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ARNO88
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 Posté - 18 nov. 2015 : 17:36:33
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bonjour, je ne suis plus syndic bénévole de notre copropriété suite à ma démission et au vote en AG d'un syndic pro,toutefois une action en justice avait été engagée pendant ma mission, et le dossier n'est toujours pas bouclé pour le recouvrement des charges de copropriété,(depuis 2013, ) le syndic pro ne reprend pas les litiges antérieurs
donc je suis en contact avec l'avocat et continuer Ă suivre ce dossier,
ma question est : est ce Ă moi de le faire je ne suis mĂŞme au CS ou bien au CS
merci de vos conseils
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Posté - 18 nov. 2015 : 18:28:42
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ARNO88 : vous avez démissionné, vous n'êtes plus syndic, vous n'avez plus aucun droit de gérer le SDC, er d'effectuer des actes de gestion, dont le suivi des dossiers.
Vous ne devez même plus posséder ses documents, puisque vous devez remettre tous les docs et tous les fonds dans le mois suivant l'élection du nouveau.
Vous n'avez plus rien Ă faire avec l'avocat du SDC.
Si vous êtes élu au CS, le CS doit vérifier la gestion du nouveau syndic , en particulier les contentieux engagés avant son élection.
Mais c'est au syndic de gérer ces dossiers, avec l'assistance et le controle du CS.
le nouveau syndic reprend TOUS les dossiers, et il obligation de prendre toutes les mesures pour recouvrer les charges de copro.
Au CS de demander des comptes au syndic sur le suivi des dossiers. Il ne peut pas s'éxonérer des problèmes antérieurs.
Il faut aussi lui rappeler que le temps qui passe ne va pas permettre de récupérer tous les impayés. C'est 100 % pour les 3 années antérieures, et 50 % pour les 2 précédentes. Après 5 ans, c'est irrécupérable.
TOUT syndic connair cela, pro et non-pro.
ARNO88 : aviez vous pris une hypothèque légale sur le ou les lots des débiteurs ? pas besoin d'accord de l'AG pour cela. |
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Posté - 18 nov. 2015 : 18:43:53
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N'étant plus syndic, vous n'avez plus à vous occuper officiellement des affaires de la copro. Votre rôle maintenant est d'assister, participer et décider/voter aux AGs.
Et d'ailleurs, vous ne DEVEZ plus le faire car le syndicat pourrait se retourner contre vous si vous preniez des initiatives contraires au syndic. Si votre avocat est au courant de votre démission, il est aussi inconscient, car soit il risque de ne pas se faire payer, soit il se retournera contre vous pour lui payer ses honoraires.
Le syndic actuel doit reprendre les affaires en cours.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 18 nov. 2015 : 18:53:47
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le dossier n'est toujours pas bouclé pour le recouvrement des charges de copropriété,(depuis 2013, )
Que voulez-vous dire par lĂ ??
Le syndic désigné doit reprendre les affaires en cours !
Mais si cette histoire de "recouvrement de charges" est resté en l'état d'un bout de papier sur le coin de votre bureau, il n'existe pas de "dossier".
Que le nouveau syndic doit monter sans attendre pour les créances constatées.. sur la base des pièces qui lui ont été (obligatoirement et en totalité) remises. |
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ARNO88
Contributeur débutant
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 Posté - 18 nov. 2015 : 19:49:44
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si si il y a un dossier alors dépôt du dossier en juillet 2013 , demande report par la partie adverse accépté par le juge ,a ce jour 9 fois avec des grands vides au moment des vacances de 3 mois à 4 mois
l'avocat à été saisi des le dépôt de dossier au tribunal,
nous avons le CS & moi quand jetait encore syndic, signé la convention et régler les honoraires de l'avocat donc pour ça c'est à jour.
pour le dossier effectivement j'en suis dessaisi mais l'avocat me sollicite pour faire le point car je connait bien le dossier le président du CS le connait mais avec un regard néophyte.
merci a vous
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Posté - 18 nov. 2015 : 20:16:48
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ARNO88 : vous écrivez que le CS et vous syndic non-pro avez signé la convention avec l'avocat du SDC.
Mais le CS n'a aucun droit et pouvoir de signer quoique ce soit au nom du SDC ! le président du CS a t'il réellement apposé sa signature sur ce document ? il a commis une belle erreur.
L'interlocuteur de l'avocat EST le nouveau syndic. D'ailleurs c'est lui que sera le premier destinataires des docs venant de l'avocat. Il en informera le CS.
Etes vous au CS ?
Les procédures d'impayés n'ont rien de difficile pour un syndic et pour un avocat. Il suffit au CS de suivre ces dossiers débiteurs avec le syndic.
L'avocat n'a pas à vous contacter sur ces dossiers. Le président du CS regard néophyte ??  Qui y a t'il de compliqué dans ces dossiers ? Qi y a t'il donc a " bouclé" dans ces dossiers ?
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ARNO88
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Posté - 18 nov. 2015 : 20:33:49
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excusez le président du CS était présent mais seul le syndic à signé la convention
non je ne suis pas au CS ,je ne suis qu'un des copropriétaires
le nouveau syndic refuse de reprendre le dossier actuellement au tribunal , le juge accepte sans arrĂŞt des reports
ce qui est ennuyeux c'est que le nouveau syndic ne connait pas l'antériorité du dossier, rien de compliqué dans un recouvrement de charges sauf que la partie adverse cherche des motifs pour faire trainer le dossier
cdlt |
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GĂ©dehem
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Posté - 18 nov. 2015 : 21:08:25
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C'est le syndicat qui est partie dans cette affaire, peu importe qui est syndic.
