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panaladi
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: panaladi est déconnecté

PostĂ© - 25 aoĂ»t 2009 :  10:28:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement avec terrasse sur plan dans le cadre de la loi sellier!
1- A l'achat de l'appartement le vendeur est il oblige d'indiquer dans l'acte d'achat la surface CARREZ de cet appartement?
2- Le montant du loyer maximum de location indiqué en fonction des zones "B2" par exemple s'applique t il a la surface CARREZ ?
3 - Quelle est la difference entre la surface CARREZ, la surface habitable, et la surface pondérée ?
Merci de m'Ă©clairer sur ces trois points !!


quelboulot
Modérateur

3341 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 aoĂ»t 2009 :  11:36:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour les surfaces consultez ce lien



La surface selon la loi Carrez est obligatoire dans le cas de vente d'un logement en copropriété

La loi sellier, comme toutes les lois de défiscalisation soumet le montant du loyer a un calcul se basant sur la surface :

""En Défiscalisation Loi Scellier, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas…), dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond."
citation:
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.


--------------------------------------------------------------------------------


Article R*111-2
Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Un conseil simple, avant de vous engager "plus avant" dans un investissement de ce type, je vous conseille de vous renseigner "un peu plus" car vos questions sont si "basiques" que j'ai bien peur que vous ne vous soyez laissé entraîner par une vendeur en défiscalisation qui n'a même pas été capable de vous renseigner correctement !

Vérifiez avant tout autre chose les réelles possibilités de location, et leurs tarifs, dans la zone de votre achat
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 25 août 2009 11:40:26
 
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