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sonia75
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 Posté - 26 avr. 2016 : 11:20:12
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bonjour à tous,
je me renseignais sur la procédure à suivre en cas de non remise des archives par l'ancien syndic après 1 mois.
Je lisais qu'il fallait en passer par le TGI (et donc par un avocat sauf erreur ?) et je me demandais si une simple injonction de faire au TI pouvait aussi fonctionner ?
je ne sais pas si la loi ALUR a simplifié cela ?
Aussi, je lisais sur https://www.service-public.fr/parti...roits/F31672
qu'une mise en demeure par "voie électronique" était acceptée ? est-ce à dire qu'un simple e-mail suffit ?
merci de vos lumières !
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Édité par - sonia75 le 26 avr. 2016 11:24:17 |
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 Posté - 26 avr. 2016 : 13:00:15
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Injonction de faire, ou référé.
Il me semble que dans les deux cas c'est toujours du TGI, mais dans l'un ou l'aitre cas, vous n'avez pas obligation a être représenté par avocat. |
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nefer
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Posté - 26 avr. 2016 : 15:12:23
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il faut d'abord adresser au syndic au moins une mise en demeure en RAR après lui avoir notifié le PV de l'AG |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 26 avr. 2016 : 15:22:54
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merci à vous deux, le fait de ne pas avoir besoin d'un avocat serait une excellente nouvelle !
@Nefer, la notification du PV est-elle obligatoire si le syndic est démissionnaire ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 avr. 2016 : 16:30:32
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citation: Initialement posté par sonia75
merci à vous deux, le fait de ne pas avoir besoin d'un avocat serait une excellente nouvelle !
@Nefer, la notification du PV est-elle obligatoire si le syndic est démissionnaire ?
c'est le moyen de porter à sa connaissance les coordonnées du syndic élu!
vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas transmettre les archives s'il n'a pas eu de notification concernant le nouveau syndic
c'est au nouveau syndic de notifier ce PV au précédent |
Édité par - nefer le 26 avr. 2016 16:31:14 |
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Gédehem
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Posté - 26 avr. 2016 : 17:29:47
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c'est le moyen de porter à sa connaissance les coordonnées du syndic élu!
On peut lui notifier le PV, ou du moins un extrait qui ne concerne que la désignation du syndic, mais si le sortant ne sait pas que c'est l'autre proposition de syndic qui a été retenue, il y a un problème.
Sauf lorsque la proposition concurrente lui a été notifiée sous pli fermé, ce qui devrait être la pratique courante.
Ceci étant, avant même une "mise en demeure", le (nouveau) syndic désigné doit dès sa désignation envoyer à l'ex syndic un courrier lui faisant part de sa désignation, mais surtout lui rappelant les dispositions de l'art.18-2 pour la remise des fonds et archives.
Dispositions que le sortant n'ignore pas.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 26 avr. 2016 : 21:26:53
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Merci à vous, oui le syndic a déjà eu le contrat du syndic concurrent pr l'OJ, suite à cela il a posé sa démission.
Je me demandais s'il faut attendre l'AG pour envoyer une lettre AR demandant un RDV pr la remise des archives ou si l'on peut le faire dés maintenant pr gagner du temps, l'AG est mi mai. (le syndic fait obstruction aux pièces de la copro actuellement, ce qui pose pas mal de soucis...).
Sinon que pensez vous de la mise en demeure par voie électronique mentionnée dans l'article ci-dessus (service-public) ?
merci encore ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 avr. 2016 : 22:24:25
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci à vous, oui le syndic a déjà eu le contrat du syndic concurrent pr l'OJ, suite à cela il a posé sa démission.
Je me demandais s'il faut attendre l'AG pour envoyer une lettre AR demandant un RDV pr la remise des archives ou si l'on peut le faire dés maintenant pr gagner du temps, l'AG est mi mai. (le syndic fait obstruction aux pièces de la copro actuellement, ce qui pose pas mal de soucis...).
