Universimmo.com - Contestation d une décision d'assemblée .

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Contestation d une décision d'assemblée .

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Auteur

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Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2016 : 19:15:09

Voila ce que c'est que de trainer dans les rues de Paris ....

Mais Paris n'est pas la France, fort heureusement, et à cette "époque" j'étais souvent sous d'autres cieux (du moins lorsqu'il y avait quelques avions )... qui n'en étaient pas moins parfois à l'unissons ...

Vous avez raison : la démarche "syndicat coopératif" est à des lieux de l'esprit de certains de cette époque .....

("A cette époque" pour 68 : le bas moyen âge pour certains ..., ou encore "ancien combattant de 14" ... )

jprp33
Contributeur actif

France
230 message(s)
Statut:

Posté - 01 juin 2016 : 18:32:11

La question initiale de Julenc concerne une contestation d’AG d’ASL qui n’a pas ses statuts mis en conformité !
Ce rapport annuel 2014 de la Cour de cassation est très instructif (https://www.courdecassation.fr/publ...e_31992.html) !

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2016 : 10:41:45

Bonjour

La jurisprudence admet qu'une ASL en défaut de mise en conformité puisse se défendre.
(Principe fondamental : tout groupement peut se défendre en justice)

Plus curieusement, les ASL dont l'action est déclarée irrecevable pour défaut de capacité juridique
sont condamnées aux articles 700.....

On ne peut augmenter les engagements d'un membre d'une ASL sans son accord.
Vérifier quand même s'il ne s'agit pas d'un retour à l'application des statuts qui auraient été négligés.
( Cas fréquent: les gestionnaires appliquent des tantièmes qu'ils pensent être plus justes ou plus convenables au lieu de s'en tenir aux statuts)

Il faut donc contester la délibération de l'assemblée, malgré l'article 32.
( Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social ou du lieu de l'Immeuble )

HES

Édité par - hes le 05 juin 2016 10:43:12

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