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 Sujet  |
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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 03 nov. 2015 : 10:28:28
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Bonjour,
Je suis propriétaire de trois studettes de 10 m2 chacune, se situant côte à côte et toutes louées à des étudiants étrangers faisant leurs études en France. Un de mes locataires vient de donner congé, les deux autres sont occupées, ce sont des baux de 1 an. Je n'ai pas signé ces baux sous la loi ALUR, c'était bien avant. Je souhaite vendre les trois mais en une seule fois, car c'est plus intéressant pour moi, car il existe la possibilité dans le règlement de copropriété d'acquérir le palier pour faire un seul appartement, biensûr après décision en AG. Est ce que cela est possible car j'ai cru comprendre que je dois proposer d'abord chaque studette à la vente au locataire l'occupant ? par ailleurs en raison d'une décision d'AG, j'ai demandé à mon syndic d'adresser un courrier aux copropriétaires pour leur donner la "primauté" sur cette vente.
Merci beaucoup, magbal
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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 Posté - 04 nov. 2015 : 21:33:58
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Vu qu'il s'agit de baux de un an, je suppose que vous louez des meublés. Dans ce cas, si vous voulez vendre sans locataire, vous n'avez aucune proposition particulière à faire à vos locataires restants. Vous devez simplement leur notifier votre intention de ne pas renouveler leur bail, en respectant les conditions posées par l'article 25-8 de la loi du 6/7/89, à savoir respecter un préavis de trois mois avant la date d'échéance du bail et leur indiquer le motif du non renouvellement de leur bail.
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Édité par - Pcg84 le 04 nov. 2015 22:05:39 |
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Vente de trois lots "Ã la fois" 
