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texaco44
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 Posté - 17 nov. 2015 : 00:10:14
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Bonjour,
Je suis convoqué à une AG de copropriété exceptionnelle où je suis propriétaire bailleur.
L'ordre du jour propose une modification du règlement de copro concernant les modalités de mise en vente de places de stationnement (box ou place) relatives à un appartement sans vente du lot principal cad sans vente de l'appartement.
Cette disposition demande à ce que :
- le syndic soit informé par LR avec AR de la vente du lot secondaire ou accessoire en mentionnant le prix et les conditions de la transaction
- le syndic devra en informer ensuite tous les copropriétaires par LR avec AR aux frais du vendeur
- cette information vaut offre de vente pendant une durée de deux mois sans qu'aucun propriétaire ne soit manifesté pour le rachat. Cela veut dire que cela donne une réflexion de deux mois aux potentiels copropriétaires racheteurs
- si le prix est modifié sans qu'aucun propriétaire ne se soit manifesté, la meme procédure d'information du syndic par LRAR puis information des copro par le syndic par LRAR devra être faite et ce aux frais du vendeur
En quoi ces dispositions peuvent être considérées comme abusives ?
comment s'y opposé si minoritaire au moment du vote ?
Je comprends que les copro habitants par cette mesure ne souhaitent pas que les lots accessoires du type stationnement ne se dispersent pas à d'autres nouveaux copro non occupants mais ce qui est le plus choquant c'est que l'ensemble des frais soient supportés uniquement par le vendeur.
Je serais plutot d'avis que les frais de LRAR d'information du syndic aux copro soient supportés par l'ensemble des copro avec comme règle : frais de LRAR divisés par le nombre de copropriétaires différents. Cette proposition de répartition des couts postaux entre l'ensemble des propriétaires doit elle être faite avant l'AG ou pendant l'AG ?
merci de vos réponses à ces trois questions (en gras)
J.M.
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biscotte
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799 message(s)
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 Posté - 17 nov. 2015 : 15:39:51
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Il s'agit ici de la loi du 10 juillet 1965, art 8-1, il s'agit effectivement d'un droit de préférence qui doit être voté si non inclus dans le RC dès le départ.
Il n'y a rien d'illicite là -dedans, il faut juste que cela soit voté ...donc si vous ne voulez pas que cela passe, vous devez convaincre les autres, seule solution...
Pour les frais postaux c'est prévu comme cela par la loi donc ce n'est pas à discuter |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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 2
Posté - 17 nov. 2015 : 16:04:30
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C'est aussi mentionné dans notre règlement de copropriété depuis le début. Je ne vois rien de choquant. |
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texaco44
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 17 nov. 2015 : 22:05:00
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merci pour vos infos. Je trouve donc la loi un peu injuste. On contraint le vendeur à informer et on luit fait supporter tous les frais...mais bon c'est la loi....Croyez vous qu'en AG que l'on puisse amender le dispositif ? |
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texaco44
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 nov. 2015 : 22:08:31
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Je ne vais pas trop me mettre martèle en tête. Pourquoi parce que je pense que vendre séparemment un box et un appartement fait perdre de la valeur à l'appartement et puis on peut tjs réincorporer les frais LRAR dans le prix de vente ;) |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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5
Posté - 18 nov. 2015 : 10:13:25
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Oui et il faut voir aussi l'intérêt de ce genre de clause: le fait que les parking restent la propriété de copropriétaires. Déjà cela facilite le paiement de l'entretien car quand beaucoup de parking ont été vendu à des personnes extérieures cela devient vite très compliqué. Ensuite cela réduit les nuisances, car dans une copro, les gens se connaissent, vivent ensemble et généralement font en sorte que tout se passe bien dans le respect des voisins (je dis bien généralement). Quand une multitude de personnes extérieures ont accès au parking, à la cour, cela crée plus de désordres, ils ne sont pas chez eux, ne se sentent pas une responsabilité énorme pour eux c'est "juste un parking"... |
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Sujet |
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Clauses abusives règlement de copriété 
