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clpp
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 Posté - 29 janv. 2016 : 11:52:30
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Bonjour,
Dans un lotissement, dont le cahier des charges de 1970 précise :
– Il ne pourra être construit sur chaque lot plus de 25 % de la superficie totale de ce lot.
– Chaque lot de terrain ne pourra recevoir qu'un seul corps de bâtiment
un propriétaire a divisé un lot en deux parties (à ma connaissance sans arrêté préfectoral modificatif du règlement du lotissement) pour construire sur une partie une habitation représentant 28 % de la surface résultant de la division du lot en deux.
Puis-je m'opposer au PDC et la construction en limite de propriété de cette construction. Ce morceau de lot n'est pas pour moi un lot puisqu'il n'a jamais été approuvé par l'ensemble des colotis.
Merci par avance de votre contribution.
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 Posté - 29 janv. 2016 : 12:29:10
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règlement ou cahier des charges ?
qu'est ce que le préfet vient faire là dedans ?
la commune est-elle couverte par un PLU ou un POS ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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clpp
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Posté - 29 janv. 2016 : 14:53:13
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Merci pour votre intérêt à mes questions
– Oublions le cahier des charges et adoptons le terme : règlement.
– La division du lotissement en lots a été adoptée par arrêté préfectoral en 1975
– Il existe un PLU
Autre question : le PLU peut modifier le nombre de lots ? |
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Posté - 29 janv. 2016 : 15:04:54
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Si "règlement".....il n'y en a plus si POS ou PLU intervenu
SI CDC......il y en a toujours un.....applicable aux colotis entre eux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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clpp
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Posté - 29 janv. 2016 : 15:13:42
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Complément d'informations concernant les questions précédentes
Le PLU de la commune précise :
– Les superficie minimale et emprise au sol ne sont pas réglementées
– Le coefficient d'occupation des sols est 0,45 |
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Posté - 29 janv. 2016 : 15:31:12
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donc le PLU seul s'applique dès lors que le règlement n'a pas été repris dans les actes de propriété avec intention explicite de le contractualiser
quant au COS, il ne s'applique plus depuis bientot deux ans
enfin, c'est le maire qui est désormais compétent : les préfets ont perdu la compétence urbanisme sauf rares exceptions |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2016 15:32:41 |
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clpp
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Posté - 29 janv. 2016 : 16:17:57
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Merci encore pour l'intérêt que vous portez à mes questions
Pourquoi le règlement n'aurait-il pas été repris dans les actes de propriété successifs ? Qui aurait pu en décidé ?
Le maire a t-il la compétence et le pouvoir de modifier les lots d'un lotissement
Dans notre cas le lot a été fractionné sans l'accord des autres lotis ce qui n'avait pas été le cas antérieurement.
Mais question reste : ce morceau de lot est-il constructible sans l'accord des autres lotis ?
Bien cordialement
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Posté - 29 janv. 2016 : 16:40:03
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citation: Initialement posté par clpp
Merci encore pour l'intérêt que vous portez à mes questions
Pourquoi le règlement n'aurait-il pas été repris dans les actes de propriété successifs ? ça dépend simplement de l'intention de ses auteurs : ont ils ou pas souhaité lui donner un caractère contractuel ?citation: Qui aurait pu en décidé ? essentiellement le lotisseur initialcitation:
Le maire a t-il la compétence et le pouvoir de modifier les lots d'un lotissement
il n'a rien Ă modifier si il n'y a pas de document qui s'y opposecitation:
Dans notre cas le lot a été fractionné sans l'accord des autres lotis ce qui n'avait pas été le cas antérieurement.
tant que vous n'aurez pas élucidé la nature du document prévoyant des règles s'y opposant, on patinera dans la semoulecitation: Mais question reste : ce morceau de lot est-il constructible sans l'accord des autres lotis ?
Bien cordialement
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2016 16:40:55 |
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clpp
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Posté - 29 janv. 2016 : 16:58:47
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En résumé :
– Ce lotissement a été créé avec 44 lots bien déterminés et a été approuvé par arrêté préfectoral en 1969
– Certains lots ont déjà été divisé pour agrandir des lots contiguës avec l'accord des autres colotis et insertion au bureau des hypothèques
– Le lot incriminé a été fractionné en deux parties sans l'accord des autres colotis, ni inscription au bureau des hypothèques
– Les documents qui s'opposent au maire sont les actes de vente précédents et le plan du lotissement
– Nos actes de vente précisent qu'il ne peut y avoir qu'une construction par lots.
En somme il a été créé deux lots sans autorisation, seulement par la bonne (ou mauvaise) volonté du maire ? |
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Posté - 29 janv. 2016 : 17:08:23
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vous êtes têtu : c'est parfois une qualité... ici, ça empêche tout échange. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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clpp
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Posté - 29 janv. 2016 : 17:30:58
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Quoi ajouter !! Je vais faire avec ...
Merci pour votre contribution Ă tous Ă©gards.
Bien cordialement |
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division de lot dans un lotissement 
