Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 cristallisation d'une décision
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Posté - 16 avr. 2016 :  19:43:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je viens de recevoir un avis de non opposition concernant une DP pour "la création d'un lotissement de trois lots", celà me laisse 3 ans pour déposer les permis de construire ?, sans risque de changement ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 avr. 2016 :  19:47:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3 ans pour diviser et 5 ans pour construire sans subir de modification des règles d'urbanisme (si la division a été réalisée dans les 3 ans)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 avr. 2016 :  11:48:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
merci pour votre réponse,
donc j'ai 5 ans en tout ( 3 ans DP + 2 ans permis) pour déposer les permis, même si entre-temps passage du pos au plu qui peut rendre la zone dans laquelle se trouve le lotissement inconstructible ?

cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 avr. 2016 :  11:50:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à condition que la division -vente de lot- intervienne dans les trois premières années
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 avr. 2016 :  21:58:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et j'ajoute un détail : que la non opposition à DP ne soit pas illégale...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 avr. 2016 :  19:48:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une petite précision, si on a respecté vos remarques, les 5 ans sont donc cristallisés, si la zone devient non constructible entre-temps au plu, on pourra déposer les permis sans avoir de refus suite au plu ?

cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 avr. 2016 :  20:09:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
théoriquement oui
mais l'appréciation du risque réel est affaire de situation réelle...
(je collectionne actuellement les cas de DP ou CU illégaux permettant de refuser des PC... ainsi que les cas de lotisseurs dont l'autorisation est caduque faute d'avoir été mise en oeuvre, donc privée d'effet cristallisant)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 avr. 2016 :  15:55:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout cela est bien vrai......sauf si intervient un PPR quelconque.....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 avr. 2016 :  16:42:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, non : c'est le R111-2 qu'on oppose alors, nettement antérieure au CU!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous