| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 avr. 2016 : 10:14:02
|
Bonjour
découvert récemment l'existence d'un fonds de roulement dans la compta de la copro..(à compte séparé)
peut etre logique, mais son montant ne bouge pas, probablement pas eu besoin..
un tel fonds doit il nécessiter une décision d'AG? et est il remboursable en cas de vente?
Peut il ou doit il etre placé?
Merci pour vos lumières
|
|
|
|
1
Posté - 14 avr. 2016 : 10:57:24
|
L'existence d'un fonds de roulement, appelé "avances de trésorerie" est légale, son montant est fixé par l'AG, avec un maxi égal à 1/6 du budget "gestion courante"...
Les avances de trésorerie sont remboursables en cas de vente. |
Édité par - rambouillet le 15 avr. 2016 07:16:19 |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 14 avr. 2016 : 18:13:17
|
|
alain citation: mais son montant ne bouge pas, probablement pas eu besoin.. L'avance de trésorerie est de l'argent dont la copropriété peut avoir besoin et qu'elle doit aux copropriétaires.
Le montant dĂ» ne peut pas bouger.
L'avance de trésorerie est sur le compte bancaire de la copropriété et d'un mois sur l'autre, l'argent sur le compte bouge, lui, bien sûr ; le solde du compte peut-être inférieur à l'avance de trésorerie : pas grave, la copropriété n'a l'obligation de rendre cet argent à un copropriétaire qu'en cas de vente et l'acheteur comblera immédiatement le trou.
Cdlt. Louis92.
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 avr. 2016 : 09:56:03
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
L'existence d'un fonds de roulement, appelé "avances de trésorerie" est légale, son montant est fixé par l'AG, avec un maxi égal à 1/6 du budget "gestion courante"...
petit bémol : Conformément au 1° alinéa de l'art. 35 D.1967, les avances de trésorerie ne peuvent être maintenues que si elles sont initialement prévues au règlement de copropriété, nonobstant une décision de l'assemblée générale qui voterait leur montant dans la limite d'1/6e du budget prévisionnel.
Autrement expliqué, faute d'être prévue au règlement de copropriété, une simple décision de l'assemblée générale n'est pas suffisante pour permettre le maintien ou un appel de fonds de trésorerie (fut-il équivalent au 1/6° du montant du budget prévisionnel).
|
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
4
Posté - 15 avr. 2016 : 10:10:43
|
Luc standon :"Autrement expliqué, faute d'être prévue au règlement de copropriété, une simple décision de l'assemblée générale n'est pas suffisante pour permettre le maintien ou un appel de fonds de trésorerie (fut-il équivalent au 1/6° du montant du budget prévisionnel)."
petit bémol : l'AG peut décider de créer ou d'augmenter l'avnace de trésorerie à l'article 26, double majorité 
« Recommandation de la Commission Relative à la Copropriété n°8 du 7 janvier 2008 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.
(...)
4- constituant la réserve prévue au règlement de copropriété
En ce qui concerne l’avance, la Commission rappelle :
.que cette avance remplace l’avance de trésorerie permanente prévue par l’ancienne réglementation ;
.que, comme par le passé (...) elle peut être instituée par l’assemblée générale, mais uniquement, à la majorité de l’article 26 de la loi ».
A lire aussi l'article 45.1 du décret de 1967.
|
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 16 avr. 2016 : 11:44:17
|
Merci pour ces précisions utiels
après vérification, il s'avère que notre RC a bien prévu la posibilité d'une avance de térsorerie.. mais qui en fait, ne sert jamais.; elle a été votée en 1982 pour un montant de 21000F qui reste en euros au même montant
voté à 6500 milliemes..donc pas au 26 !
Si on voulait le réduire ou l'annuler, quelle majorité faudrait il.. ( pas indiqué au RC) |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 avr. 2016 : 12:05:16
|
"voté à 6500 milliemes..donc pas au 26 !
Si on voulait le réduire ou l'annuler, quelle majorité faudrait il.. ( pas indiqué au RC)"
Prévue au règlement de copropriété, création et modifications à l' article 24
Il y a utilisation dés que la trésorerie, le solde en banque, est inférieure au montant de cette avance de trésorerie, les provisions ne couvrant plus les dépenses à régler. |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 avr. 2016 : 14:17:50
|
|
citation: Initialement posté par philippe388petit bémol : l'AG peut décider de créer ou d'augmenter l'avnace de trésorerie à l'article 26, double majorité
Pour info et afin de corriger une erreur d'interprétation : si cette avance de trésorerie est inexistante dans le RdC, alors il appartient à l'AG de voter pour ou contre sa création à la double majorité de l'article 26 de la L.1965. Mais pour en fixer ou en ajuster son montant cela relève de la simple majorité à l'article 24.
citation: Initialement posté par alain
Si on voulait le réduire ou l'annuler, quelle majorité faudrait il.. ( pas indiqué au RC)
Si cette avance de trésorerie est déjà existante dans le RdC, alors le niveau et l'ajustement de ce fonds d'avance constituant une réserve de trésorerie pour le syndicat est voté à la simple majorité de l'article 24 de la L.1965 (dans la limite d'1/6e du BP).