Sinon que pensez vous de la mise en demeure par voie électronique mentionnée dans l'article ci-dessus (service-public) ?
merci encore !
faut il comprendre que l'AG pour la nomination du syndic n'a pas encore eu lieu? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 avr. 2016 : 22:27:49
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Sonia75 : si oui, à mon message précédent
je vous suggère de lire la loi de 65 et particulièrement
"Article 18-2
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
"
et la cessation de ses fonctions, c'est quand il y a la nomination du syndic! |
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Posté - 27 avr. 2016 : 07:49:40
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citation: oui le syndic a déjà eu le contrat du syndic concurrent pr l'OJ, suite à cela il a posé sa démission. Il a décidé de ne pas présenter de candidature à la prochaine AG
ou bien
Il a démissionné, envoyant avec un préavis de 3 mois un courrier RAR a chaque copropriétaire? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2016 : 07:52:44
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Posté - 27 avr. 2016 : 08:50:47
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citation: J'opterais pour le référé d'urgence Je ne connais que l’assignation en référé ou l'assignation en référé d’heure à heure.
La première seule me semble convenir, elle se fait par huissier, auquel on donne le texte de la demande ET la liste des pièces justificative sous la forme d'un bordereau.
Pour la requete en injonction de faire on remplir en effet le formulaire disponible sur www;service-public.fr. En ce cas on évite les frais d'huissier pour l'assignation, mais on est convoqué à une audience. |
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Posté - 27 avr. 2016 : 08:51:19
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sonai75 : " je me demandais s'il faut attendre l'AG pour envoyer une lettre AR demandant un RDV pr la remise des archives ou si l'on peut le faire dés maintenant pr gagner du temps, l'AG est mi mai. "
Qui est ce " ON" ?
1. le syndic est toujours en place, il ne va pas s'envoyer un RAR pour qu'il remette des archives et les fonds à un nouveau syndic qui n'est pas encore élu !! c'est absurde.
Le CS n'a pas le pouvoir de faire cette mise en demeure pour un RDV.
2. c'est le nouveau syndic qui devra lancer une action si l'ancien syndic ne remet pas les archives et les fonds; mais si l'AG est la 15, il ne peut PAS le faire avant le 15 juin . IL commencera par une MED? avant de lancer la cavalerie.
3. ce syndic ne communique pas les docs du SDC au CS. Cela n'a strictement rien à voir avec la remise des archives et des fonds au nouveau syndic.
4. encore une fois, ce n'est pas le CS , ni sonia75 qui gère le SDC   |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2016 : 09:54:04
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: oui le syndic a déjà eu le contrat du syndic concurrent pr l'OJ, suite à cela il a posé sa démission. Il a décidé de ne pas présenter de candidature à la prochaine AG ou bien Il a démissionné, envoyant avec un préavis de 3 mois un courrier RAR a chaque copropriétaire?
Intéressant Ribouldingue, l'OJ mentionne "démission du syndic", prenant effet à la date de l'AG (sauf qu'ils ne répondent plus aux messages depuis pls mois déjà ou très sporadiquement...). Or ils ont donné cette "démission" sans AR moins d'1 mois avant l'AG. Est-ce irrecevable ?
merci ! |
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Posté - 27 avr. 2016 : 10:11:52
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sonia75 :"Or ils ont donné cette "démission" sans AR moins d'1 mois avant l'AG. Est-ce irrecevable ? "
??? moins d'un mois avant la date de l'AG, c'est à dire ayant déjà rédigé, et envoyé les convocs ( délai légal des 21 jours) ?
Mais vous avez écrit qu'un contrat concurrent était déjà joint à l'OdJ ? Les copros n'étant pas au courant, c'est donc le CS qui a proposé ce contrat bien avant.
Votre CS ne se doutait de rien, alors que ce syndic faisait le mort ?
