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astoreone
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France
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 Posté - 29 mars 2016 : 23:07:53
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bonsoir,
je voulais avoir votre avis sur mon cas, esperant etre assez precis :
j ai achete avec ma conjointe en 2009 un bien en loca accesion sur le principe de la tva 5.5 et du vefa 2009, a condition de rester 15a dans l appartement pour ne pas payer la difference de tva.
prix du bien : 121 000 euros .
nous nous sommes mariee en juin 2014.
nous avons eu un enfant en juin 2015.
actuellement nous reflechissons pour revendre notre bien, cependant selon ce que je lis nous devrions ou non rembourser la difference de tva.
voici quelques questions qui me laisse perplexe :
1 - si je dois rembourser la tva, sur quel date dois je prendre en compte les 15a?
celle de fin 2009 concernant les débuts des travaux de l immeuble ?
celle de 2012 concernant la signature de la loca accession et premier passage chez le notaire ?
celle de 2013 concernant la remise du bien ?
celle de 2014 concernant la phase acquisitive et seconde signature chez le notaire ?
2 - il est question d un remboursement de la tva 19,6-5,5 soit de 14,1% du prix sur lequel je dois deduire 1/10 par an.
ce 1/10 est a deduire des 14,1% soit 1,41% par an en moins ?
dans le cas ou c est depuis 2009 par exemple cela représente donc 7/10 ?
si quelqu'un sait m Ă©clairer?
3- si je decide de louer le bien plutot que de le vendre, doisje rembourser la tva dans les memes cas, la loi est la meme ou non? et si je suis exonerer pour revendre le suis je pour louer ?
4- y a t'il une exception dans mon cas qui permette une exonération du remboursement car je lis souvent :
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
dans ce texte j ai du mal a comprendre le sens et tournure des phrases, s agit il que des bien signés après 2014, des bien avant 2014 mais avec des événements survenu après 2014 ? ( dans mon cas ou le mariage est la naissance sont postérieures a la livraison ).
5 - certains indique de faire un courrier aux impôts pour poser la question mais parfois selon le même cas deux centre d impôts indiquent une réponse differente.
si mon centre d impôt me fournit une réponse officiel, puis je me baser dessus en cas de souci futur? comment me prémunir si je suis bien exonérer ? centre d impôt ? notaire ? etc?
6 - si je pose la question au notaire avec qui j ai signe, celui ci va t il me facturer ou doit il me répondre dans le cadre des engagements passés lors de la signature ?
Merci déjà d avoir bien voulu prendre le temps de me lire et merci d avance pour les réponses que je pourrais avoir.
si je dois apporter plus d informations je serais ravis de vous y repondre.
bien cordialement,
Nicolas'
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Sunbird
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4876 message(s)
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1
 Posté - 30 mars 2016 : 09:50:02
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1/ Faire faire des estimations pour connaitre le prix de vente de votre bien.
2/ Allez voir le notaire avec cette estimation pour qu'il vous explique en fonction de votre dossier.
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VEFA 2009 - remboursement tva 5.5 