Ainsi, une fois créé, au lieu de voter l’abrogation, il suffit juste de voter un solde à 0€ à la majorité 24, pour annuler comptablement ce fonds.
Et en cas de besoin, alors l'AG pourra aussi bien revoter (à la simple majorité 24) ce fonds mais toujours dans la limite maxi d'1/6e du BP.
Ainsi l'AG peut décider du montant entre 0€ et le montant maxi limité à 1/6e du BP tel qu'autorisée par l'art.35 du D.1967.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 16 avr. 2016 : 17:48:57
|
Luc standon : "il suffit juste de voter un solde à 0€ à la majorité 24, pour annuler comptablement ce fonds."
NON, cela est absurde. On ne parle pas de "solde" , et "comptablement" ne veut pas dire grand chose non plus.
Voter un montant de 0€, c'est supprimer l'avance de trésorerie/fonds de roulement.
C'est une modification du RDC c'est donc l'article 26, comme pour la création;pas le 24. 
Ce qui est aussi illégal, c'est la modification automatique du montant de l'avance en fonction des variations du montant du budget prévisionnel.
Il faut pour modifier (augmenter ou réduire) le montant de l'avance une décision spécifique de l'assemblée. |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 avr. 2016 : 21:16:26
|
|
citation: Initialement posté par philippe388
NON, cela est absurde. On ne parle pas de "solde" , et "comptablement" ne veut pas dire grand chose non plus.
Alors vous parlez de quoi précisément ?
Des choux et des carottes comptabilisés en 1031 ?
citation: Initialement posté par philippe388Voter un montant de 0€, c'est supprimer l'avance de trésorerie/fonds de roulement. C'est une modification du RDC c'est donc l'article 26, comme pour la création;pas le 24.
N'importe quoi... Et quand bien même, l'AG n'a qu'a voter le montant du fonds de trésorerie à 1€ symbolique.
Les affirmations de php388 sont fausses : l'article 35 alinéa 1 dispose que l’avance ne peut excéder 1/6ème du budget prévisionnel, mais en aucun cas qu'elle doit être égale à 1/6ème du budget prévisionnel (qui est un plafond maximal à ne pas dépasser).
citation: Initialement posté par philippe388
Ce qui est aussi illégal, c'est la modification automatique du montant de l'avance en fonction des variations du montant du budget prévisionnel.
Concernant l'avance de trésorerie, rien dans les textes (loi de 1965 et Décret de 1967) n'interdit à l'AG de fixer un montant inférieur à 1/6e du BP. Par contre, l'AG ne peut voter un montant supérieur à 1/6e du BP. L'AG est libre d'ajuster le montant de l'avance de trésorerie, puisque ce fonds n'est pas obligatoirement fixer à son montant maximal.
Le 1/6e du BP étant simplement une limite à ne pas dépasser (un plafond). L'art. 35 ne fixe aucun minima (un seuil). L'AG est donc libre de fixer un montant < 1/6e du BP.
Pour plus d'information sérieuses autre que les extrapolations erronées de php388, lire les liens suivants :
La constitution de l’avance permanente de trésorerie appartient au seul syndicat
- http://arc-copro.fr/documentation/l...eul-syndicat
Comment Foncia essaye d’augmenter la trésorerie des copropriétés mandantes dont les fonds sont déposés sur le compte unique du syndic :
- http://arc-copro.fr/documentation/a...es-mandantes
Avance de trésorerie : doit-elle obligatoirement atteindre 1/6ème du budget prévisionnel ?
- http://arc-copro.fr/documentation/a...previsionnel
DOSSIER DU MOIS DE FÉVRIER 2016 : Comment bien mettre à profit les différents comptes « de réserve » de la copropriété :
- http://arc-copro.fr/documentation/d...s-comptes-de
citation:
Qui a dit le contraire ????....
Il y a déjà eu de nombreux sujets sur les avances de trésorerie et autre fonds de roulement sur ce forum. Pour plus d'information, il y a aussi le site de JPM.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 17 avr. 2016 : 09:49:31
|
Dans une comptabilité, il y a les ressources (le passif) et les emplois de ces ressources (l'actif). D'où tout l'intérêt de lire (et savoir lire) l'état de l'annexe 1 (Etat financier) de la copropriété !
Le fonds de roulement (officiellement la "réserve prévue au règlement de copropriété") est une ressource appelée aux copropriétaires pour financer les emplois. Parmi les emplois, il y a la trésorerie qui est la variable d'ajustement des ressources et des emplois. Le proportionnément du fonds de roulement appelé par le syndic (dans la limite de ce qui est prévu par le RDC et la réglementation) est fonction de l'évolution de la trésorerie eu cours de l'exercice. Si la trésorerie frise le zéro souvent dans l'année, cela veut dire qu'il n'y a pas assez de FDR. Si au contraire, la trésorerie est en permanence fortement excédentaire, le FDR est trop important et le syndic peut donc en rembourser une partie. Bien évidemment, on ne touche pas au RDC ! |
Édité par - rédaction Universimmo le 17 avr. 2016 09:50:44 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
fonds de roulement 
