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raymond
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 Posté - 11 déc. 2015 : 15:13:00
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Bonjour
Quel est le texte regissant le remboursement du solde créditeur d'un copropriétaire après vente de son lot
En d'autres termes est ce le coproprietaire qui demande ou le syndic qui rembourse d'autorité ou quelqu'un d'autre qui agit (le notaire par ex.)?
Merci de votre réponse
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Posté - 11 déc. 2015 : 16:27:18
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Qu'il soit créditeur ou débiteur, an cas de vente/mutation ce solde est régi par cet article :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc l'AG approuve le compte travaux, le solde débiteur est ensuite soit appelé dans les quelques jours qui suivent par le syndic (c'est son travail et sa responsabilité), le solde créditeur est inscrit au compte de chaque copropriétaire.
Mais de toute façon, dans votre cas de solde créditeur, c'est celui qui est propriétaire au moment de l'approbation ; en d'autres termes, si la vente a lieu avant l'AG, c'est l'acquéreur qui en profite .... |
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nefer
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 Posté - 11 déc. 2015 : 16:53:31
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Les clauses conventionnelles entre vendeur et acquéreur ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires |
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raymond
Nouveau Membre
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3
Posté - 11 déc. 2015 : 18:09:00
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Bonsoir
Comme je ne sais pas très bien à qui j'ai envoyé mon dernier message en voila un nouveau
Il me semble que votre réponse ne correspond pas tout à fait à ma question
Les choses ont été faites comme vous le dites (inscription du solde créditeur sur le compte copro après AG)
La question est la suivante :le dit copropriétaire a déménagé depuis plusieurs mois. Qui prend la décision de verser le solde:le copro qui doit le réclamer ou le syndic qui expédie la somme ou bien personne ne fait rien et tout reste en état pendant 10 ans.Le syndic a dit que ce n'était pas à lui de procéder au versement .Pouvez vous me le confirmer?
Merci |
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goutelette
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Posté - 11 déc. 2015 : 18:57:34
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Bonsoir
Je ne sais pas si ma remarque va répondre à votre question ? Peut- être partiellement.
Il apparaît sur le GL ( anormalement réservé au Président du C.S ?) 2 copropriétaires parti depuis presque 3ans avec un avoir qui dort. |
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andre78fr
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Posté - 11 déc. 2015 : 19:25:25
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Un copropriétaire avec un solde créditeur et qui vend est en droit de se faire rembourser ce que le syndicat lui doit et le syndic doit procéder au virement...
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 déc. 2015 : 19:29:23
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citation: Initialement posté par raymond
Bonsoir
Comme je ne sais pas très bien à qui j'ai envoyé mon dernier message en voila un nouveau
Il me semble que votre réponse ne correspond pas tout à fait à ma question
Les choses ont été faites comme vous le dites (inscription du solde créditeur sur le compte copro après AG)
La question est la suivante :le dit copropriétaire a déménagé depuis plusieurs mois. Qui prend la décision de verser le solde:le copro qui doit le réclamer ou le syndic qui expédie la somme ou bien personne ne fait rien et tout reste en état pendant 10 ans.Le syndic a dit que ce n'était pas à lui de procéder au versement .Pouvez vous me le confirmer?
Merci
cela doit faire un peu plus de 10 ans, que le compte copropriétaire doit être clos lors de la vente.
le syndic fournit au notaire un état daté faisant état de toutes les sommes dues par le copropriétaire ou que la copropriété doit au vendeur (auparavant ce document se nommait "questionnaire syndic")
donc lors de l'envoi de l'avis de mutation et de celui de transfert, si le notaire adresse au syndic le réglement des sommes dues, il n'y a aucun problème. Si le solde du copropriétaire est créditeur le notaire ne manquera de réclamer ce montant au syndic.
et le syndic enregistre la mutation dans son logiciel
il ne peut pas y avoir de solde créditeur sur le compte du vendeur
de quand date ce solde crediteur dans votre copropriété ? |
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Posté - 11 déc. 2015 : 19:30:03
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Pour ĂŞtre sur d'avoir bien compris pouvez vous nous indiquer deux dates :
* la date de la mutation
* la date de l'AG qui a approuvé les compte travaux, donc la redistribution du solde créditeur.
si je prends un exemple de ce que j'ai compris :
* date de la mutation : 1er février 2015
* date de l'AG : 1er avril 2015 
Dans ce cas, le syndic inscrit le solde créditeur sur le compte du copro acquéreur, qui a du le voir apparaître lors de l'appel de fonds du 1/7/2015. (article 6-2 du décret)
Le notaire n'a rien à voir dans ce cas. Si vendeur et acquéreur ont pris des dispositions particulières lors de la vente/achat/mutation, le syndic n'a pas à en tenir compte. |
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Posté - 11 déc. 2015 : 20:19:00
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nefer: "il ne peut pas y avoir de solde créditeur sur le compte du vendeur"
Sauf que cela arrive très très souvent !!
