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Application de l'article 51 de la loi Macron

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Auteur

Sujet

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2015 : 12:19:27

Bonjour,

Au sujet du recouvrement des charges de copropriété :

Est-ce que l'application de l'article 51 de la loi Macron est à effet immédiat ou doit-on attendre un décret pour sa mise en œuvre ? Il s'agit de la convention d'honoraires obligatoire de l'avocat , elle serait obligatoire pour chaque dossier de recouvrement de charges ?

Par ailleurs dans cette loi, il est aussi question des honoraires prévus en cas de saisie immobilière. Pouvez-vous m'en dire davantage à ce sujet.

Je vous remercie.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2015 : 14:11:21

Les dispositions relatives à la convention d'honoraires sont applicables au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

Rien de très nouveau en ce qui concerne les avocats spécialisés dans les affaires de recouvrement de charges. Il y a belle lurette qu'ils ont un barème.

Ceci étant c'est un barème à l'acte !

Il est impossible de savoir à l'avance quelle sera l'ampleur des prestations à l'occasion d'un procès.

Même observation pour une saisie immobilière.