Affaire entre les mains d'un avocat, Ă qui il faut demander des explications sur ces reports, ce que peut demander le CS, s'agissant de renseignements.
Quant au nouveau syndic, il faut lui botter les fesses.
Il DOIt, dans le cadre de son mandat, prendre toutes les affaires en cours, qu'il s'agisse de travaux ou de litiges portés devant un juge.
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ARNO88
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Posté - 18 nov. 2015 : 21:51:09
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Posté - 18 nov. 2015 : 23:54:43
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arno88 : simple copropriétaire, l'avocat n'a pas à vous contacter, et vous ne pouvez plus répondre sur ce sujet.
Il ne vous reste qu'Ă demander des comptes au syndic qui a obligation Ă informer les copros des contentieux en cours lors de l'AG.
La partie adverse; mes mauvais payeurs, ont de beaux jours devant eux, avec un syndic qui ne respecte mas on mandat, un CS qui n'exige rien un avocat qui fait n'importe quoi, et un copro. ex syndic qui met le bazard dans ce dossier.
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ARNO88
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Posté - 19 nov. 2015 : 08:56:30
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pou philippe88, merci de vos encouragements, bien sur un syndic bénévole qui n'a pas eu conscience au moment de la première AG que prendre cette mission était un grand sacrifice, de son temps, de sa méconnaissance donc chercher partout les textes de loi mais aussi les comprendre.
des associations auquel on paie le droit d'être adhérents, mais des réponses brèves,genre l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 dit que, voila pourquoi nous sommes adhérents,mais ça j'avait trouvé,certes des copro moyennent peuvent acheter un logiciel adapté qui représente 5 à 10 € par copropriétaire mais un toute petite ne peut se le payer
enfin j'applique donc vos conseils ne plus m'occuper de rien, mais au fait existe t-il un texte qui le précise, car je vais devoir répondre en temps que copropriétaire solliciter par l'avocat qu'il s'adresse au CS
merci à tous ceux qui m’ont consacrer quelques instant ah pour les "agressifs" j’étais couvreur donc très peu de notion juridique, par contre trés compétent pour réaliser un dôme en ardoise,et vous ???? savez vous comment on fait ???? |
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 19 nov. 2015 : 09:14:42
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ah voici les codes existants en FRANCE , un syndic devrait en connaitre une bonne partie, bon courrage
Les codes sur DROIT.ORG en texte intégral (téléchargeables en un seul morceau au format HTML) Mise à jour avril 2008
Code civil
Code de commerce
Code de déontologie de la police nationale
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Code de déontologie des agents de police municipale
Code de déontologie des architectes
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Code de justice administrative
Code de justice militaire
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'environnement
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de l'industrie cinématographique
Code de l'organisation judiciaire
Code de l'urbanisme
Code de l'Ă©ducation
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de la famille et de l'aide sociale
Code de la mutualité
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code de la route
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Code de la voirie routière
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code des assurances
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code des douanes
Code des douanes de Mayotte
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications Ă©lectroniques
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine
Code du service national
Code du sport
Code du tourisme
Code du travail
Code du travail applicable Ă Mayotte
Code du travail maritime
Code forestier
Code forestier de Mayotte
Code général de la propriété des personnes publiques
Code général des Impôts (CGI)
Code général des Impôts (CGI) annexe 1
Code général des Impôts (CGI) annexe 2
Code général des Impôts (CGI) annexe 3
Code général des Impôts (CGI) annexe 4
Code général des collectivités territoriales
Code minier
Code monétaire et financier
Code pénal
Code rural
Code Ă©lectoral
Livre des procédures fiscales
Les codes de Legifrance décomposés par article, accessibles par leurs tables des matières
Code civil
Code de commerce
Code de déontologie de la police nationale
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Code de déontologie des agents de police municipale
Code de déontologie des architectes
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Code de justice administrative
Code de justice militaire
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'artisanat
Code de l'aviation civile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'environnement
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de l'industrie cinématographique
Code de l'organisation judiciaire
Code de l'urbanisme
Code de l'Ă©ducation
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
Code de la défense
Code de la famille et de l'aide sociale
Code de la mutualité
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code de la route
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Code de la voirie routière
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code des assurances
Code des communes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code des douanes
Code des douanes de Mayotte
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications Ă©lectroniques
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Code du travail applicable Ă Mayotte
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Code forestier de Mayotte
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Code général des Impôts (CGI)
Code général des Impôts (CGI) annexe 1
Code général des Impôts (CGI) annexe 2
Code général des Impôts (CGI) annexe 3
Code général des Impôts (CGI) annexe 4
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Code minier
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Code pénal
Code rural
Code Ă©lectoral
Livre des procédures fiscales
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Posté - 19 nov. 2015 : 16:17:01
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A mon avis, il n'est pas nécessaire que le syndic connaisse le code de justice militaire .....  |
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Gemar59
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Posté - 20 nov. 2015 : 00:27:00
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 20 nov. 2015 : 08:36:37
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plus syndic 