Nous avons trouvé 5 vieux soldes créditeurs depuis de nombreuses années lorsque notre CS a vérifié le GL pour la première fois.
Nous connaissions les adresses de 4 copropriétaires sur les 5; suite à notre appel, et leur RAR au syndic, ils furent ravis de récupérer leurs fonds.   |
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nefer
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Posté - 11 déc. 2015 : 22:08:33
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citation: Initialement posté par philippe388
nefer: "il ne peut pas y avoir de solde créditeur sur le compte du vendeur"
Sauf que cela arrive très très souvent !!
Merci de lire le message en entier
les soldes créditeurs concernaient les ventes AVANT le décret de 2004 : il était d'usage que les syndics provisionnent 2 trimestres de charges auprès du vendeur dans l'attente de l'approbation des comptes de l'exercice en cours.
ce qui n'est plus autorisé depuis 2004 |
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goutelette
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Posté - 12 déc. 2015 : 11:44:01
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Comme je l'ai mentionné nous avons deux copropriétaires créditeurs partis en 2012.
Etant Présidente et amie d'une de ces personnes, je lui ai mentionné cet avoir de vive voix décembre 2012.
A ce jour perdu de vu et l'avoir est toujours la.
Je pensais qu' à la clôture des comptes c' était le nouveau copropriétaire qui récupérait la différence au moment de l' acceptation des comptes par l' A.G ?
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nefer
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Posté - 12 déc. 2015 : 11:57:01
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citation: Initialement posté par goutelette
Je pensais qu' à la clôture des comptes c' était le nouveau copropriétaire qui récupérait la différence au moment de l' acceptation des comptes par l' A.G ?
le solde créditeur ou débiteur est porté sur le compte du copropriétaire en titre le jour de l'approbation des comptes
le syndic ne peut pas imputer cette somme sur le compte du vendeur s'il a déjà reçu la notification de transfert |
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andre78fr
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Posté - 12 déc. 2015 : 12:26:45
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Normalement le compte du vendeur est soldé au moment de la vente, soit directement soit par l'intermédiaire du notaire. C'est notamment et surtout l'occasion pour le syndic de récupérer des impayés si le compte est débiteur mais il doit également rembourser le vendeur si le solde est créditeur... si ce n'est pas le cas, des comptes de copropriétaires partis parfois depuis plusieurs années peuvent trainer des soldes créditeurs pendant longtemps jusqu'au jour où on fait quelque chose !
On peut retrouver le vendeur et le rembourser ou passer ce solde en produits divers (c'est une dette qui disparait)...
Ce qui est porté au débit ou au crédit du copropriétaire en titre le jour de l'approbation des comptes c'est sa quote-part dans le résultat, par clé, c'est à dire la différence entre les provisions payées (que ce soit par lui ou par le vendeur) et les dépenses réelles. |
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raymond
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Posté - 12 déc. 2015 : 13:23:20
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Bonjour
Plusieurs soldes créditeurs datent de2003,2004
Un trés récent(2011) est créditeur de 3989,85€:cette somme est composée d'un remboursement équivalent à un appel de fonds pour ravalement(8/2011) auquel s'ajoutent des appels de provisions courantes.Ces sommes créditrices pour le vendeur ont été portées au débit de l'acheteur.La vente a eu lieu en 08/2011.Pour des raisons diverses l'approbation des travaux de ravalement n'a pu être donnée qu'en 9/2013,les appels pour provisions courantes ont été approuvés en 06/2012.
Et maintenant c'est quoi qu'on fait quand et avec qui?
Les soldes de 2003 et 2004 vont rester dans les comptes jusqu'à quel millénaire ?
Merci |
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goutelette
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Posté - 12 déc. 2015 : 13:39:06
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citation: par Rambouilllet : 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
Ce qui voudrait dire au copropriétaire présent ?
Alors pourquoi cela reste sur l' annexe 1 en créance 46 et 46200 Créditeurs divers.? D' autre part " cet excédant" devrait apparaître en trésorerie ? . Ou ce montant est une caisse noire?
[quote]Rambouilllet en d'autres termes, si la vente a lieu avant l'AG, c'est l'acquéreur qui en profite ....
Veuillez me pardonner de mon manque de compréhension, mais une vente est toujours et forcément avant une clôture de compte d' exercice, donc toujours avant l' AG ?
EXP :Vente 20 décembre 2012 clôture des comptes 30 septembre2012, AG 15 décembre 2012 |
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andre78fr
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Posté - 12 déc. 2015 : 13:58:03
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Les comptes 2003 et 2004 doivent être soldés en constatant le produit divers (ou produit exceptionnel).
Le compte 2011 doit être soldé en remboursant le titulaire du compte, c'est la solution la plus morale à mon avis.
Une vente a toujours lieu entre deux AG mais on ne parle pas de la même chose entre le traitement comptable d'un vieux compte créditeur et le bénéficiaire du trop ou moins perçu révélé par l'approbation...
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remboursement solde crediteur de coproprietaire 
