Universimmo.com - Division et permis de construire

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Division et permis de construire

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

véran
Contributeur débutant

55 message(s)
Statut:

Posté - 11 janv. 2016 : 20:03:16

Bonjour à tous

Nous somme dans une situation qui nécessite un peu d'expertise, et comme les réponses que l'on trouve ici sont toujours très éclairées....

Je vais essayer de faire simple, bien que ce soit compliqué :

Nous avons prévu deux actions :

- une petite extension

- une division parcellaire

(dans cet ordre chronologique)

Nous avons bien compris, par vos réponses précédentes, qu'une division ne nécessitait pas le respect de la règle de prospect du POS (c'est important car nous devons nous rapprocher assez près du bâti existant pour dégager la surface minimale nécessaire à l'obtention du permis sur la nouvelle parcelle)

La où ça devient compliqué, c'est que la limite de division passera près de l'extension prévue, mais que nous n'aurons pas le temps de finir l'extension avant de déposer la demande de division (ensuite, ce sera trop tard, nous passerons sous un PLU qui ne permettra pas la construction sur la parcelle)

Autrement dit, la chronologie devrait être la suivante :

- Permis de construire une extension (nous avons le permis depuis aout)

- Dépose d'une demande de division valant permis, avec une limite ne respectant pas la règle de prospect du POS actuel

- Travaux de l'extension

Autrement dit, nous obtenons un permis, nous divisons, puis nous construisons plus près que les règles du POS.....

La division peut-elle dans ce cas entraîner l'annulation du permis qui lui est antérieur ?

J'ai essayé d'être aussi clair que possible, mais ce n'est pas très facile à formaliser

Merci d'avance

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 12 janv. 2016 : 11:04:40

citation:

qu'une division ne nécessitait pas le respect de la règle de prospect du POS

certes mais bien d'autres précautions sont à mettre en oeuvre (code civil) et l'évolution dans le temps de la partie ne respectant les prospects risque d'être fortement pénalisée

citation:

Dépose d'une demande de division valant permis

C'est quoi?

citation:

la division peut-elle dans ce cas entraîner l'annulation du permis qui lui est antérieur

Accessoirement toute division avec un PC déposé sur l'unité foncière risque de ne pas faire l'objet d'une daact son périmètre ayant changé.......et de ne pouvoir être régularisée

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com