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joguy76
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Statut: joguy76 est déconnecté

Posté - 25 avr. 2016 :  17:54:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Sur la copropriété, un copropriétaire ne payait pas ses charges. Le syndic a bien effectué la procédure de relance, mise en demeure, dernier avis et mise en demeure par avocat.

A ce courrier, le copropriétaire a réglé les charges ainsi que les frais consécutifs à ces démarches sauf les frais de constitution de dossier du syndic ( 300 €) car il y a eu règlement du contentieux avant l'assignation
(Ces frais ont été répartis sur la copropriété).

Est ce normal notamment depuis la loi Alur …. ?

Avec mes remerciements
 
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