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sellier97
Contributeur actif
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 Posté - 13 janv. 2016 : 10:31:36
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Bonjour tout le monde!
Ma copro de 16 lot dispose d'un garage en sous-sol. L'immeuble est tout récent, il a été livré en octobre 2014. Une de mes voisines conteste d'avoir autant de charges pour sa place de stationnement qu'un autre copropriétaire dont la place est beaucoup plus grande. Le fait est que le sous-sol étant de forme irrégulière, une partie des places de stationnement a des dimensions disparates. Cette dame remet l'affaire sur le tapis à chaque réunion du CS (dont nous faisons partie tous les deux). La réponse du syndic est invariable: c'est la conséquence du travail du géomètre et le syndic ne peut rien faire. Je précise que les places ne sont pas cloisonnées mais simplement délimitées par des marquages au sol. Ma voisine est une dame âgée qui n'a pas l'internet. C'est pourquoi je crée ce sujet. Sa réclamation est-elle recevable? Si oui, à qui doit-elle s'adresser? Merci d'avance pour votre aide.
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Édité par - sellier97 le 13 janv. 2016 10:32:10 |
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Clivie
Nouveau Membre
38 message(s)
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 Posté - 13 janv. 2016 : 10:52:12
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Bonjour,
Que dit le règlement de copropriété sur la répartition des charges? C'est lui qui fait foi.
Si le règlement de copropriété stipule bien autant de charge pour elle que pour le voisin qui a une place plus grande, il n'y a pas grand chose à faire (à moins de faire voter un nouveau règlement de copropriété avec une quote-part différente -ce qui sous entend que tous les copropriétaires soit d'accord- et de passer ensuite devant un notaire pour déposer ce nouveau règlement) ! |
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nefer
Modérateur
14555 message(s)
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 2
Posté - 13 janv. 2016 : 11:13:13
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citation: Initialement posté par Clivie
Bonjour,
Que dit le règlement de copropriété sur la répartition des charges? C'est lui qui fait foi.
Si le règlement de copropriété stipule bien autant de charge pour elle que pour le voisin qui a une place plus grande, il n'y a pas grand chose à faire (à moins de faire voter un nouveau règlement de copropriété avec une quote-part différente -ce qui sous entend que tous les copropriétaires soit d'accord- et de passer ensuite devant un notaire pour déposer ce nouveau règlement) !
Votre réponse est inexacte partiellement.
Il faut prendre en compte l'article 12 de la loi de 65 :
"Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
"
sellier97: reprenez les tantièmes affectés à ces lots et regardez si votre voisine est concernée par l'article 12 |
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Clivie
Nouveau Membre
38 message(s)
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3
Posté - 13 janv. 2016 : 11:22:07
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Effectivement je ne connaissais pas cet article...
C'est bon à savoir! |
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Posté - 13 janv. 2016 : 11:28:18
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sellier97 : la surface n'est pas le seul élément pour calculer des tantièmes. |
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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Posté - 13 janv. 2016 : 15:19:46
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Je vous remercie pour vos réponses! Je vais déjà pouvoir informer ma voisine qu'un recours est possible. Philippe388, quels sont les autres éléments pris en compte? |
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Sunbird
Pilier de forums
4881 message(s)
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6
Posté - 31 janv. 2016 : 19:18:07
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La question qu'il faut se poser est si il est possible de faire une 2 places ou plus sur la place que votre voisine membre du CS jalouse .
Voir aussi les possibilités d'évolution de la place.
Aller refaire un EDD, et le faire enregistrer coutera bien plus que les quelques euros qu'elle souhaite faire payer aux autres.
Il est commun dans les tantièmes parking S/S d'avoir des places plus ou moins grandes.
Le type de personne typiquement au CS pour son propre intérêt. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 31 janv. 2016 : 22:12:15
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Oui Sunbird, mais si l'article 12 est valable dans ce cas, c'est le promoteur qui paiera, pas le copropriétaire ! |
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Posté - 01 févr. 2016 : 07:56:08
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citation: Oui Sunbird, mais si l'article 12 est valable dans ce cas, c'est le promoteur qui paiera, pas le copropriétaire !
utopie, le temps du changement, le promoteur via sa société de vente aura disparu. C'est au syndicat de payer.
quant à vouloir changer le RdC, il ne faut pas oublier les termes suivants "si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, " de l'article justement cité par nefer.
Sachant, qu'en théorie, cette modification peut être faite aussi par une AG, mais à l'unanimité, donc quasi impossible (je citais cela pour le fun...) |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 01 févr. 2016 : 09:49:15
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sellier97, cette dame est sans doute nouvelle en copropriété. Dîtes-lui que tous les emplacements de voiture ne sont pas équivalents : il y a ceux qui nécessite une manoeuvre plus compliquée, d'autres moins bien éclairés, d'autres avec manque de visibilité pour les manoeuvres. Plus grave : des appartements subissent des nuisances de bruit à cause de la porte du garage, d'autres à cause de la machinerie d'ascenseur, d'autres des nuisances avec les poubelles sur le trottoir, d'autres sous les toits avec des infiltrations à répétition ou des points froids qui causent des moisissures, d'autres en rez-de-chaussée qui profitent de l'ascenseur sans contribuer aux charges ou qui peuvent trouver leurs charges jardins excessives par rapport à la surface de leur jardin ...
C'est cela la copropriété.
Cdlt. Louis92. |
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Sujet |
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Contestation de charges place parking 
