Universimmo.com - article 24 alinéa 3 interprétation ?

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gaussan
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10 message(s)
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Posté - 10 janv. 2016 : 15:04:44

Bonjour.
Pour la rénovation de parties communes des caves, le réglement de copropriété prévoit que seuls les propriétaires des caves doivent participer aux frais.
Le syndic a fait voter uniquement les copropriétaires des caves en s'appuyant sur l'article 24 alinéa 3 alors même que le réglement de copropriété ne prévoit pas cette possibillité.
Cela est il légal ? comment interpréter cet alinéa 3 ?

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 10 janv. 2016 : 15:26:39

Le syndic a eu tort sur le principe car cet alinéa spécifie bien : le règlement peut prévoir....

L'alinéa prévoit que l'on aurait pu faire voter que les propriétaires de cave, mais seulement si le RdC le prévoyait, hors ce n'est pas le cas (à ce que vous citez).

Maintenant en quoi cela gêne t il dans le cas présent, que craignez vous ? (si ce n'est pas indiscret).

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