Le syndic ne désire donc pas renouveler son contrat, il ne propose donc rien à cet OdJ. Le CS était il au courant que le syndic ne désira pas continuer ? On peut en douter vu le nbre de menaces d'assignation que vous désirez lancer 
En tout cas, rien de bien contestable puisque le CS a proposé un contrat.
Cela n'a pas de rapport avec la remise des archives. Le nouveau syndic devra s'occuper de cette remise; le CS recevant copie de la liste des docs remis au nouveau syndic.
Ce qui compte c'est d'avoir un syndic élu à la prochaine AG.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2016 : 10:14:49
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Merci pour les infos juridiques.
Donc concernant la MED, on est donc obligé d'attendre 1 mois après l'AG pour l'envoyer ?
Le nouveau syndic ne peut-il pas l'envoyer directement au lendemain de l'AG pr fixer un rdv au plus vite pour la récupération, en rappelant le délai d'1 mois ?
par précaution et au vue de l'obstruction illégale aux pièces qu'ils font depuis pls mois déjà ?
cela ns éviterait de perdre du tps et nous ouvrira la possibilité au terme du délai d'1 mois écoulé de faire un référé directement sans avoir besoin de faire un 2e courrier avec une nveau délai?
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Édité par - sonia75 le 27 avr. 2016 10:18:10 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 avr. 2016 : 10:58:39
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci pour les infos juridiques.
Donc concernant la MED, on est donc obligé d'attendre 1 mois après l'AG pour l'envoyer ?
Le nouveau syndic ne peut-il pas l'envoyer directement au lendemain de l'AG pr fixer un rdv au plus vite pour la récupération, en rappelant le délai d'1 mois ?
par précaution et au vue de l'obstruction illégale aux pièces qu'ils font depuis pls mois déjà ?
cela ns éviterait de perdre du tps et nous ouvrira la possibilité au terme du délai d'1 mois écoulé de faire un référé directement sans avoir besoin de faire un 2e courrier avec une nveau délai?
il ne s'agit pas de "gagner" du temps, ni de faire comme sonia le souhaite,mais de respecter les formes et les délais légaux! |
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Posté - 27 avr. 2016 : 11:05:47
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sonia75 : faites un effort !! Vous ne pouvez mettre en demeure le syndic actuel qui gère votre copropriété pour la remise des docs et des fonds.
Il aura un mois pour le faire, si vous avez élu un syndic; car l'AG pourrait aussi ne pas élire le syndic présenté par qui ? répondez aussi aux questions, SVP, merci.
La loi donne un délai; les " ON " doivent respecter les délais, et ne pas faire leur propre loi. Il n'y a pas de temps à gagner sur un délai légal. Absurde. |
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Posté - 27 avr. 2016 : 11:18:37
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Sonia75
Vous gagneriez un peu de crédibilité en évitant l'emploi du ON
Je vos mets en garde a ne pas engager vous-même quelqu'action que ce soit engageant le syndicat au vu de vos connaissance approximatives et de votre compréhension très très approximative.
Que peut-on dire de plus? |
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Posté - 27 avr. 2016 : 12:26:03
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Débat stérile : Le syndic sortant qui n'a pas remis son contrat en jeu, VA remettre dans le délai d'un mois tous les docs et les fonds du SDC au nouveau.
Il ne communique pas avec un CS menaçant, ou une sonia75 qui ne pense qu'assigner; cela n'a rien à faire avec la remise des docs qu nouveau syndic.
Le sortant quitte ce SDC, pour quelles raisons attendrait une procédure de la part du SDC et payer des DI ? absurde !
PS : sonia75, la CS aura copie de la liste des docs et des fonds rendus. Attendez cela pour vérifier si rien ne manque. 
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sonia75
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Posté - 27 avr. 2016 : 17:22:00
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Merci à ceux qui m'ont répondu sans insultes.
Le "on" réfère bien sur au conseil syndical et au nouveau syndic avec lequel ns sommes déjà en contact, ds notre copro c'est travail d'équipe... |
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Sujet |
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Procédure pr remise des archives ? 
