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Debrito88
Nouveau Membre

1 message
Statut: Debrito88 est déconnecté

Posté - 22 oct. 2015 :  08:56:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Au décès de mes parents j'ai voulu conserver l'immeuble de famille en rachetant la part de mes frères et sœurs (total de 8 frères et sœurs) au prix 275 000€.
J'ai donc du financer avec mon épouse a l'aide d'un prêt les 7/8 restant = 241 000€ + un prêt de 80 000€ pour les travaux donc deux prêts d'un total de 321000€ (à 50% chacun).
Étant aujourd'hui en instance de divorce, comment va s'effectuer le partage en sachant que la valeur du bien est estimé à 550 000€ et qu'il reste un capital restant du de 300 000€ ?
sur quelle base le notaire va calculer ma quote part ? va-t-il considérer que sur la base du prix de l'estimation (550 000€) 1/8 me reviens de droit, c'est à dire 68 750€ et 50/50 pour les 481 250€ restant, puis au final déduire le capital restant du = 300 000€/2 ?
Ou va-t-il déduire dans un premier temps le capital restant.. puis calculer la quote part de chacun ? comment au final sera calculé ma quote part?
Petite précision: au partage des biens je compte conserver l'immeuble, et l'acte notarié ne porte que mon nom seul ! pas celui de mon épouse malgré son engagement à 50/50 dans les deux prêts. (loi napoléonienne sur les héritages)



moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 1 Posté - 08 nov. 2015 :  13:20:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet immeuble de famille que vous avez racheté est un bien propre au sens des textes règlementant les régimes matrimoniaux. Votre épouse a seulement droit à une récompense car la communauté a financé un bien propre. Cette récompense sera égale à la moitié des sommes payées en capital pour rembourser l'emprunt avec réévaluation pour les travaux. Voyez avec votre notaire
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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