à un rez-de-chaussée.
On retrouve ici le volume superficiaire qui peut être la partie privative d'une emplacement de stationnement pour qu'il soit un lot. Il ne peut être un lot quand le droit de stationnement est seulement un droit exclusif de jouissance.
Ceci étant il faut connaître la date du règlement de copropriété et aussi la date de réalisation de l'emprise sur les parties communes.
Jprp colle d'une certaine manière au sujet mais son utilisation du Code civil est inexacte dans :
citation: Dans le cas que vous indiquez il faut tenir compte de l'art. 552 du Code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » ; donc le sol délimité par la cour est commun mais la « construction » de la cour est la propriété exclusive du propriétaire du pavillon ;
Il y a contradiction interne : si le sol est commun le dessus est commun.
Même observation pour
citation: pour cela je vous ramène à l'article 553 du Code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ».
Ce texte ne peut pas être appliqué dans le cadre d'une copropriété comme il est appliqué en droit commun. C'est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives.
et enfin dans :
citation: Si vous prenez ensembles les article 551 à 553 du Code civil vous arrivez au droit réel jurisprudentiel qu'est le droit de superficie qui différencie la propriété du dessus (superficiaire) avec la propriété du sol et du dessous (tréfoncier).
Le droit de superficie, qui est défini par la loi, n'est pas un droit jurisprudentiel.
A noter que de nos jours un volume d'espace supérieur ne touchant le sol en aucun point, mais défini par ses coordonnées planimétriques et altimétriques est considéré comme un bien immobilier.
Un des rares défauts de la loi de 1965 est de ne comporter aucune disposition de liaison avec les copropriétés antérieures. Sic pour l'affaire des emplacements de stationnement.
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Gédehem
Pilier de forums
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23
Posté - 29 mai 2016 : 00:42:13
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A propos de l'art.553 du Code civil, JPM rappelle justement :
"C'est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives."
C'est le cas ici, qui définit comme parties privatives constitutives du lot privatif ".... un débarras et de deux cours dont une couverte"
Le tout appuyé par un plan de géomètre annexé au RDC
Même situation pour un emplacement de stationnement privatif, qu'il soit lot ou fraction de lot, en particulier pour le revêtement du sol.
Si on a joute que le descriptif du lot précise : " un local à aménager .....", "local" privatif composé entre autres éléments de 2 cours ....., on ne voit pas trop où serait une "extension" de ce lot, une emprise sur des parties communes.
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jprp33
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24
Posté - 29 mai 2016 : 19:11:38
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Donc pour JPM l'on peut définir comme partie commune un appartement privatif et la toiture d'un bâtiment comme une partie privative, disons au pif, du copropriétaire le plus ancien ayant acquis son lot !
Ne serait-il pas plus sérieux de dire que l'article 2 définit ce que doit être une partie privative et l'article 3 ce que doit être une partie commune si l'on se réfère à ce que « caractérise » la Cour de cassation :
- Arrêt du 12 octobre 2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...69&fastPos=1) !
- Bulletin n° 98 rapport annuel 2007 (https://www.courdecassation.fr/publ...e_11332.html) ! |
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JPM
Modérateur
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25
Posté - 29 mai 2016 : 21:29:15
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De toute manière un règlement de copropriété ne peut comporter une autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes. En l'espèce il définit une sorte de " loft ".
Inclure deux cours dans une partie privative est pour le moins audacieux sans autre précision.
Les travaux d'aménagement impliquaient des autorisations de l'assemblée générale.
Reste que les copropriétaires ont bien vu les choses se faire et se réveillent soudainement 
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jprp33
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Posté - 29 mai 2016 : 21:35:21
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Comme quoi certains ont une curieuse façon d’interpréter vos dires... et que le syndic fait tranquillement la sieste dans le loft ! |
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leManu
Nouveau Membre
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Posté - 04 juin 2016 : 14:12:26
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Merci à vous pour ces réponses, mas j'avoue que je ne sais plus très bien où j'en suis avec tout ça...
Si je résume ce que j'ai compris, la cour couverte est soit une partie privative, soit une partie commune à usage privatif.
Ceci m'amène à une nouvelle question : dans chacun des deux cas, qui doit pourvoir à l'entretien de la couverture de cette cour couverte ? Le copropriétaire ou la copropriété ? |
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Extension "illégale" d'un lot de copropriété 
