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 Sujet  |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 mars 2016 : 10:51:19
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Bonjour,
J'ai beau consulter un maximum d'articles, je n'arrive pas à conclure, donc je fais appel aux spécialistes du forum que je remercie d'avance pour avoir une réponse précise aux points suivants :
1-faut-il une décision en AG pour procéder à la seule mise en conformité des statuts d'une ASL ou peut-on les préparer avec le spécialiste (avocat-notaire) et passer directement au point 2.
2-(je suppose) les nouveaux statuts doivent-ils être approuvés lors d'une AG.
Bien entendu, les majorités sont celles des anciens (actuels) statuts de l'ASL.
3-quand ou quel délai faut-il respecter ou quel est l'acte définitif de la mise en conformité (publication ?) qui permettra : de signer l'acte d'acquisition d'une partie commune après cette mise en conformité ?
Je doute qu'on puisse faire une AG approuvant les nouveaux statuts le jour J et signer chez le notaire le jour J+1 (voire J+1heure)
Merci
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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1
Posté - 05 mars 2016 : 08:06:21
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Bonjour Raph,
1- Pas de décision sous forme de vote mais de préférence une information et des explications sur l'enjeu, ne serait-ce que pour justifier la dépense prévue (frais d'expert).
2 - Oui, vote aux conditions des statuts en cours. Et tant pis si l'AG refuse des clauses qui pourtant sont légalement obligatoires :(
3- Délai = celui de la procédure d'enregistrement (Art 8 de l'ordonnance 2004) :
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 mars 2016 : 10:46:44
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Avec mes remerciements à Chri64 pour cette réponse claire, mais ça se complique (voir nouveau post). |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 05 mars 2016 : 14:50:50
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Rien de compliqué : avant l'heure c'est pas l'heure !
Dans la mesure où l'ASL n'a pas encore acquis la capacité de passer tel acte, elle ne peut passer l'acte.
Elle doit attendre l'acquisition de cette capacité.
Ce qui est chose toute simple . |
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question pratique: mise en conformité statut ASL ? 
